JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2012 (n° A002/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 2/2012 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 24 janvier 2012)
Décision commentée : ATSJAD 2/2012, Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 24 janvier 2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:2A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est reconstituée à partir de l'intitulé de la décision. La date de l'Aute diffère selon les passages : « 24 de gener del 2012 » dans l'intitulé et les métadonnées, « 23 de gener de 2012 » dans l'en-tête de signature. La date retenue est celle des métadonnées.
Faits et procédure
La société Araujo avait été condamnée au paiement des dépens dans une instance opposant celle-ci au Gouvernement et au Comú d'Andorre (la Paroisse). Ce litige portait sur l'approbation du Plan d'ordonnancement et d'urbanisme de la paroisse d'Andorre-la-Vieille.
Dans la phase d'exécution, la société a formé un incident portant sur la taxation des dépens à la demande du Comú. Par un Aute du 25 novembre 2010, la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia a rejeté cet incident et confirmé la Providència de la Batllia du 13 juillet 2010.
La société a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions contre l'Aute du 25 novembre 2010. Cet incident a été rejeté par un Aute du 4 mars 2011.
Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel a rendu une sentence le 7 septembre 2011. Il a joint deux recours d'amparo formés par deux requérants distincts, une personne physique et la société Araujo. Il a rejeté le recours de la personne physique, qui s'était vu opposer une motivation suffisante. Il a en revanche partiellement accueilli le recours de la société, au motif que l'Aute du 4 mars 2011 avait méconnu le droit à obtenir une décision fondée en droit, les motifs déterminants de la décision n'étant pas identifiables. Il a renvoyé les actuations à la Sala administrativa afin qu'elle rende une nouvelle décision motivée sur l'incident de nullité.
La présente décision de l'Aute du 24 janvier 2012 statue donc sur renvoi, dans l'exécution de la sentence constitutionnelle.
Question de droit
La question posée à la Sala était de savoir si elle pouvait, en exécution de la sentence du Tribunal constitutionnel, rendre une décision motivée sur l'incident de nullité en reprenant les motifs d'une décision antérieure, rendue dans une instance parallèle, dont la motivation avait été jugée suffisante par le Tribunal constitutionnel.
Corrélativement, se posait la question du bien-fondé de l'incident de nullité, c'est-à-dire de l'opportunité de maintenir la taxation des dépens telle qu'acceptée par la juridiction, et celle de la répartition des frais de l'incident.
Le texte de la décision ne précise pas les dispositions légales ou constitutionnelles précises fondant le régime de la nullité d'actuacions ni celui du droit à une décision motivée. Il ne reproduit que des extraits de la sentence du Tribunal constitutionnel.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident de nullité et confirme intégralement l'Aute du 25 novembre 2010. Elle ne prononce pas de condamnation particulière aux dépens de l'incident.
Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ici dans sa version originale puis dans une traduction française fidèle :
« -Desestimar l'incident de nul·litat que interposa l'entitat Araujo contra l'Aute dictat per aquesta Sala el 25 de novembre de 2010, el qual es confirma en els seus propis termes, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades. »
« Rejeter l'incident de nullité formé par l'entité Araujo contre l'Aute rendu par la présente Sala le 25 novembre 2010, lequel est confirmé dans ses propres termes, sans prononcer de condamnation particulière aux dépens de l'incident. »
