JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 janvier 2012 (n° A189/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 31 de gener del 2012 (ROJ : ATSJAD 12/2012)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 31 de gener del 2012 (ROJ : ATSJAD 12/2012 – ECLI:AD:TSJADAD:2012:12A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, le 31 janvier 2012, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro A189/10 (TSJC-189/10). Elle est intitulée « Recurs d'aclariment (189/10) ». Le magistrat rapporteur est M^me^ Eulàlia Amat Llari, la formation étant composée, outre celle-ci, de M. Joan Manel Abril Campoy et de M. Jean Louis Vuillemin, qui préside.
Par une sentence du 20 décembre 2011, la même Sala avait rejeté l'appel formé par la représentation processuelle de M. Tamarit contre le jugement du Tribunal unipersonnel, Sección Civil, qu'elle avait confirmé dans son intégralité. Toutefois, au vu des preuves produites en appel, elle avait suspendu temporairement, pour une durée d'un an, le régime de visites fixé en première instance. Pendant cette période, M. Tamarit pouvait avoir ses enfants en sa compagnie le dimanche, de 9 heures à 20 heures, les enfants étant recueillis au domicile de la mère et y étant ramenés. Le dispositif prévoyait ensuite une modification progressive du régime, subordonnée à la production d'un rapport psychologique établi par l'organisme désigné (« ORG_0 » dans le texte anonymisé) et à l'appréciation du Batlle.
M^me^ Palau, par l'intermédiaire de son représentant processuel, a formé un recours d'éclaircissement. Elle soutenait que les motifs de la sentence permettaient de déduire que M. Tamarit disposait d'un droit de visite les dimanches alternés, alors que le dispositif mentionnait, « sans doute par erreur », tous les dimanches.
Le texte ne précise ni la nature exacte du litige au fond, ni l'âge des enfants, ni les éléments de preuve retenus en appel (« non précisé dans la décision »).
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, la Sala devait déterminer si le recours d'éclaircissement, qui n'est prévu ni par la Llei qualificada de la Justícia ni par la Llei transitòria de procediments judicials, pouvait être recevable. La décision relève que la jurisprudence du Tribunal l'a admis, précisément « amb la finalitat d'aclarir algun concepte fosc, suplir qualsevol omissió respecte de punts discutits en el litigi, o esmenar qualsevol error material », en renvoyant à un aute de la même Sala du 15 février 1996.
En second lieu, il lui fallait apprécier si la correction sollicitée relevait de cette fonction, ou si elle conduisait à modifier une décision déjà rendue, ce que la jurisprudence exclut expressément.
Solution et dispositif
Le Tribunal accueille le recours. Il retient qu'il s'agit d'une erreur matérielle de transcription, la décision devant être cohérente avec les motifs qui la fondent. Il constate que le raisonnement de la sentence reposait sur une alternance des dimanches et que la mention de « tous les dimanches » ne corre
