ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d9f8e7fa · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A274/11·28 de febrer del 2012·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2012 - ROJ: ATSJAD 20/2012
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolA274/11
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:20A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2012 - ROJ: ATSJAD 20/2012).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2012 (n° A274/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD, Sala Civil, 28 février 2012 (ROJ ATSJAD 20/2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2012, ROJ ATSJAD 20/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:20A, recours A274/11 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie dans la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours et date).
Faits et procédure
La société G SAU a été déclarée en cessation de paiements et en faillite (fallida). Dans le cadre de la procédure concursale F-0003-1/2009, l'administrateur judiciaire a demandé, par écrit du 29 janvier 2010, que les effets de la faillite soient étendus à M. Salas, à la société F SA et aux associés de celle-ci. Le texte précise que la demande visait l'associé qui avait acquis, le 4 février 2009, les 98 actions de G SA. Les défendeurs à la demande se sont opposés aux prétentions de l'administration.
Par un Aute du 8 juillet 2011, le Tribunal de Batlles a déclaré l'extension de la faillite de G SAU à la société FONTCER SA et aux associés de cette dernière, MM. Salas, Jover et C. et Mme M.FC. Le texte ne précise pas l'articulation entre « FONTCER SA » et « F SA », qui apparaissent l'une et l'autre dans la décision. Les mêmes personnes ont formé appel : d'une part Mmes Jover, C. et M.FC., d'autre part M. Salas.
Les faits retenus par la Sala sont les suivants :
le capital de G SAU (998 actions) était détenu par F SA, à l'exception d'une action détenue par Mme Jover et d'une autre par M. J.F. ;
M. Salas était l'administrateur unique de G SAU ;
le capital de F SA était réparti entre M. Salas (510 actions), Mme Jover (246), Mme M.FC. (122) et Mme C.FC. (122) ;
la Sala retient que M. Salas a géré G SAU pendant vingt ans, qu'il a engagé des dépenses d'environ 900 000 euros alors que les fonds propres ne s'élevaient qu'à environ 30 000 euros.
Le texte mentionne par ailleurs que l'appelant invoquait une cause exogène de faillite, à savoir la crise du secteur de la construction, et que l'un des appelants soutenait que la faillite ne résultait d'aucun acte de dol ou de négligence grave. Le texte ne précise pas l'état exact de la répartition des tâches de gestion entre M. Salas et un dénommé « Sr. F », ce point étant désigné de manière ambivalente dans les motifs.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
L'article 69 du décret du 4 octobre 1969 sur les cessations de paiements et la faillite permet-il d'étendre la faillite aux associés ou actionnaires de la société faillie, ou seulement à ses dirigeants de fait ou de droit ?
Les conditions de l'extension aux dirigeants, et en particulier celle du point 5 de l'article 69, sont-elles réunies à l'égard de M. Salas ?
La Sala relève également des moyens tirés de la violation de la loi 20/2007 sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, de la violation du droit à la défense et de la présomption d'innocence, ainsi que d'une appréciation erronée des preuves. Ces moyens sont écartés ou non examinés,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2012 - ROJ: ATSJAD 20/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En les actuacions de procediment concursal F- 0003-1/2009, l'Administració judicial va interessar, per escrit de data 29-01-2010, que es valorés l'ampliació dels efectes de la fallida de G SAU al Sr. Salas, a la mercantil F SA i als socis d'aquesta que ho van ser en data 4-02-2009, en la que es va acordar la venda de les 98 accions de G SA al Sr. Salas. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 février 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A274/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolA274/11
Data de la resolució28 de febrer del 2012
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-274/11
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de febrer de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions de procediment concursal F- 0003-1/2009, l'Administració judicial va interessar, per escrit de data 29-01-2010, que es valorés l'ampliació dels efectes de la fallida de G SAU al Sr. Salas, a la mercantil F SA i als socis d'aquesta que ho van ser en data 4-02-2009, en la que es va acordar la venda de les 98 accions de G SA al Sr. Salas.
Consta a les actuacions que les representacions processal dels Srs. Salas, Jover, Barba i Pera s'han oposat a les pretensions de l'Administració.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A274/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Aute, de 8-7-2011, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX: Primer.- Declarar l'extensió de la cessació de pagaments i fallida de la societat G, SAU a la societat FONTCER SA i als socis d'aquesta darrera Srs. Salas, Jover i C. i M. FC.
Segon.- No efectuar especial pronunciament en relació a les costes processals".
III.- La representació processal de les Sres. Jover i C. i M.FC., així com la representació processal del Sr. Salas van interposar recurs contra l'Aute dictat a la instància i en data 28-10-2011 van presentar llurs escrits de conclusions, en virtut dels quals i pels arguments continguts en els mateixos, sol·licitaven la revocació de l'Aute d'instància.
