JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), ATSJAD 3/2012, 24 janvier 2012

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du titre et des métadonnées du texte. La date exacte est discutée : le titre et les métadonnées indiquent le 24 janvier 2012, alors que l'en-tête de la décision mentionne le 23 janvier 2012 (« A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de gener de 2012 »).

Faits et procédure

Selon le texte, la Sentència 81-2011 de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, rendue le 16 décembre 2011 (la date d'origine de l'acte est affectée d'une erreur de rédaction dans l'antécédent 1), a rejeté le recours d'appel formé par les consorts Zapata, Tejera et Castilla. Elle leur a été notifiée le 19 décembre 2011.

Le 12 janvier 2012, leur représentation a formé un incident de nul·litat d'actuacions sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Le recours est enregistré sous le numéro A003/12 (NIG IN-02/12).

La décision est rendue sous la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision interlocutoire, par une formation de trois magistrats : Bernard Plagnet (président), Albert Andrés Pereira et Marie Conte. La partie appelante est représentée par Me Salamanca, assisté de Me Gálvez ; l'intimé, le Govern d'Andorre, est représenté par Me Alcalá, assisté de Me Moliner.

Le texte ne précise ni les moyens développés par les requérants à l'appui de l'incident, ni les motifs de fond qui fondaient la nullité invoquée. (non précisé dans la décision)

Question de droit

La question posée à la juridiction était de savoir si un incident de nullité d'actuacions, formé contre une sentence devenue ferme, pouvait être admis à la procédure lorsqu'il avait été introduit après l'expiration du délai prévu par la loi.

Le litige n'appelait donc pas une appréciation sur le bien-fondé d'une irrégularité de procédure. Il portait exclusivement sur la recevabilité formelle de l'incident, au regard d'une règle de délai.

Le fondement textuel retenu est l'article 18 bis de la Llei transitòria. Selon le premier considérant (« Únic.- Primer »), ce texte dispose que l'incident de nullité d'actuacions doit être formé dans un délai de quinze jours naturels à compter de la notification de la sentence ou de la résolution ferme.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que l'écrit d'introduction de l'incident a été présenté « manifestament fora del termini » fixé par la loi. Il en déduit que l'incident doit être déclaré inadmissible à la procédure.

Le dispositif est ainsi rédigé (texte original en catalan) :

Traduction française fidèle :

La décision précise en outre :