JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 22 mars 2012 (ROJ ATSJAD 25/2012)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La désignation ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision (juridiction, chambre, date, numéro ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Une société C., S.L. a engagé une action civile devant le Tribunal de Batlles, selon la procédure ordinaire, à l'encontre de la société I., S.L. (procédure n° 0407-2/2011). Par une demande présentée le 21 juillet 2011, la demanderesse a sollicité des mesures cautelaires. Par un aute du 27 juillet 2011, le Tribunal de Batlles a fait droit à cette demande.

La société I., S.L. a interjeté appel de cet aute par écrit du 7 octobre 2011. Par un aute du 19 octobre 2011, le Tribunal de Batlles a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justícia et a invité les parties à comparaître pour formaliser l'appel dans un délai de quinze jours.

Le 15 novembre 2011, la représentation de C., S.L. a sollicité l'inadmission de l'appel. Le 9 janvier 2012, la société I., S.L. a formalisé son recours et a demandé à titre subsidiaire son admission.

Saisi de l'affaire (recours enregistré sous le n° A405/11, TSJC-405/11), le Tribunal, par la voix de son président, Jean Louis Vuillemin, a statué ad limine sur la recevabilité du recours, au regard de la question de savoir si la voie de l'appel était ouverte. La décision est un aute, qui se prononce sur une question de procédure sans trancher le fond du litige.

Question de droit

La question posée est de savoir si l'appel est recevable à l'encontre de l'aute qui ordonne une mesure cautelaire, ou si le débiteur doit préalablement former opposition à cette mesure, l'appel n'étant alors ouvert qu'à l'encontre de la décision statuant sur cette opposition.

Il s'agit donc de déterminer la voie de recours adéquate, ce qui relève de l'articulation entre le régime des mesures cautelaires et celui des voies de recours en droit processuel civil andorran.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient que la voie d'appel n'est pas la voie adéquate contre l'aute accordant la mesure cautelaire. Il fonde son raisonnement sur la jurisprudence de la Sala, qu'il énonce sans en reproduire les termes : contre la résolution qui adopte une mesure cautelaire, le débiteur dispose, dans un délai de treize jours ouvrables, de la faculté de former opposition. Seul l'aute qui statue sur cette opposition ouvre la possibilité d'un recours d'appel devant le Tribunal.

Le dispositif est le suivant :

Traduction de référence : « Premièrement, ne pas admettre le recours d'appel formé par la représentation processuelle de la société I., S.L. contre l'aute rendu le 27 juillet 2011 par l'Honorable Tribunal de Batlles de la Section civile de la Batllia, en mettant à la charge de la partie appelante les dépens de la seconde instance occasionnés. »

Traduction de référence : « Deuxièmement, renvoyer le présent dossier à l'