JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 31 janvier 2012 (ROJ : ATSJAD 9/2012 – ECLI:AD:TSJADAD:2012:9A)

Faits et procédure

La société Julián a conclu avec la société Plaza un contrat de crédit en compte courant, d'une durée d'un an, tacitement reconductible. Par lettre du 21 avril 2010, la société Julián a notifié à la société Plaza sa volonté de faire cesser ce crédit à compter du 9 juin 2010.

Le Tribunal de Batlles a rendu une décision le 18 mai (l'année n'est pas précisée dans le passage correspondant de la décision). Par sentence du 29 novembre 2011, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a rejeté le recours de la société Julián, confirmé cette décision et mis les dépens de la seconde instance à la charge de la partie appelante.

La société Julián a alors formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) contre la sentence du 29 novembre 2011. Elle soutenait que cette sentence portait atteinte au droit fondamental à obtenir une décision motivée en droit. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin. La Sala Civil était composée de M. Vuillemin, président, de M. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari.

Le texte ne précise pas les dispositions légales précises sur lesquelles l'incident était fondé : il se borne à viser « la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables » (non précisé dans la décision pour les textes spécifiques).

Question de droit

Deux questions se posaient.

En premier lieu, la sentence du 29 novembre 2011 était-elle entachée d'un défaut de motivation constitutif d'une violation d'un droit fondamental, de nature à justifier l'annulation des actes de procédure ?

En second lieu, à la date de la notification du 21 avril 2010, le crédit en compte courant devait-il être regardé comme éteint, ou seule son extinction définitive, après liquidation de l'obligation de remboursement, devait-elle être retenue ? La réponse emportait une conséquence directe sur le droit de la société Julián à réclamer les commissions convenues.

La société requérante affirmait que la juridiction avait commis une erreur d'appréciation en tenant pour éteint un crédit qui, selon elle, ne s'éteindrait qu'au moment de la liquidation de l'obligation qu'il avait engendrée, c'est-à-dire le remboursement.

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'incident. Elle constate que sa sentence est motivée et ne viole aucun droit fondamental. Elle expose, en substance, que la lettre du 21 avril 2010 a entraîné l'extinction du contrat de crédit « amb totes les prestacions pactades en el mateix », à l'exception de l'obligation de rembourser le solde débiteur du compte courant. Il en résulte que la société Julián ne peut plus réclamer, après l'extinction du contrat, les commissions convenues au titre de prestations qui ont pris fin en même temps que le contrat.

Le dispositif, traduit fidèlement de l'original catalan, est le suivant :