Per escrit de 21-11-2011 l'administrador únic de G SAU va contestar l'escrit de conclusions de les Sres. Jover i C. i M.FC. i es va adherir a les consideracions contingudes. Així mateix, la representació processal de les Sres. Jover i C. i M.FC., per escrit de contesta a les conclusions, de data 22-11-2011, es van adherir a les conclusions del recurs del Sr. FC. I, per últim, per escrit de contesta a les conclusions, de data 21-11-2011, l'Administració judicial sol·licitava la confirmació de la resolució d'instància, amb imposició de les costes processals a les parts recurrents.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals es fonamenten els recursos que s'han interposat contra la resolució d'instància són els següents. En primer terme, la representació processal de les Sres. Jover i C. i M.FC. posen de manifest que la fallida de G SAU, no es deu a cap acte de dol o d'imprudència greu, sinó que es deu a una causa exògena, com ho és la greu crisi que ha afectat al sector de la construcció. Insisteix en que l'Aute recorregut aplica de manera errònia allò que disposa l'article 69 del Decret de 4-10-1969, atès que l'extensió de la fallida solament esdevé possible respecte dels administradors de la societat declarada en fallida, però no als socis o accionistes, com és el cas de les recurrents i com així ho ha establert aquesta Sala, per aute de 22-02-2011. En segon terme, entén que pel cas que haguessin estat administradores de la societat declarada en fallida s'hauria d'haver provat que han incorregut en algun dels cinc supòsits que es preveuen a l'article 69 del Decret de 4-10-1969.
Consta acreditat a les actuacions que la mercantil G SAU era administrada únicament pel Sr. Salas i el seu capital social pertanyia en 998 accions a la mercantil F SA, una acció a la Sra. Jover i una altra acció al Sr. J.F.. Així mateix, la composició del capital social de F SA era de 510 accions del Sr. Salas, 246 accions de la Sra. Jover, 122 accions de la Sra. M.FC. i 122 accions de la Sra. C.FC.
També resta provat i així ho ha admès la resolució d'instància que era el Sr. F qui desenvolupava les tasques de gestió de G SAU.
L'article 69 del Decret de 4-10-1969 preveu l'extensió de la declaració de fallida als dirigents de la societat, de fet o de dret, aparents o ocults, remunerats o no. I l'Aute d'aquesta Sala, de data 22-02-2011,ja determinava que "el Decret de cessacions de pagament i fallida, de 4 d'octubre de 1969, preveu l'extensió de la fallida envers els administradors de la societat, ja siguin de fet o de dret, ocults o aparents, però com bé es raona a la instància aquesta possibilitat no es preveu pels accionistes o titulars del capital social de la persona declarada en fallida". En el cas que ens ocupa, la Sala no pot convenir amb l'òrgan judicial a quo que l'extensió de la fallida es pugui justificar en la manca d'actes de control per part de F SA i dels seus socis de la gestió del Sr. F, no solament perquè l'extensió de la fallida abasta als dirigents o administradors de la societat i no als socis, sense que en l'Aute d'instància es justifiqui la tasca de gestió i direcció dels socis de G per a motivar l'extensió de la responsabilitat als mateixos, sinó a més perquè com va indicar aquesta Sala, la gravetat de la mesura, consistent en l'extensió de la fallida als administradors, comporta que la seva interpretació no pot efectuar-se de manera extensiva, sinó estricta, i solament en els supòsits que la norma contempla i preveu.
Per altra part, la cita del nostre Aute, de data 15 de maig de 2008 no s'adequa al present supòsit, tota vegada que en el mateix s'analitza la cessió de les estructures societàries per part d'un administrador i gestor professional de societats a una altra persona que les gestionava de fet, de manera que el gestor de dret de les societats no va controlar la gestió portada a terme per l'administrador fàctic de les mateixes. En canvi, en el cas que ens ocupa no es pot donar lloc, com així ho sol·licita l'administrador judicial (foli 262) i ho acorda el Batlle, l'extensió de la fallida als socis de G SAU i als socis de F SA, atès que els mateixos, com a socis o accionistes de la mercantil fallida, no integren el tipus de la norma sancionadora, contemplada a l'article 69 del Decret de 4-10-1969, i segons el qual la sanció per la inadequada gestió que ha portat a la societat a la fallida es pot estendre als dirigents de fet o de dret de la mateixa, però no als socis d'aquesta.
Pels motius exposats, esdevé innecessari, atès l'èxit del primer greuge del recurs, analitzar el que s'articula a continuació, tota vegada que ho és en defecte de l'èxit del primer, i, per tant, revocar la resolució d'instància en el sentit d'absoldre a les recurrents de l'extensió de la fallida de la societat G envers les mateixes.
II.- Quant al recurs interposat per la representació processal del Sr. Salas, en el mateix s'articulen els següents greuges o motius de recurs. En primer terme, entén que s'ha vulnerat el dret a la defensa, atès que no s'han practicat les proves sol·licitades per escrit de data 27-04-2010 i que s'ha vulnerat el dret a la presumpció d'innocència, tot i presumint la culpabilitat de F SA i els seus accionistes.
Aquest primer greuge o motiu ha de ser refusat. En efecte, la part recurrent protesta en l'escrit de conclusions per la negativa a la pràctica de la prova en la instància, però no consta que hagi demanat la pràctica de la prova en aquesta alçada ni tampoc que la mateixa es porti a terme com a diligència per a millor proveir, per la qual cosa, no es pot considerar que es vulnera el dret a la defensa per no practicar uns determinats mitjans probatoris, si el propi recurrent que podia instar la pràctica de la prova en aquesta alçada no ho sol·licita i deixa precloure la referida possibilitat d'actuació.
