JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

TSJA, Sala Civil, aute du 30 avril 2012 (ROJ ATSJAD 35/2012)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte de la décision.

Faits et procédure

Dans le cadre d'un litige civil (procédure n° 0404-6/2011), la société T., SA a engagé une action contre la société C., SA. Au cours de l'instance, la société C., SA a formé un incident. Le Tribunal de batlles, Sala Civil, l'a rejeté par un aute du 10 février 2012, en fixant la procédure de réplique.

Par écrit du 24 février 2012, la société C., SA a interjeté appel contre cet aute. Par providència du 2 mars 2012, le juge a notamment transmis les actuacions au Tribunal superior de justícia et invité la partie appelante à formaliser son recours dans un délai de quinze jours. La société C., SA s'est exécutée dans le délai.

Le président de la Sala Civil a ensuite statué, par voie d'aute, sur la recevabilité formelle du recours. Les éléments de l'incident initial et les motifs précis de son rejet ne sont pas exposés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est de savoir si un aute rendu en matière incidente, qui rejette un incident et ordonne la poursuite de la procédure, est susceptible d'appel immédiat, au regard de l'article 17 de l'annexe II du Décret sur le procédure abrégé du 4 février 1986, non modifié par la Llei transitòria de procediments judicials, et de l'article 70 de cette même loi relatif au contrôle de la recevabilité formelle.

Le tribunal rappelle d'abord le mécanisme procédural applicable. Aux termes de l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, une fois le recours assigné à la Sala Civil et le ponent désigné, le président de la Sala vérifie les conditions de recevabilité formelle du recours, au vu de la proposition du ponent, et déclare irrecevable le recours qui ne satisfait pas à ces conditions.

Il énonce ensuite la règle de fond : aux termes de l'article 17 de l'annexe II du Décret, les autes rendus dans le cadre de questions incidentes ne peuvent faire l'objet d'un appel que lorsque la décision rendue rend impossible la poursuite de la procédure.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que l'aute attaqué « no posa fi ni impossibilita la continuació del litigi principal », et qu'il a au contraire rejeté l'incident et fixé la réplique, de sorte que la procédure se poursuit. Le recours est donc irrecevable à ce stade.

Le tribunal précise que cette irrecevabilité est sans préjudice d'un réexamen de l'aute en appel, dans le cadre du recours formé contre la sentence rendue sur le fond. Il met en outre à la charge de la partie appelante les dépens exposés pour la présente instance, dont les honoraires de procuratrice supportés par la société T., SA, en raison de la comparution et de l'intervention de cette professionnelle dans la procédure.

Le dispositif, traduit du catalan par nos soins, est le suivant :