JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 31 mai 2012, ROJ ATSJAD 50/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:50A (Lire sur source officielle)

ATSJAD, Civil, 31 mai 2012 (ROJ ATSJAD 50/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:50A)

Faits et procédure

Par une sentence du 22 mars 2012, rendue dans le rouleau TSJC-299/09, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a fait droit à une demande d'exequatur présentée par Mme ENTITY_4. Elle a déclaré exécutoire en Andorre le jugement de divorce des époux Morillo et Barba, rendu le 30 novembre 2006 par le Juzgado de primera instancia n° 2 de X (Espagne), sans condamnation aux dépens.

Par écrit du 23 mai 2012, le conseil de Mme Barba a sollicité la correction d'erreurs de transcription affectant ses noms de famille figurant dans la sentence. Le recours a été qualifié de « recours d'éclaircissement » (recurs d'aclariment) et d'« erreur matérielle » dans l'intitulé de la décision.

Le texte ne précise pas le fondement procédural précis de la demande d'exequatur, ni le délai dans lequel le recours d'éclaircissement pouvait être formé (non précisé dans la décision).

Question de droit

La Cour devait déterminer si un recours d'éclaircissement, non prévu par la loi qualifiée de la justice ni par la loi transitoire de procédures judiciaires, pouvait être accueilli, et si la correction sollicitée relevait de la simple rectification d'une erreur matérielle ou d'une modification substantielle de la décision.

Plus précisément, deux questions se posaient :

1. La recevabilité du recours d'éclaircissement en l'absence de texte procédural le prévoyant expressément.
2. Les limites de ce recours et le pouvoir de l'organe ayant rendu la décision de corriger une erreur sans altérer son dispositif.

Solution et dispositif

Le Tribunal admet le recours sur le fondement de sa propre jurisprudence. Il rappelle que ce recours « a été admis par la jurisprudence de cette Cour afin d'éclaircir un concept obscur, de suppléer toute omission sur des points discutés dans le litige, ou de corriger toute erreur matérielle », en renvoyant à un aute de la même Sala du 15 février 1996. Il précise toutefois que le recours « ne permet pas de modifier ou altérer les pronoristions d'une décision judiciaire ». Le Tribunal relève ensuite l'existence d'une « erreur matérielle évidente dans l'identité de la partie demanderesse » et estime que l'organe ayant rendu une décision peut corriger d'office de telles erreurs.

Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa langue originale, su