Pel que es refereix a la vulneració del dret a la presumpció d'innocència, tampoc aquest extrem pot ésser acollit, atès que el mateix s'articula amb fonament en la presumpció de culpabilitat d'un dels accionistes F SA i dels seus accionistes. Com que aquesta Sala ha estimat el recurs interposat per la representació processal dels altres recurrents, en el sentit de no estendre la fallida als socis de G SAU i als socis de F SA, cap vulneració s'ha pogut produir en el sentit indicat.
III.- Els següents motius que esgrimeix la part recurrent contra la resolució d'instància consisteixen en la infracció de l'article 69 del Decret de 4-10-1969, en el sentit que el mateix no és aplicable als accionistes de la societat, sinó solament als administradors, conforme a l'Aute d'aquesta Sala de 22-02-2011. També, com a motiu, manifesta que la resolució d'instància accepta com a argument subsidiari el mancament a llurs funcions societàries, per part dels socis de G SAU. I en aquesta línia afegeix la infracció de l'article 20 de la llei 20/2007 de societats anònimes i de responsabilitat limitada, així com la inadequació de la jurisprudència que cita la resolució d'instància (Aute d'aquesta Sala de 15-05-2008).
Tots aquests motius no han de ser examinats per aquesta Sala, perquè alguns d'ells ja ho han estat explícitament en els fonaments de dret anteriors i la Sala ha manifestat la seva posició al respecte, com s'esdevé respecte de la interpretació que ha de merèixer l'article 69 del Decret de 4-10-1969 en relació al cas que ens ocupa, i la doctrina establerta per aquesta Sala quant a l'extensió de la fallida en l'Aute de 15-05-2008. En canvi, altres com les adduïdes vulneracions a les normes societàries contingudes a la Llei 20/2007 no han de ser analitzades, per quant les mateixes s'adrecen a combatre l'extensió de la fallida respecte del soci de G SAU, F SA, i dels socis d'aquesta darrera mercantil, que com ja hem observat es fonamenta en que la dicció de l'article 69 solament preveu l'extensió en relació als administradors, de fet o de dret, de la mercantil declarada en fallida i no dels socis de la mateixa.
IV.- Resta, en darrer lloc, per examinar el motiu del recurs, segons el qual existeix una errònia valoració de la prova i incongruència en la pròpia resolució judicial. Així, es reconeix d'una banda que la fallida es deriva de la crisi econòmica i, d'altra, es reprotxa als accionistes haver faltat a llurs obligacions socials de control de l'administrador i s'afegeix que no concorre, en el present cas, cap causa de les previstes en els articles 69 i 70 del Decret de 4-10-1969 per a l'extensió de la fallida.
El manteniment de l'extensió de la fallida al Sr. Salas s'ha de mantenir pels arguments que, a continuació, s'exposen i que, encara que diversos als continguts, en la resolució d'instància justifiquen l'extensió de la fallida a l'administrador de G SAU i han estat adequadament plantejats en fase d'al·legacions per part de l'administrador judicial.
En efecte, la pròpia resolució judicial estableix, com es desprèn del material probatori existent a les actuacions, que el Sr. Salas era el veritable administrador i que portava el control i la gestió de la mercantil G SAU. En canvi, aquesta Sala no comparteix amb el recurrent que la fallida s'hagi produït per causes fortuïtes, sinó que el que diu la resolució d'instància és que la situació econòmica es va anar deteriorant per la greu crisi del sector. Però, en el cas que s'analitza, s'escau posar de relleu que l'administrador judicial (foli 262) ja va demanar l'extensió de la fallida al Sr. Salas, el qual va gestionar de forma absoluta G SAU durant 20 anys. I des d'aquest punt de vista, la manca de control per part de l'administració de la mercantil G SAU es revela com a inexcusable, tota vegada que s'ha de considerar greument imprudent aquell comerciant o administrador que assumeix, despeses al voltant dels 900.000 euros i només compta amb uns fons propis que es situen entorn als 30.000 euros. Per consegüent, sí que existeix causa, com argumenta l'administrador judicial, prevista a l'article 69.5 del Decret de 4-10-1969.
V.- De conformitat amb les consideracions anteriors, procedeix estimar el recurs interposat per la representació processal de les Sres. Jover i C. i M.FC., així com estimar en part el recurs interposat per la representació processal del Sr. Salas i revocar la part decisòria de la resolució d'instància, en el sentit d'estendre la fallida únicament respecte del Sr. Salas. L'èxit dels recursos, encara que algun ho sigui solament en part, justifica la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de les Sres. Jover i C. i M.FC., així com estimar en part el recurs interposat per la representació processal del Sr. Salas contra l'Aute, de data 8-07- 2011,i revocar la seva part decisòria en el sentit de declarar l'extensió de la fallida de la mercantil G SAU únicament respecte del Sr. Salas. No s'escau efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
