ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b9be0935 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 324/11·31 mai 2012·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: ATSJAD 63/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle324/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:63A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: ATSJAD 63/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2012 (n° 324/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 31 mai 2012 (n° 324/11), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: ATSJAD 63/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La CASS va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda a tramitar pel procediment de mínima quantia contra els Srs. Gálvez, Carranza, i solidàriament contra la societat Gutierrez, la Vendrell, la societat Viñas i la societat Plana, en reclamació de la quantitat de 858,46 EUR en concepte de reembossament de les prestacions mèdiques abonades a les víctimes de l'accident que es va produir el dia 4 d'abril del 2008, junt amb els interessos legals corresponents des de la data de contesta a la demanda.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 mai 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (324/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 de maig de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La CASS va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda a tramitar pel procediment de mínima quantia contra els Srs. Gálvez, Carranza, i solidàriament contra la societat Gutierrez, la Vendrell, la societat Viñas i la societat Plana, en reclamació de la quantitat de 858,46 EUR en concepte de reembossament de les prestacions mèdiques abonades a les víctimes de l'accident que es va produir el dia 4 d'abril del 2008, junt amb els interessos legals corresponents des de la data de contesta a la demanda.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 324/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- A conseqüència de l'Aute de data 17 de juliol del 2002, confirmat per Aute del Magnífic Tribunal de Corts de data 5 de juliol del 2010, que va acordar l'arxiu del procediment penal per no poder-se imputar als Srs. Palomo i Gálvez cap responsabilitat en l'accident del dia 4 d'abril del 2008, la CASS va desistir-se de la seva demanda contra el Sr. Gálvez i solidàriament contra la Viñas i la societat Plana SA.
III.- La Gutierrez va oposar-se a totes les pretensions de la part agent, contestant que no es pot de cap manera considerar al Sr. Carranza com a tercer responsable, quan els perjudicats són els seus propis fills, ocupants del vehicle al moment del sinistre.
IV.- El Sr. Carranza també va oposar-se a les peticions de la CASS contestant que una mateixa persona no pot recaure les dos qualificacions, la d'assegurat i la de tercer, i més encara quan la consideració jurídica de tercer és justament aquella persona aliena a la relació contractual.
V.- Per sentència de data 10 de juny del 2011, l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, estimant parcialment la demanda formulada per la part actora, va condemnar a la Gutierrez a satisfer a la CASS la quantitat de 858,46 EUR amb els interessos legals des del 18 de març del 2011 i a fer-se càrrec de les costes processals obligatòries causades a la CASS, absoldre al Sr. Carranza, imposant a l'actora les costes processals obligatòries a ell causades.
VI.- Contra aquesta resolució la Gutierrez ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta: que la sentència recorreguda no és ajustada a Dret per quant se n'oblida dels principis de la solidaritat, que vinculen a la companyia d'assegurances, per reparar el dany causat pel propi assegurat; que la pòlissa d'assegurança no pot donar cobertura a fets que no siguin exigibles al seu assegurat i, per tant, si en el present cas, resulta clar i acreditat que la CASS no pot exigir al pare les prestacions pagades per la CASS compte dels seus fills, per quant no són tercers i doncs, no integren el supòsit de l'article 16RT de la CASS, tampoc aquesta prestació podrà esser exigida a la companyia d'assegurances; que el propi Reglament Tècnic de la CASS, al seu article 16 estableix que: "En cap cas la CASS no podrà exigir una quantitat superior a la que el tribunal assenyalarà com a indemnització a pagar pel tercer responsable, que en aplicació d'aquesta normativa, si el Tribunal assenyala que el tercer responsable no ha de pagar res -decisió de la sentència d'instància no discutida ni debatuda en aquesta instancia- s'haurà de concloure que la CASS no pot exigir a la companyia d'assegurances un import superior.
II.- És pacífic que el dia 4 d'abril del 2008 el Sr. Carranza va portar els seus fills menors d'edat Salcedo i Herrera al col·legi amb el seu vehicle matrícula XXXX, assegurat prop de la Gutierrez, quan va col·lidir amb un camió, matrícula XXXX. A conseqüència d'aquest accident els menors Salcedo i Herrera P.S. van resultar lesionats i van ésser traslladats al servei d'urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell.
Per Aute de data 17 de juliol del 2009, confirmat per resolució del Magnífic Tribunal de Corts, en el marc de la querella interposada pels Srs. Carranza i Manzanares, es va acordar l'arxiu de les diligències de l'Hble. Batlle instructor, per no poder-se imputar als querellats cap responsabilitat en l'accident.
Mitjançant el present procediment la CASS ha demanat al Sr. Carranza solidàriament amb la seva companyia d'assegurança Gutierrez el reembossament de les despeses mèdiques pagades pels menors Salcedo i Herrera P.S..
III.- L'article 16 del Reglament Tècnic de la CASS estipula que: "Si es dóna el cas que l'accident ocorregut a un assegurat tingui una tercera persona com a responsable, la Caixa podrà exigir a la dita persona el pagament de la totalitat de les despeses que hagués ocasionat l'aplicació de la legislació, inclòs el capital de funció que ha d'ésser pagat als hereus de la víctima d'un accident mortal. La quantitat que la víctima haurà de percebre en forma de pensió vitalícia o temporal es capitalitzarà essent pagada globalment pel tercer responsable. Posat que la responsabilitat de l'accident escaigui en part al tercer i en part a la víctima, la Caixa recuperarà solament la proporció deguda. En cap cas la Caixa no podrà exigir una quantitat superior a la que el tribunal assenyalarà com a indemnització a pagar pel tercer responsable".
IV.- En el seu V Considerant, la sentència de primera instància estableix que el Sr. Carranza no pot ésser qualificat com a tercer responsable en el sentit de l'article 16 RT per prestacions de reembossament satisfetes per la CASS en favor dels seus fills drethavents d'ell mateix en el règim de la seguretat social. Aquesta disposició de la resolució recorreguda resulta ferma i definitiva per no haver la CASS interposat recurs d'apel·lació.
V.- Ara bé, la companyia d'assegurances que garanteix la responsabilitat civil del conductor d'un vehicle en front dels tercers, no pot ésser obligada més enllà del seu assegurat; i per tant, si la sentència de primera instància va resoldre de manera definitiva que el Sr. Carranza no podia ésser considerat com un tercer responsable envers els seus fills, tampoc la seva companyia d'assegurances no pot ésser considerada com responsable dels danys ocasionats als mateixos fills, ja que la companyia d'assegurances no té cap responsabilitat propi, sinó que garanteix la responsabilitat personal del seu assegurat -el conductor del vehicle- front als tercers.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar el recurs de la ENTITY_7;
Revocar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 10 de juny del 2011 en el sentit de desestimar la demanda formulada per la CASS contra la ENTITY_7; confirmar-la per la resta de les seves disposicions; sense fer especial imposició de les costes d'ambdues instàncies, respecte a la pretensió de la CASS contra la Gutierrez.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
