JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2012 (n° A274/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 42/2012 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012
Décision commentée : ATSJAD 42/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:42A, recours TSJC 274/11) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre était saisie d'un recours d'aclariment (recours en éclaircissement) formé par le représentant processuel de M. Hoyos. Ce dernier était administrateur unique de la société G., S.A.U., à l'égard de laquelle une déclaration de faillite (fallida) avait été prononcée.
La procédure antérieure se présente ainsi. Par un Aute du 28 février 2012, la Sala avait, d'une part, accueilli le recours des consorts Serra et Manzano et, d'autre part, accueilli partiellement le recours de M. Hoyos contre l'Aute du 8 juillet 2011. Elle avait révoqué la partie décisoire de ce dernier en tant qu'elle étendait la faillite de la société G., S.A.U. à M. Hoyos, ne retenant cette extension qu'à l'égard de celui-ci. Le dispositif de l'Aute du 28 février 2012 n'était donc pas, en principe, identique à celui qui précédait. Il énonce notamment que la Sala « ESTIMA[]» le recours et « revoca[] sa partie décisoire dans le sens de déclarer l'extension de la faillite de la société G., S.A.U. uniquement à l'égard de M. Hoyos ».
M. Hoyos a formé recours d'aclariment le 6 mars 2012. Il demandait à la Sala de préciser les effets personnels de l'extension de la faillite sur l'exercice, par l'intéressé, de sa profession de procurador dels Tribunals (procureur auprès des tribunaux).
Le magistrat rapporteur est désigné dans le texte comme étant M. Joan Manel Abril Campoy. Les métadonnées de la base mentionnent en revanche M. Jean Louis Vuillemin comme rapporteur (non précisé dans la décision sur ce point, la présidence de la formation étant assurée par ce dernier).
Question de droit
La décision pose deux questions successives.
- Question de fond sous-jacente : la mesure d'extension de la faillite prononcée à l'égard de l'administrateur unique d'une société commerciale s'étend-elle à l'exercice, par cette personne, d'une activité professionnelle non commerciale, en l'espèce celle de procureur ?
- Question de procédure : le recours d'aclariment permet-il à la juridiction de préciser la portée de sa décision antérieure ou ne vise-t-il que la levée d'un point obscur, obscurité que la Sala constate en l'espèce ?
Le recours soulève ainsi moins une question de révision qu'une demande d'interprétation d'une décision antérieure, dont le sens est appréhendé à travers la portée matérielle de la prohibition légale.
Solution et dispositif
La Sala fonde son raisonnement sur l'article 68 du Décret du 4 octobre 1969, tel que cité dans la décision :
« El deutor comercial declarat en fallida, tant si es tracta d'una persona jurídica o dels dirigents a què es referirà l'article següent, seran definitivament privats del dret d'explotar tot comerç per si mateixos o per persona interposada. Els hi serà prohibit dirigir, administrar o controlar una empresa comercial individual o social. »
Elle en déduit que la prohibition, qui vise l'exercice du commerce, ne s'étend pas à une activité professionnelle telle que celle de procureur ou d
