JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD Andorra, Sala Administrativa, 24 janvier 2012 (ROJ : ATSJAD 5/2012)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral. La date retenue est celle des métadonnées (24/01/2012). Le corps de la décision mentionne le 23 janvier 2012 comme date de rédaction ; la décision ne précise pas la différence entre ces deux dates.

Faits et procédure

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rendu, le 23 novembre 2011, la Sentence n° 72-2011, qui rejetait l'appel formé par la CASS (sigle non développé dans la décision). Cette sentence a été notifiée à la représentation de la CASS le 24 novembre 2011.

Le 16 décembre 2011, la représentation de la CASS a formé un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) contre cette sentence, sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.

La Sala a été saisie de la question de l'admission à traitement de cet incident. La décision est un aute (ordonnance), rendu par trois magistrats, dont Bernard Plagnet, rapporteur. Les parties sont désignées par leurs noms sans que la décision précise leur qualité complète au-delà de leur représentation et de leur conseil : l'appelant, la CASS, représentée par M. Téllez et assistée de Me Pina ; l'intimée, Mme Castillo, représentée et assistée par Me Ribes.

Question de droit

La question posée était de savoir si un incident de nullité d'actuations, formé à l'encontre d'une sentence définitive, peut être admis à traitement lorsque l'écrit qui l'introduit a été déposé après l'expiration du délai prévu par l'article 18 bis de la loi transitoire de 1993.

Cette question appelle deux éléments : la détermination du délai applicable et la vérification de sa respect en l'espèce.

Solution et dispositif

Le Tribunal a déclaré l'incident irrecevable à traitement. Son raisonnement repose sur un unique considérant de droit (« Únic »), qui énonce que l'article 18 bis dispose que l'incident de nullité doit être formé dans un délai de quinze jours naturels à compter de la notification de la sentence ou de la résolution définitive, et qu'en l'espèce l'écrit a été présenté « manif