ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.66ff78b9 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A393/11·29 juin 2012·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: ATSJAD 65/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA393/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:65A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: ATSJAD 65/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2012 (n° A393/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 65/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2012, ATSJAD 65/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:65A), recours n° A393/11 (TSJC-393/11) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la mention « Référence canonique » fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision. Le texte étant rédigé en catalan, les extraits sont traduits par nos soins.
Faits et procédure
Par une décision du 21 juin 2007, le tribunal de première instance (Batllia) a fixé une pension alimentaire à la charge du père au profit de son fils aîné. Ce dernier a par la suite sollicité une réduction du montant de cette pension ; sa demande a été rejetée, le tribunal ayant retenu qu'il avait dissimulé ses revenus réels (décision de 2007 mentionnée dans les motifs). Le débiteur avait en outre, selon les motifs, réduit unilatéralement le montant versé à une époque antérieure.
Le 20 décembre 2010, la créancière d'aliments a introduit une demande d'exécution portant sur 1 099,36 euros d'arriérés, correspondant aux mensualités d'août 2010 et à la part non acquittée des mois d'octobre, novembre et décembre 2010, avec indexation à l'IPC et condamnation aux dépens.
Par une providence d'exécution du 1er février 2011, le juge a enjoint au débiteur de s'acquitter de la somme dans un délai de quinze jours, et a invité la créancière à produire les factures d'honoraires d'avocat et d'avoué.
Le débiteur a formé un incident d'opposition. Il sollicitait la révocation du commandement de payer, la suspension temporaire et partielle de son obligation alimentaire en raison de sa situation d'insolvabilité, et, subsidiairement, la réduction de la pension à cent euros mensuels.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: ATSJAD 65/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 20 de desembre del 2010 la representació processal de la Sra. Benítez a formular demanda d'execució de la Sentència dictada en data 21 de juny del 2007, sol·licitant que es requerís al Sr. Ferrer per tal que abonés a la seva mandant la suma de 1.099,36 euros, import de la pensió d'aliments en favor del seu fill corresponent al mes d'agost del 2010, així com la part pendent de la dels mesos d'octubre, novembre i desembre del mateix any, incrementant la dita pensió amb l'IPC d'aquell any i imposant a l'adversa les costes del procediment.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 juin 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A393/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 29 de juny de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 20 de desembre del 2010 la representació processal de la Sra. Benítez a formular demanda d'execució de la Sentència dictada en data 21 de juny del 2007, sol·licitant que es requerís al Sr. Ferrer per tal que abonés a la seva mandant la suma de 1.099,36 euros, import de la pensió d'aliments en favor del seu fill corresponent al mes d'agost del 2010, així com la part pendent de la dels mesos d'octubre, novembre i desembre del mateix any, incrementant la dita pensió amb l'IPC d'aquell any i imposant a l'adversa les costes del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A393/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- En virtut de la Providència d'execució de Sentència de data 1 de febrer del 2011, es va acordar requerir al Sr. Ferrer per tal què en el termini de quinze dies fes efectiva al despatx de la Batllia la quantitat de 1.099,36 euros en concepte de pensions alimentàries per ell impagades, o parcialment pagades, i corresponents als mesos d'agost, octubre, novembre i desembre del 2010, requerint igualment a la representació processal de la Sra. Benítez als efectes de que en el termini de vuit dies hàbils presentés davant d'aquesta Batllia les factures relatives a les despeses d'advocat i procuradora generades en el decurs de la present execució i, una volta presentades, atorgant novament un termini de quinze dies al Sr. Ferrer per fer-les efectives, advertint al citat senyor de les conseqüències del seu incompliment.
