ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cf14be01 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A295/11·31 January 2012·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 31 de gener del 2012 - ROJ: ATSJAD 15/2012
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA295/11
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:15A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 31 de gener del 2012 - ROJ: ATSJAD 15/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 31 janvier 2012 (n° A295/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 15/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 janvier 2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 15/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:15A, Sala Civil, 31 janvier 2012 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 18 octobre 2010, la représentante processuelle de M^me^ Tejada saisit la Batllia d'une demande d'autorisation judiciaire de vendre des biens immobiliers appartenant à deux mineurs, héritiers ab intestat de M. Giner, décédé le 17 février 2002. Les enfants possèdent la nationalité française et sont placés sous la garde exclusive de leur mère.
Par un premier Aute du 9 novembre 2010, le Batlle déclara les tribunaux andorrans incompétents et ordonna l'archivage. La Sala Civil, par Aute du 24 mars 2011, annula cette décision pour défaut d'intervention du Ministère fiscal et ordonna la reprise de la procédure au stade de la communication de la demande à ce dernier. Le Ministère fiscal, consulté, estima le 6 juin 2011 que les juridictions andorranes étaient compétentes.
Le 25 juillet 2011, le Batlle déclara à nouveau l'incompétence de la juridiction andorrane, sans condamnation aux dépens. La requérante interjeta appel et demanda la révocation de l'Aute. Le Ministère fiscal, par écrit du 21 novembre 2011, ne s'opposa pas à l'estimation du recours.
La Sala Civil était donc saisie d'un appel contre une décision d'incompétence rendue dans le cadre d'une procédure de jurisdicció voluntària, sans partie défenderesse.
Question de droit
La question posée était de savoir si les tribunaux andorrans étaient compétents pour connaître d'une requête de jurisdicció voluntària tendant à obtenir l'autorisation de vendre des immeubles situés en Andorre et appartenant à des mineurs de nationalité française, dont la résidence habituelle se situe hors du Principat (lieu précis non précisé dans la décision).
Le juge devait donc articuler trois séries de critères : le for général, les fors sp
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 31 de gener del 2012 - ROJ: ATSJAD 15/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 18-10-2010 la representació processal de la Sra. Tejada va formular demanda d'autorització judicial per a vendre les unitats immobiliàries dels menors Cañete i Valverde N., hereus ab intestat del Sr. Giner, mort en data 17-02-2002. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 janvier 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A295/11) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA295/11
Judgment Date31 January 2012
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-295/11
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 de gener de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 18-10-2010 la representació processal de la Sra. Tejada va formular demanda d'autorització judicial per a vendre les unitats immobiliàries dels menors Cañete i Valverde N., hereus ab intestat del Sr. Giner, mort en data 17-02-2002.
II.- Per Aute, de data 9-11-2010, l'Hble. Batlle va resoldre en el sentit següent: "DECIDEIX Primer.- Declara la incompetència dels tribunals andorrans per conèixer les pretensions fetes per la demandant en el seu escrit de jurisdicció voluntària de data 18 d'octubre de 2010, i procedir a l'arxiu dels presents autes sense cap altre més tràmit".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A295/11 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
III.- La representació processal de la part promotora del present procediment de jurisdicció voluntària, adreçat a obtenir l'autorització per a alienar béns immobles que pertanyen a dos menors, ha interposat recurs contra la resolució d'instància i, en data 14-01-2011, ha articulat llur escrit de conclusions, en virtut del qual i pels motius continguts en el mateix sol·licita la revocació de l'Aute d'instància.
IV.- Per providència, de data 17 de febrer de 2011, es va donar trasllat a les parts, pel termini de cinc dies, per tal que efectuessin les al·legacions que tinguessin per convenient en relació a una possible nul·litat d'actuacions, per manca d'intervenció del Ministeri Fiscal en un procediment en el qual s'ha d'autoritzar l'alienació de béns que són titularitat de dos menors d'edat, que es troben sota la guarda i custòdia de la mare exclusivament, atès que el pare va morir en data 17-02-2002.
V.- En data 24 de març de 2011, aquesta Sala va dictar Aute, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECRETAR la nul·litat de l'Aute de 9-11-2010 i retrotraure les actuacions al moment en el qual, admesa la demanda d'autorització judicial, procedia donar trasllat de la mateixa al Ministeri Fiscal, en defensa dels interessos dels menors. No s'escau efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada".
VI.- La Batllia va procedir a donar trasllat de la demanda al Mgfc. Ministeri Fiscal i, en data 6-06-2011, es va emetre informe, segons el qual es consideraven competents els tribunals andorrans.
VII.- En data 25-07-2011 es va dictar Aute per l'Hble. Batlle, amb la següent part dispositiva: "DECIDEIX: Declarar la incompetència de la jurisdicció andorrana per conèixer de la present demanda, no fent condemna en costes processals".
VIII.- Contra l'esmentada resolució, la representació processal de la Sra. Tejada ha interposat recurs i, en data 27-10-2011, va articular llur escrit de conclusions, en virtut del qual i pels motius continguts en el mateix, demana la revocació de l'Aute d'instància. Per la seva part, el Mgfc. Ministeri Fiscal, per escrit de 21-11-2011, no s'oposa a l'estimació del recurs interposat.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals fonamenta la part promotora de l'expedient de jurisdicció voluntària la revocació de la resolució d'instància són, en essència, els següents. En primer terme, considera que es restringeix el dret a la jurisdicció (art. 10 CA), atès que existeixen molts preceptes que abonen la jurisdicció dels tribunals andorrans. Afegeix que en el present cas, la connexió del litigi amb el territori andorrà i amb les circumstàncies del present cas, esdevé innegable, a la vegada que concorre també el principi d'efectivitat, perquè si s'obliga a la part a litigar en un altre país, després haurà de procedir a l'execució a Andorra de la resolució que s'adopti. Així, el principi d'efectivitat s'imposa al principi del "forum non conveniens" invocat per l'Aute d'instància. En segon terme, manifesta que la intervenció de normes imperatives, les accions sobre drets reals d'immobles situats a Andorra i l'arrendament de béns immobles a les Valls són competència dels tribunals andorrans. Afegeix en favor de la competència, que també es va dictar Aute de declaració d'hereus ab intestat al Principat, quan va morir el pare dels menors.
