JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2012 (n° A012/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 30 avril 2012 (ROJ ATSJAD 39/2012)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012, ROJ ATSJAD 39/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:39A, recours A012/12 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral. Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont données en traduction française.
Faits et procédure
Le requérant, M. Palomo, a saisi la juridiction de première instance d'une action tendant à voir déclarer qu'il était le propriétaire légitime de quatre unités immobilières (nos 35 à 38), correspondant aux portes 16 à 19 de l'escalier B, premier étage, d'un immeuble. Il demandait en outre la condamnation de la société défenderesse, « Cañete », à procéder aux inscriptions publiques nécessaires.
La société défenderesse a soulevé, à titre préalable, l'exception de litispendance, étendue à la chose jugée, ainsi que le défaut de légitimation passive. Par un Aute du 18 novembre 2011, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception dilatoire de litispendance, ordonné l'archivage de la procédure et mis les frais de l'incident à la charge du demandeur.
M. Palomo a interjeté appel. Il demandait la révocation de la décision et le rejet de l'exception.
Le texte ne précise pas la date de l'introduction de l'instance d'appel, ni le détail des conclusions des parties au-delà de ce qui est résumé ci-dessus.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si l'existence d'un procès pendant, numéroté 251-3/03, justifiait l'accueil de l'exception de litispendance. Deux difficultés se posaient :
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L'identité subjective. Les parties à la présente procédure (M. Palomo contre « Cañete ») ne sont pas celles de la procédure 251-3/03 (« Pera » contre M. Palomo, avec demande reconventionnelle de ce dernier). La question était donc de savoir si la personnalité morale distincte de « Cañete » faisait obstacle à l'identité des parties, ou si la société pouvait être écartée au profit de « Pera ».
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L'identité objective. Il fallait vérifier si le petitum et la causa petendi étaient identiques dans les deux instances.
Solution et dispositif
Les motifs
La Cour rappelle d'abord que la jurisprudence andorrane exige, pour la litispendance, la réunion de trois conditions cumulatives : identité subjective entre les procédures, identité objective quant au petitum, et identité de la causa petendi. Elle relève que cette exigence est formulée comme constante dans la jurisprudence des tribunaux andorrans.
Sur l'identité subjective, la Cour retient que « Cañete », bien que dotée de la pleine personnalité juridique, n'est « qu'une fiction créée par Pera » afin de séparer les résultats d'un compte en participation des autres activités mercantiles de cette dernière. Elle se fonde sur plusieurs éléments :
- le contrat du 3 mars 1990, protocolisé le 25 novembre 1992, aux termes duquel « Pera » devait acquérir les immeubles avec les fonds apportés par les participants au compte ;
- la constitution de « Cañ
