JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2012 (n° A394/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 29 juin 2012 (ROJ : ATSJAD 72/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:72A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 juin 2012, recours n° A394/11 (ROJ : ATSJAD 72/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:72A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Par providence d'exécution du 14 octobre 2011, le tribunal de première instance andorran enjoint à la société C. SA et à Mme Palau de payer la somme de 1 797,64 euros, en leur demandant de désigner des biens susceptibles de saisie, sous peine d'exécution forcée.
Le 18 novembre 2011, la représentation processuelle de C. SA et de Mme Palau forme un incident d'exécution. Elle conteste les honoraires d'avocat de seconde instance, les frais de procureur et le montant réclamé au titre de la demande d'exécution. Elle demande en outre le rejet de la demande d'exécution en ce qui concerne Mme Palau, au motif d'une nullité.
La partie exécutante soulève, le 9 janvier 2012, l'irrecevabilité de l'incident pour cause de tardiveté, et subsidiairement son rejet au fond. La Sala civil ordonne ensuite, le 17 janvier 2012, la production d'éléments relatifs aux honoraires de l'avocat, puis saisit le Collège des avocats d'Andorre, dont l'avis est versé aux débats le 18 avril 2012.
Selon l'énoncé de la décision, la providence d'exécution a été notifiée le 27 octobre 2011 (fonds, § I). Le tribunal relève que le délai de treize jours ouvrables est expiré le 16 novembre 2011, soit deux jours avant le dépôt de l'incident. Les modalités de computation du délai (jours fériés, date de départ exacte) ne sont pas détaillées dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Sala civil doit d'abord trancher une question préalable : l'incident d'exécution, formé le 18 novembre 2011, est-il recevable au regard du délai de treize jours ouvrables prévu pour le former à compter de la notification de la providence d'exécution ? La décision précise que « solament si aquest extrem previ resulta refusat es podrà procedir a l'anàlisi dels altres motius o greuges de l'incident » (fonds, § I). L'examen du fond n'intervient donc qu'après le rejet de cette fin de non-recevoir.
Une seconde question, de nature procédurale, se pose : quelle est la qualification juridique à donner à un incident irrégulièrement admis puis jugé tardif, et quelle est la conséquence sur les dépens ?
Solution et dispositif
La Sala civil rejette l'exception de tardiveté, prononce la confirmation de la providence d'exécution et ne fait pas droit à une condamnation aux dépens. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle de l'original catalan) :
« DÉSAVOUER l'incident d'exécution formé par la représentation processuelle de C., SA et de Mme Palau contre la providence d'exécution du 14 octobre 2011, et confirmer celle-ci. Il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation aux dépens de cette instance. »
Le tribunal fonde sa solution sur deux points :
- Tardiveté : il se réfère à un arrêt antérieur de la même Sala du 22 mars 2010, qui fixe le point de départ du délai de treize jours ouvrables à la notification de la providence d'exécution (fonds, § II). La décision cite, dans ce cadre, un passage de cet arrêt précédent, dont il tire la règle appliquée en l'espèce.
- Transformation de l'irrecevabilité en rejet : « és doctrina reiterada d'aquesta Sala que les causes d'inadmissió, una vegada ha estat indegudament admès l'incident [...] s'han de transformar en causa de desestimació » (fonds, § II). Il en résulte que le rejet est prononcé au fond, et non par une simple irrecevabilité.
Sur les dépens, la Sala considère que « la desestimació del recurs