III.- La representació processal del Sr. Ferrer va formular incident d'oposició a la citada Providència, oposant-se a que li fossin imposades les costes del procediment, ja que la seva situació d'insolvència econòmica li impedia abonar la pensió d'aliments en favor del seu fill que va fixar la Sentència de data 21 de juny del 2007, raó per la qual sol·licitava que es revoqués el requeriment fet al seu mandant per tal que abonés les despeses d'advocat i procurador de la Sra. Benítez i es revoqués igualment per les mateixes raons el pronunciament de requerir-lo per tal que efectués el pagament de l'import de 1.099,39 euros, ordenant suspendre temporalment i parcialment l'execució de la Sentència de data 21 de juny del 2007 pel que fa a l'obligació del seu mandant de fer pagament mensual d'una pensió d'aliments, i establint que aquests es reprendrien quan vingués a millor fortuna.
IV.- La representació processal de la Sra. Benítez va contestar a l'incident d'execució instat pel Sr. Ferrer, oposant-se a les seves pretensions.
V.- L'Aute dictat per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 27 d'octubre del 2011 va decidir desestimar l'incident d'execució formulat el dia 25 de febrer del 2011 per la representació processal del Sr. Ferrer, confirmar el contingut de la Providència d'execució dictada l'u de febrer del 2011 i condemnar al Sr. Ferrer a satisfer les costes del procediment, inclosos honoraris d'advocat i procurador.
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Ferrer i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i que s'estimin les pretensions contingudes en l'escrit en virtut del qual instava el present incident.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Com a primer argument del seu recurs, el Sr. Ferrer manifesta que la resolució dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal ha vulnerat el seu dret de defensa, el de jurisdicció, i el que garanteix un procés degut recollits a l'article 10 CA i 10 LQM, ja que els fills s'han d'educar d'acord amb els mitjans econòmics de la família. No obstant, aquesta Sala considera que no hi ha a les actuacions cap indici de que s'hagin vulnerat els citats drets, ja que el fet de que l'Hble. Batlle no entengui acreditada la manca de recursos econòmics que al·lega el Sr. Ferrer per tal de fer-se càrrec de la pensió del seu fill primogènit, no significa que no hagi valorat els ingressos del recurrent a l'hora de fixar la pensió de la què aquest s'ha de fer càrrec en favor del menor.
D'altra banda, tampoc es pot argumentar que l'Hble. Batlle hagi incurregut en incongruència a l'hora de dictar la resolució que és objecte del present recurs com defensa el recurrent, ja que s'ha d'entendre que el fet de desestimar les peticions que conté l'escrit que dóna origen al present incident de manera motivada i complerta suposa denegar de manera tàcita la petició d'ajornar el pagament de pensió que sol·licitava el Sr. Ferrer en el citat escrit i, per tant, no es pot entendre que la decisió sigui incongruent.
II.- Per tal d'oposar-se a la decisió de l'Aute d'instància el Sr. Ferrer argumenta igualment que no té feina, ni la pot trobar, de tal manera que procedeix estimar la seva petició de que es suspengui la seva obligació de pagar una pensió en favor del seu fill Porras mentre no arribi a millor fortuna.
Per tal de donar resposta als arguments del recurrent, cal destacar, en primer lloc, que les condicions econòmiques en les què aquest afirma que es troba en l'actualitat no poden afectar la seva obligació de pagar les pensions endarrerides de les què és deutor. En efecte, la suma de 1.099,36 euros que se li reclama es correspon amb la pensió en favor del seu fill del mes d'agost del 2010 i la part pendent de la dels mesos d'octubre, novembre i desembre del mateix any, mentre que l'escrit adreçat a la Batllia en el què es demanava que es suspengués temporalment la seva obligació de pagar pensió o, subsidiàriament, que se l'obligués a pagar exclusivament cent euros mensuals en aquest concepte és de data 19 de novembre del 2010, raó per la qual, en tot cas, se'l podria alliberar de pagar la pensió corresponent a partir d'aquell moment si fos acceptada la seva petició, però no es pot dir el mateix en relació a les anteriors, ja que el que no podia fer el Sr. Ferrer és deixar de pagar, o pagar parcialment, de manera unilateral la pensió que devia, ni ara demanar la suspensió d'aquesta obligació amb efectes retroactius, quan la Sentència de 21 de juny del 2007 havia denegat una petició anterior seva per tal que li fos reduït el seu import.
