JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 31 mai 2012, TSJC-419/11 (ROJ ATSJAD 58/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:58A)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral de la décision. La décision est rédigée en catalan ; la traduction des passages cités est personnelle et fidèle.

Faits et procédure

Une société commerciale (A., SL) était partie à deux procédures civiles, enregistrées sous les numéros 631-5/2010 et 95-2/2011. Par un aute du 28 octobre 2011, le Batlle (juge de première instance) avait ordonné l'acumulation de ces deux causes.

Par une providència du 21 novembre 2011, le Batlle a refusé d'admettre à la tramitation un recours dirigé contre cet aute. La société a formé un recours de queixa (recours en plainte) contre cette providència, par écrit du 22 décembre 2011.

Le Tribunal Superior de Justícia a, par providència du 31 janvier 2012, demandé au Batlle un rapport exposant les motifs de l'inadmission. Ce rapport, daté du 2 avril 2012, a réitéré ces motifs.

Par un aute du 17 février 2012, le Batlle a déclaré la nullité de l'aute du 28 octobre 2011 et a laissé sans effet l'acumulation des causes. La partie requérante a porté cet élément à la connaissance de la Sala par écrit du 26 avril 2012.

La Sala Civil était saisie du recours de queixa. Le magistrat rapporteur désigné est le M.I. Sr Joan Manel Abril Campoy, selon le texte de la décision. Les métadonnées mentionnent en revanche M. Jean Louis Vuillemin comme rapporteur, ce qui constitue une divergence entre sources qui ne modifie pas l'analyse.

Observation matérielle : le texte mentionne à deux reprises l'aute « de 28-10-2001 » dans les antécédents, alors que la date correcte, retenue partout ailleurs dans la décision, est le 28 octobre 2011.

Question de droit

La question posée à la Sala est de savoir si un recours de queixa dirigé contre une décision d'inadmission doit être déclaré sans objet lorsque l'acte initial contre lequel il tendait à être formé a été lui-même annulé au cours de l'instance.

Accessoirement, la juridiction devait déterminer si une condamnation aux dépens était justifiée dans cette configuration procédurale.

La partie requérante soutenait que son recours était devenu sans objet de manière survenue, dès lors que sa contestation visait l'acumulation décrétée par l'aute du 28 octobre 2011, désormais anéanti. Elle en tirait la conséquence que l'atteinte qu'elle subissait avait disparu.

Solution et dispositif

La Sala Civil retient l'absence d'objet du recours. Elle en tire la conséquence qu'il convient d'archiver les actuations, sans statuer sur les dépens. Le raisonnement est bref et repose sur un seul constat factuel : l'acte attaqué en amont n'existe plus juridiquement, de sorte que la lésion alléguée a disparu.

Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan :