JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Décision commentée : ATSJAD, Chambre civile, 7 juin 2012, ROJ : ATSJAD 64/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:64A (Lire sur source officielle)

ATSJAD, Chambre civile, 7 juin 2012 (ROJ : ATSJAD 64/2012)

Faits et procédure

Le Tribunal de batlles d'Andorre a rendu, le 18 novembre 2011, un aute accueillant l'exception dilatoire de litispendance soulevée par la société Arnau à l'encontre de la demande formée par M. Herrera. Il a prononcé l'archivage de la procédure et mis les dépens de l'incident à la charge de la partie demanderesse. Le texte mentionne toutefois « Sr. C. » comme débiteur des dépens, sans que la relation entre cette désignation et les parties au litige soit précisée (non précisé dans la décision).

La Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a confirmé intégralement cette décision par un aute du 30 avril 2012, en condamnant l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

M. Herrera a alors formé un recurs d'aclariment (recours en clarification), enregistré sous les références A012/12 et TSJC-012/12, tendant à faire « aclarir, precisar i complementar » l'arrêt du 30 avril 2012. Le magistrat rapporteur était Mme Eulàlia Amat Llari, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec M. Joan Manel Abril Campoy.

Le requérant soutenait, en substance, que l'aute du 30 avril 2012 était entaché d'incongruence par erreur, en ce qu'il aurait altéré la prémisse factuelle : la propriété des immeubles revendiqués n'appartenait pas à « X. » mais était inscrite au nom de la société Arnau. Il en déduisait que la litispendance, ou plus exactement l'autorité de chose jugée survenue, ne pouvait être retenue, sous peine de risquer des décisions contradictoires. Il reprochait en outre à la Chambre d'avoir appliqué ex novo la théorie de l'aixecament del vel (levée du voile sociétaire) et d'avoir dû s'abstenir de statuer sur les dépens des deux instances.

Question de droit

La question posée était de savoir si le recours d'aclariment permet à une juridiction de réexaminer le fond d'une décision déjà rendue, en reprenant son appréciation des faits, son raisonnement juridique ou la répartition des dépens, ou si ce recours est strictement circonscrit à la correction de défauts formels.

Cette question se décompose en deux interrogations :

• le recours d'aclariment, dont le régime n'est fixé ni par la Llei qualificada de la justícia ni par la Llei transitòria de procediments judicials, est-il recevable à l'égard de moyens tendant à la modification de la décision ?
• les moyens soulevés (erreur sur la prémisse factuelle, application nouvelle de l'aixecament del vel, dépens) relèvent-ils de son champ ?

Solution et dispositif

La Chambre rappelle, en s'appuyant sur sa jurisprudence (et citant notamment un aute du 15 février 1996), que le recours d'aclariment, bien que non prévu par les textes, est admis pour trois finalités limitatives : éclaircir un concept obscur, suppléer une omission portant sur des points discutés au litige, ou corriger une erreur matérielle. Il ne peut en revanche servir à « alterar o modificar els pronunciaments d'una determinada resolució judicial ».

Appliquant ce critère, la Chambre relève que le requérant ne poursuit ni la correction d'une erreur matérielle, ni l'éclaircissement d'un point obscur, ni le comblement d'une omission, mais la modification de l'aute « en el sentit que ell considera adient ». Le recours est en conséquence rejeté.

Sur les dépens, la Chambre se fonde sur le Codi visé dans le texte sous la mention « 7,51,5 » ; la référence précise de cette disposition n'est pas identifiée dans la décision (non précisé dans la décision).

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, énonce :