JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 janvier 2012 (n° A288/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (TSJA), Sala Civil, ATSJAD 8/2012, 31 janvier 2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:8A) (Lire sur source officielle)
Note de vérification : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du titre et de l'identifiant figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 8/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:8A).
ATSJAD 8/2012, Sala Civil, 31 janvier 2012 (incident de nullité d'actuacions)
Faits et procédure
Par un contrat de gérance conclu le 13 novembre 2000, les sieurs Calatayud et Villegas ont organisé l'exploitation d'un restaurant. Le litige, né de l'exécution défectueuse de ce contrat, a donné lieu à plusieurs instances.
Le Tribunal de Batlles a rendu un jugement le 27 juillet 2011. Sur appel du sieur Calatayud, la Sala Civil du TSJA a, par sentence du 20 décembre 2011, accueilli partiellement le recours. Elle a condamné M. Calatayud à restituer ou détruire le chèque n° X émis le 13 novembre 2000 pour 1 000 000 pesetas, et à payer à M. Villegas 15 560,95 euros, assortis des intérêts légaux à compter de la notification, sans répartition des dépens des deux instances.
M. Villegas a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) contre cette sentence. Il soutenait qu'elle avait méconnu son droit à la juridiction, dans sa composante du droit à obtenir une décision fondée en droit, consacré par l'article 10 de la Constitution andorrane. Il reprochait à la Sala d'avoir révoqué des chefs de demande « plenament corroborats i justificats », en retenant seulement 15 560,95 euros sur les 26 281,26 euros réclamés au titre des travaux, et d'avoir écarté le lucrum cessans au motif que M. Calatayud, propriétaire du fonds de commerce, serait seul responsable de ce préjudice.
La décision est rendue en formation de trois magistrats, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La question posée était de savoir si la sentence du 20 décembre 2011 était entachée d'une violation du droit à obtenir une décision fondée en droit, au sens de l'article 10 de la Constitution, en raison d'une motivation alléguée comme illogique, infondée et arbitraire, ce qui justifierait l'annulation des actes de la procédure.
Le Tribunal devait donc déterminer si le contrôle de l'incident de nullité permettait de réexaminer le bien-fondé des appréciations de fait et de droit de la sentence, ou s'il se limitait à vérifier l'existence d'une motivation réelle et non manifestement déraisonnable.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'incident. Elle retient, sur le premier moyen, que la sentence « est parfaitement motivée » et que les travaux recouvrables sont seulement ceux prévus au contrat, autorisés par le propriétaire et demandés à la Commune, soit les travaux de déplacement du bar, de plomberie, de maçonnerie et d'électricité, pour un montant global d'environ 2 000 000 pesetas. Les autres demandes de travaux, qui relèvent de « la seule volonté et responsabilité » de M. Villegas, ont été écartées par un raisonnement exposé au point IV de la sentence.
Sur le second moyen, le Tribunal relève que la charge de la preuve du lucrum cessans incombait au demandeur, et que les pièces du dossier établissent que celui-ci a poursuivi sans interruption l'exploitation d'un autre restaurant après la fin du contrat de gérance. Il n'a donc pas démontré un préjudice de gains.
Enfin, la Sala estime que, « même si le raisonnement de cette Sala ne convient pas à M. Villegas », il ne s'agit pas d'une motivation illogique, infondée, arbitraire