II.- La resolució del present recurs exigeix analitzar si els tribunals andorrans esdevenen competents per a conèixer d'un litigi que presenta elements internacionals. En efecte, es tracta de l'expedient de jurisdicció voluntària, instat per la mare d'uns menors d'edat, de nacionalitat francesa, per a obtenir la venda d'uns béns que pertanyen als menors i que es troben al territori andorrà.
La primera consideració que procedeix portar a terme consisteix en determinar que el criteri o fur general, consistent en el domicili del demandat, aquí no pot actuar, tota vegada que es tracta d'un expedient de jurisdicció voluntària, en el qual no existeix part demandada.
En segon terme, tampoc es pot acollir el fur específic del lloc on es troben situats els béns immobles, per quant aquest fur permet atribuir la competència exclusiva per a conèixer del litigi als tribunals andorrans, però s'ha de limitar als litigis relatius als drets reals que recauen sobre béns immobles, mentre que en el present cas el que es tracta de determinar és si la jurisdicció andorrana esdevé competent per a conèixer de la petició de la mare d'uns menors d'edat per a alienar béns d'aquests.
En el cas indicat, la qualificació concreta del mateix resulta rellevant, tota vegada que del que es tracta és de l'autorització d'una alienació, però en interès dels menors, de manera que s'escau analitzar les raons de necessitat i/o utilitat que poden concórrer en el cas que s'examina. En aquest darrer sentit, l'atribució de la jurisdicció als tribunals andorrans no pot estribar, com s'ha indicat, ni en el domicili dels demandats, ni en la situació dels immobles en el territori andorrà, ni tampoc, com argumenta la recurrent, en el fet que, en matèria successòria i per a la declaració d'hereus ab intestat, els tribunals andorrans es declaressin competents. Així, si s'analitzen els ordenaments jurídics més propers, es pot observar com els tribunals espanyols (art. 22 LOPJ) són competents quan, en defecte de furs exclusius i del general del domicili, en matèria de protecció dels menors i dels seus béns quan el menor tingui la residència habitual a Espanya, a la vegada que, en seu de relacions paterno-filials, quan el fill resideixi a Espanya o el demandant sigui espanyol o resideixi a Espanya. I respecte de l'argumentació sobre la jurisdicció del dret francès s'argumenta pel jutjador a quo en els IV a VII atesos de l'Aute d'instància. També cal afegir els tractats internacionals, que encara que no hagin estat ratificats per Andorra, sí evidencien el mateix criteri d'atribució de competència per a conèixer un litigi sobre alienació dels béns dels menors. En efecte, el Conveni de l'Haia, de 19-10-1996, relatiu a la competència, la llei aplicable, el reconeixement, l'execució i la cooperació en matèria de responsabilitat parental i de mesures de protecció dels nens, estableix, en atenció a l'interès superior del menor, que (arts. 5) que l'Estat del lloc de la residència habitual del menor és competent per a adoptar les mesures de protecció de la seva persona o béns i que entre aquestes es troba (art. 3.g) l'administració, conservació o disposició dels béns del nen.
III.- Consegüentment amb el que s'acaba d'exposar, i al no existir en el cas que s'analitza cap fur exclusiu de competència a favor dels tribunals andorrans, ni tampoc el fur general, i si s'analitzen les circumstàncies del cas objecte del recurs, no pot imposar-se el principi d'efectivitat, fonamentat en la situació dels béns, sobre la dada que no existeix cap criteri que atribueixi la competència en aquest cas als tribunals andorrans. I no cal argumentar sobre el "forum non conveniens", tota vegada que no ens trobem amb furs concurrents d'atribució de competència als tribunals andorrans, sinó que en el cas present, en ares a l'interès del menor, les connexions que presenta amb altres jurisdiccions, com ho són la nacionalitat i la residència habitual dels menors i de la mare, advoquen per la declaració de no competència dels tribunals andorrans per a conèixer del present procés. I s'ha d'afegir que aquesta és la resposta que es deriva també dels criteris d'atribució de competència que tant els ordenaments jurídic veïns com els convenis internacionals, en ares a la protecció de l'interès del menor, com a paràmetre essencial, estableixen.
La present resolució de confirmació de la resolució d'instància i denegació de la competència dels tribunals andorrans no significa la vulneració del dret a la jurisdicció, contingut a l'article 10 C.A., sinó que és la resposta que es desprèn de la valoració dels criteris de l'ordenament jurídic andorrà, en relació amb les respostes del dret comparat, per a la resolució del present litigi, sense que es pugui potenciar la possible efectivitat d'una resolució per sobre de l'interès del menor; criteris ambdós que han estat conjugats per a la resolució que es dicta.
IV.- Malgrat la desestimació del recurs, i atesa la qüestió que s'examina, la natura del procés, que ho és de jurisdicció voluntària, i la complexitat de l'afer, no s'escau efectuar imposició de les costes processals (arg. Novel·la 82, cap. X).
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Tejada, en nom i representació dels seus fills menors, contra l'Aute, de data 25-07-2011, dictat per l'Hble. Batlle i confirmar íntegrament la seva part decisòria. No s'escau efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
