JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 mars 2012 (n° A310/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 26/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:26A)
Décision commentée : ATSJAD 26/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:26A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un contrat privé de promesse de vente conclu le 15 juin 2011, M. Mercader et la société « Vélez » ont convenu de la vente d'une villa. M. Mercader a versé un acompte de 50 000 EUR. Peu avant la signature de l'acte authentique, il a appris que l'habitation était implantée dans une zone exposée à un risque d'avalanche.
M. Mercader a alors formé contre la société « Vélez » une demande d'embargament préventiu (saisie conservatoire) de 50 000 EUR, destinée à garantir la restitution de l'acompte. Par un aute du 28 juillet 2011, le Tribunal de Batlles, section civile, a rejeté cette demande. M. Mercader a interjeté appel, enregistré sous le numéro 310/11. Il a par ailleurs formé un second recours, enregistré sous le numéro 311/11, contre un aute de la Batllia du 9 août 2011, et sollicité la jonction des deux procédures.
Devant la Sala Civil du Tribunal superior de justícia, l'appelant soutenait notamment que le Décret du 1er mai 1922 n'exigeait pas la preuve de l'insolvabilité du débiteur, qu'une telle preuve était impossible à rapporter, et qu'un risque de disparition des biens existait, la propriétaire de la société s'apprêtant à vendre ou louer son unique actif, la villa. La société intimée concluait à la confirmation de la décision attaquée et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
Question de droit
La décision soulève deux questions. La première est de nature procédurale : deux recours formés contre des décisions distinctes, rendues à des dates différentes entre les mêmes parties et pour la même prétention, doivent-ils être joints ? La seconde porte sur le fond : les deux conditions de l'embargament préventiu, l'apparence de bon droit (fumus boni iuris) et le péril en la demeure (periculum in mora), sont-elles réunies au regard de l'article 2 du Décret du 1er mai 1922 ?
Solution et dispositif
Sur la jonction. Le Tribunal refuse la jonction. Il relève que, si les deux décisions attaquées opposent les mêmes parties et portent sur la même prétention, elles ont été rendues à des moments différents, sur la base de matériaux probatoires distincts. Il en déduit que la tramitation indépendante des deux appels ne crée pas de risque de contradiction, dès lors qu'un tribunal peut, selon le support probatoire dont il dispose, adopter des solutions opposées.
Sur le fond. La juridiction distingue les deux conditions. Elle juge que le fumus boni iuris est satisfait, car l'existence du risque d'avalanche, si elle avait été dissimulée par la société, pouvait conditionner la décision de contracter et fonder la demande de restitution de l'acompte. En revanche, le periculum in mora n'est pas établi : la demande « ne fournit aucun indice » permettant de justifier, même minimalement, un risque de disparition des biens. L'appelant s'est borné à affirmer, sans le prouver, que la villa, présentée comme l'unique bien de la société, serait mise en vente. Le Tribunal relève que le demandeur n'a pas respecté les critères posés par le Décret de 1922 et que le Tribunal de Batlles ne pouvait que rejeter la demande fondée sur de simples allégations.
Sur les dépens. La juridiction condamne l'appelant aux dépens d'appel, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, en se fondant notamment sur un argument tiré du Code de Justinien (C. 7, 51, 5).
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
« DÉCIDE : Rejeter le recours [de M. Mercader] ; Rejeter la demande de jonction des procédures formulée [par M. Mercader] ; Confirmer l'aute du Tribunal de Batlles du 28 juillet 2011 ; Condamner M. Merc