III.- Pel que fa referència a la petició del Sr. Ferrer de que es suspengui l'obligació de la què és titular en virtut de la Sentència dictada en data 15 d'abril del 2005, confirmada pel que fa a l'import de la pensió que aquest està obligat a pagar en favor del seu fill per la de 21 de juny del 2007, argumenta el recurrent que en l'actualitat està a l'atur, fet que acredita mitjançant la presentació d'unes sol·licituds de pensió contributiva i de subsidi de desocupació (folis 332 a 337 i 357) i un document de sol·licitud de treball, encara que la data de l'operació està tatxada (foli 356), que ha tingut un altre fill amb la seva nova parella, aportant el llibre de família corresponent (foli 317), que aquesta es troba igualment a l'atur cobrant una pensió de 426 euros mensuals, adjuntant unes sol·licituds de treball de la Sra. ENTITY_7(folis 342 i 351), que del mes d'octubre del 2010 fins el juliol del 2011 sols va rebre 595 euros mensuals en concepte de prestació contributiva amb responsabilitats familiars a Espanya, que a més es troba embargada per la Tresoreria General de la Seguretat Social espanyola (foli 362), que el seu saldo en compte corrent és de 1,79 euros (foli 355) i que les despeses de la seva llar ascendeixen a 674 euros de lloguer, més entre 50 i 100 euros d'electricitat.
IV.- Les proves aportades a les actuacions porten en principi a pensar que el Sr. Ferrer no té capacitat econòmica per fer-se càrrec de la pensió de 349,84 euros que ha d'abonar en concepte d'aliments a favor del seu fill primogènit, però la disminució dels seus ingressos que aquest al·lega com a fonament de la seva petició no pot suposar, en cap cas, que es suspengui la seva obligació de prestar aliments a un fill menor, que és la única petició que fa en el marc del present incident en relació a la pensió que està obligat a pagar mensualment, com tampoc li permet deixar sense alimentar l'altre fill que té en la seva companyia, de tal manera que, abans de deixar de complir les seves obligacions, hauria de reduir les seves despeses, per exemple cercant un habitatge més barat, i compartint els seus ingressos entre tots els membres de la família, o cercar una feina, fos de la naturalesa que fos, per poder atendre-les, tenint en compte a més a més que una part del subsidi de desocupació que rep se li atorga precisament perquè té dos fills (folis 332, 336 i 358) i que aquest no es pot embargar per no superar el salari mínim espanyol.
V.- Malgrat en el seu escrit d'oposició a la Providència de data 1 de febrer del 2011 sols demana la suspensió de l'obligació de pagar una pensió mensual d'aliments en favor del seu fill, atès que en l'escrit presentat en data 19 de novembre del 2010 sol·licitava, subsidiàriament, que aquesta es reduís a 100 euros mensuals, cal examinar igualment si es pot atendre aquesta petició i aquesta Sala considera que tampoc això és possible.
És cert que el Sr. Ferrer acredita que en el moment de formular l'incident que dóna origen al present procediment estava a l'atur. No obstant, com posa de relleu la resolució d'instància, aquesta situació no pot ser més que transitòria, atesa la seva edat (36 anys) i la seva professió (lampista), de tal manera que, tenint en compte el temps transcorregut des del moment en què manifesta que es va quedar sense feina, el mes de maig del 2010, cal presumir que ja torna a treballar, o ho podria tornar a fer, fos en la feina que fos, si actuava amb la deguda diligència. D'altra banda, encara que aquests fets no puguin tenir incidència directa en el present incident, cal destacar que del contracte de treball indefinit a temps complert que consta al foli 23 de les actuacions es dedueix que a partir del 7 de gener del 2006 va treballar a l'empresa "I." i va cotitzar en el règim d'autònoms (foli 24) i el mateix es pot observar en l'informe de la Seguretat Social espanyola i als càrrecs per quotes a l'entitat "C.T." (folis 243 a 248), de tal manera que el fet que hagi perdut una feina a l'empresa "E. SL" no significa que ja no disposi dels contactes que li havien permès treballar pel seu compte. Per últim, de la Sentència del Jutjat de lo Social de T. de data 25 d'octubre del 2010 (foli 338) es dedueix que el Sr. Ferrer tenia dret a cobrar de l'empresa per la qual treballava 2.513,06 euros per acomiadament improcedent, més altres 8.092,86 en concepte de salaris endarrerits i de la dictada pel Tribunal de Corts en data 9 de març del 2010 es dedueix que tenia dret a cobrar-ne 11.699,51 (foli 306), circumstàncies que han d'haver suposat una millora per la seva situació econòmica.
