JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 31 janvier 2012 (ROJ ATSJAD 13/2012 – ECLI:AD:TSJADAD:2012:13A)

Faits et procédure

Par un arrêt du 20 décembre 2011, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a statué sur les appels formés dans un litige opposant Mme Salcedo à la société Cepeda. Le dispositif de cet arrêt, reproduit dans l'Aute commenté, rejetait le recours de l'une des parties, la condamnait aux dépens d'appel, accueillait partiellement le recours de la société Cepeda et réformait partiellement le jugement de première instance (Tribunal del Batlle, décision du « 14 de juliol » dont l'année n'est pas précisée dans la décision). Mme Salcedo était notamment condamnée à verser à Cepeda la somme de 9 032,38 EUR, majorée des intérêts légaux, et à honorer le prix de services fournis entre décembre 2009 et le 6 avril 2010, sous réserve d'exécution.

Contre cet arrêt, Mme Salcedo a formé un « recurs de revisió » fondé sur la violation du droit à la juridiction. Elle demandait notamment la réparation d'un préjudice évalué à 132 036,79 EUR, la compensation de loyers impayés au moyen de cautions et de dépôts (18 835,87 EUR), la réparation de dommages chiffrés à 2 511,63 EUR, la suspension de l'exécution de l'arrêt et la condamnation de Cepeda aux dépens. La société Cepeda a conclu au rejet du recours de révision et, à titre subsidiaire, à l'irrecevabilité de l'incident de nullité d'actuacions.

La procédure présente un incident. Par une diligence du 10 janvier 2012, la juridiction avait, par erreur selon la motivation, ordonné la tramitació du recours comme un incident de nullité d'actuacions. Le magistrat rapporteur était M. Pere Pastor Vilanova.

Question de droit

La décision pose deux questions connexes :

1. Un recours de révision est-il recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal Superior de Justícia en matière civile, alors qu'aucune procédure de ce type n'est établie par la loi ?
2. Les prétentions de la requérante peuvent-elles être regardées comme relevant de l'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, et, dans l'affirmative, un tel incident est-il susceptible d'accueillir un réexamen du litige ?

Solution et dispositif

La Sala Civil répond à la première question par la négative et à la seconde en distinguant nettement les voies de droit. Le dispositif est reproduit ci-dessous, en traduction fidèle du catalan :