JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 31 mai 2012, ROJ ATSJAD 47/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:47A (Lire sur source officielle)

ATSJAD, Civil, 31 mai 2012 (ROJ ATSJAD 47/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:47A)

Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil (recours TSJC-039/12, enregistré sous A039/12). Magistrat ponent : Pere Pastor Vilanova (présidence : Jean Louis Vuillemin ; composition complétée par Joan Manel Abril Campoy). Nature de la décision : aute (ordonnance) d'inadmissibilité, portant sur le titre « Inadmissió recurs ».

Faits et procédure

Dans le cadre de la procédure ordinaire n° 0317-6/2011, la société « X., ORG_0 » a agi contre MM. Manzano, Villalba, Codina, Machado et Morell. Une transaction judiciaire avait été signée entre les parts le 28 juillet 2011 et se trouvait en cours d'homologation devant le Tribunal de batlles.

Le 22 décembre 2011, le Tribunal de batlles a rendu un aute dont le dispositif comportait deux éléments : la suspension de la procédure en cours d'homologation de la transaction, et la transmission des actes à l'administrateur judiciaire de la faillite de la société « S., ORG_1 ». Celui-ci devait émettre un rapport sur l'éventuel lien entre la créance objet de la transaction et la procédure de faillite. La faillite avait été déclarée par aute du 8 novembre 2011, selon la référence faite au BOPA. Le juge a relevé que le compte bancaire n° 04.76.104539, dont les demandeurs sont titulaires, fonctionnait sous la dénomination « S. », commerce dont Mme Villalba était par ailleurs titulaire.

La société « X., ORG_0 » a interjeté appel contre cet aute, en sollicitant sa révocation et l'homologation de la transaction du 28 juillet 2011. Dans ses moyens, elle soutenait notamment que la faillite ne concernait pas les défendeurs à titre personnel, qu'elle n'avait entretenu aucune relation contractuelle avec « S. », que la transaction ne heurtait pas l'ordre public et qu'elle était exécutée normalement.

Question de droit

La Sala Civil était saisie d'une question d'abord procédurale : un aute qui suspend l'homologation d'une transaction, sans trancher le fond ni mettre fin à l'instance, est-il susceptible d'appel ? Dans l'affirmative, l'examen aurait porté sur le bien-fondé de la suspension, et notamment sur le rapport entre la créance transigée et la faillite. Dans la négative, le recours devait être déclaré irrecevable, sans que les moyens relatifs à l'ordre public ou à la qualité de tiers à la faillite soient examinés.

Le tribunal a donc concentré son raisonnement sur la recevabilité. Il fonde sa motivation sur les articles 86 de la Llei transitòria de procediments judicials (loi de transition des procédures judiciaires, du 21 décembre 1993) et 17 de l'annexe II du décret du 4 février 1986, dont le contenu n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le raisonnement de la Sala peut être résumé en trois temps. Premièrement, l'aute du 22 décembre 2011 « no impossibilita la continuació del procediment », car il se borne à différer dans le temps la décision à prendre. Deuxièmement, en application des dispositions citées, un tel aute n'est pas susceptible d'appel, de sorte que le recours était « inadmissible, a limine ». Troisièmement, les causes d'inadmissibilité devenant des causes de rejet, le recours doit être refusé. La Sala rejette également toute condamnation aux dépens pour cette instance.

Le dispositif est reproduit ci-dessous, traduit fidèlement du catalan :