JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 30 avril 2012 (ROJ : ATSJAD 36/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:36A)

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète. La référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par sentence du 22 mars 2012, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté la demande d'exequàtur formée par M. Barba et a mis les dépens à la charge du demandeur. La décision ne précise ni l'origine de la résolution étrangère dont l'exequatur était demandé, ni sa date, ni la juridiction qui l'a rendue (non précisé dans la décision).

M. Barba a alors formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions). Il soutenait que la sentence violait les droits fondamentaux reconnus à l'article 10 de la Constitution andorrane, au motif que la motivation était absente ou que la preuve n'avait pas été correctement appréciée. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, la formation étant composée de M. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari.

Le recours est enregistré sous le numéro A262/11 et l'objet de la procédure est intitulé « Incident de nul·litat – Exequàtur (262/11) ». La décision est un auto, c'est-à-dire une résolution tranchant un incident et non le fond du litige.

Question de droit

La Sala Civil devait trancher deux points :

1. Une décision refusant l'exequatur d'une résolution étrangère peut-elle être annulée pour défaut de motivation, lorsque le requérant allègue que les motifs sont absurdes, illogiques ou arbitraires ?
2. L'appréciation des preuves par le juge de l'exequatur peut-elle, en elle-même, caractériser une violation des droits fondamentaux de l'article 10 de la Constitution ?

Le raisonnement suppose de distinguer le grief de fond, relatif au désaccord sur l'appréciation des faits, du grief procédural tiré de la violation d'une garantie constitutionnelle.

Solution et dispositif

La Cour rappelle d'abord un principe de droit constitutionnel. Une décision dépourvue de motivation, ou dont les motifs sont manifestement illogiques, absurdes ou arbitraires, porte atteinte au droit à obtenir une décision fondée en droit. Elle écarte toutefois l'application de ce principe en l'espèce. Selon elle, la sentence attaquée expose un raisonnement « racionaldécraitdescansant únicament en les proves que consten en autes », qui ne contrevient à aucun des droits garantis par l'article 10.

La Cour relève en particulier que la sentence reposait sur des éléments précis. Elle retient que la preuve que la résolution étrangère ne correspondait pas à la réalité, et qu'elle ne constituait qu'un moyen d'adopter un mineur en fraude de la loi nationale et de l'ordre public international, ressortait « de manera clara i abundant » des documents versés au dossier. Elle s'appuie également sur les déclarations de M. Barba lui-même devant le service d'adoption du ministère de la Santé et du Bien-être social (non précisé dans la décision quant à la nature et au contenu exact de ces déclarations).

Elle conclut que le désaccord de M. Barba avec les conclusions de fait et de droit ne saurait être confondu avec une absence de motivation.

Le dispositif est le suivant. Le texte original en catalan est reproduit, suivi d'une traduction fidèle en français :