VI.- Pel que fa a l'argument del recurrent en el sentit que ha tingut un altre fill amb la seva nova parella i que això ha reduït els seus ingressos, aquesta Sala ha posat de manifest reiteradament que el naixement d'un nou infant que conviu amb el seu progenitor no pot suposar un perjudici per aquell que no es troba en la seva companyia, de tal manera que un exercici responsable de la paternitat exigeix que es mesurin les possibilitats econòmiques de les què es disposa abans de prendre qualsevol decisió o, en tot cas, s'estigui disposat i es vegi la possibilitat d'assumir més hores de treball. En el cas present, aquestes consideracions s'havien de tenir encara més en compte, ja que el fill menor del Sr. Ferrer va nàixer el dia 1 d'octubre del 2009 i el seu progenitor havia presentat una demanda el dia 15 de juny del 2006, que va ser desestimada, sol·licitant que es rebaixés la pensió d'aliments que estava obligat a pagar en favor del fill primogènit atesa la greu situació econòmica per la qual travessava.
VII.- Pel que fa a la petició de la part recurrent en el sentit de que no s'imposin a cap de les parts les costes del procediment, tampoc aquesta petició es pot estimar per tres raons fonamentals. En primer lloc, el Sr. Ferrer ha incomplert la seva obligació de pagar la pensió d'aliments en favor del seu fill sense demanar abans la seva reducció, obligant a la Sra. Benítez a presentar la demanda d'execució que dóna origen al present procediment. En segon lloc, aquesta no és la primera vegada que el Sr. Ferrer obliga a la Sra. Benítez a acudir als Tribunals per defensar el dret del seu fill a cobrar una pensió d'aliments digna suportant el cost corresponent, sinó que l'Hble. Batlle ja es va haver de pronunciar sobre aquest punt en data 21 de juny del 2007 desestimant la demanda en la què es reclamava una disminució de l'import de la pensió per entendre que el demandant havia ocultat deliberadament els seus ingressos reals per tal de no fer front a les seves obligacions i, malgrat no consti quina va ser la decisió judicial en aquest cas, la Sra. Benítez va haver de presentar una querella en data 6 de febrer del 2006, que va ser admesa a tràmit, perquè el Sr. Ferrer li havia rebaixat unilateralment a 200 euros la pensió del 310 euros que pagava abans. Per últim, és cert que en aquesta ocasió no consta que el Sr. Ferrer hagi incurregut en despeses incompatibles amb els ingressos que declara, no obstant, continua sent inexplicable que, donada la situació d'atur en la què manifesta que es troba que li ha de permetre gaudir de temps lliure, hagi decidit comparèixer en aquest procediment assistit per advocat i representat per procurador. Per totes aquestes raons i malgrat es tracti d'un conflicte de caire familiar, atès el seu contingut exclusivament econòmic i el reiterat incompliment per part del recurrent de les seves obligacions, considerem procedent mantenir la condemna en costes imposada per la resolució d'instància.
VIII.- En desestimar-se el recurs i per les mateixes raons exposades en l'anterior considerant procedeix imposar les costes d'aquesta alçada a la part recurrent de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Ferrer contra l'Aute dictat per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 27 d'octubre del 2011, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
