JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 janvier 2012 (n° A316/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 16/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:16A)
Décision commentée : ATSJAD 16/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 janvier 2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:16A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une provïdència d'execució (ordonnance d'exécution de sentence) du 19 mai 2011, la société P, SA a été sommée de payer la somme de 25 800,73 euros dans un délai de quinze jours. Elle devait également désigner des biens susceptibles de saisie, faute de quoi il serait procédé à l'exécution forcée sur son patrimoine. Cette ordonnance a été notifiée à la société le 27 juillet 2011.
Le 28 septembre 2011, la société P, SA a formé un incident contre cette ordonnance. Elle sollicitait la modification partielle des honoraires de l'avocat (lletrat) de seconde instance, qu'elle demandait de ramener à un montant ne dépassant pas 2 066,78 euros, majoré de l'ISI (le sigle n'est pas développé dans la décision).
La partie exécutante, par écrit du 14 octobre 2011, s'est opposée à l'incident et a demandé qu'il soit déclaré hors délai.
Entre-temps, le juge de première instance (l'Hble. Batlle) avait rendu un aute du 21 septembre 2011, notifié le 23 septembre 2011, par lequel il se déclarait incompétent pour connaître de la contestation des dépens de seconde instance. La décision commentée précise que le tribunal est saisi en sa qualité de juridiction ayant connu des actions en seconde instance. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Pere Pastor Vilanova.
Question de droit
Le tribunal devait déterminer, à titre préalable, si l'incident tendant à contester les honoraires d'avocat de seconde instance avait été introduit en temps utile. Ce point supposait de déterminer, d'une part, quelle juridiction est compétente pour connaître de cette contestation et, d'autre part, à partir de quel moment court le délai pour agir.
Sur la compétence, la Sala rappelle une jurisprudence constante selon laquelle l'examen de la correction ou de l'adéquation des dépens de seconde instance revient à la juridiction ayant connu des actes et de leur importance. Il en résulte que les juridictions de première instance sont incompétentes pour ces contestations, et qu'un incident doit être introduit devant la Sala.
Sur le délai, la décision énonce que, la provïdència ayant été notifiée le 27 juillet 2011, la contestation aurait dû être portée devant la Sala. Le tribunal constate que l'incident n'a été formé que le 28 septembre 2011, soit après l'expiration du « termini legal » prévu pour l'incident d'exécution. La durée exacte de ce délai n'est pas précisée dans la décision.
Solution et dispositif
La Sala déclare l'incident irrecevable comme tardif. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, énonce :
« INADMETRE A TRÀMIT per extemporani l'incident d'execució promogut per la societat P, SA contra la providència d'execució de 19-05-2011, relatiu a la impugnació dels honoraris de Lletrat d'aquesta alçada, esdevenint ferma en aquests extrems. No s'escau efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada. »
Soit, en substance : l'incident est déclaré irrecevable pour cause de tardiveté, la décision devenant définitive sur ce point, et aucune condamnation aux dépens de la seconde instance n'est prononcée.
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