JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 juillet 2012 (n° A054/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 76/2012 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 31 juillet 2012)
Décision commentée : ATSJAD 76/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:76A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure de séparation matrimoniale. Le 15 septembre 2009, M. Ribes sollicite des mesures provisionnelles préalables à la séparation : maintien de l'autorité parentale partagée, attribution de la garde au père, suspension provisoire du droit de visite de la mère, qui avait quitté la Principauté avec l'enfant sans l'en informer, et fixation d'une pension alimentaire de 400 euros mensuels à sa charge. Sa demande de mesures « provisionnelissimes » est rejetée par ordonnance du 17 septembre 2009.
Mme Campillo forme une demande reconventionnelle tendant à l'attribution de la garde, à un droit de visite en faveur du père et à une pension de 475 euros mensuels, majorée de 75 % des dépenses extraordinaires. Sa demande de mesures provisoires est elle aussi rejetée, par ordonnance du 19 octobre 2009.
Par décision du 18 janvier 2012, le Tribunal unipersonnel, section civile, accueille partiellement la demande principale et la demande reconventionnelle. Il dispense les époux du devoir de cohabitation, attribue l'autorité parentale aux deux parents, confie la garde à la mère, organise un droit de visite au profit du père et fixe une pension de 400 euros mensuels, majorée de la moitié des dépenses extraordinaires.
M. Ribes interjette appel. Il ne conteste que le montant de la pension, qu'il sollicite de fixer à 300 euros mensuels, et ne forme aucune demande sur les autres mesures ni sur les dépens d'appel. Il fait valoir que sa situation a substantiellement changé : il vit désormais en Espagne, perçoit un salaire net de 1 179 euros, doit verser une pension de 300 euros pour un autre enfant issu d'une précédente union, subit une saisie sur salaire de 135,65 euros et supporte diverses charges (logement et alimentation partagés avec sa compagne pour 500 euros, remboursement d'un prêt de 100 euros, téléphone, carburant).
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice rejette l'appel et confirme intégralement la décision de première instance.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur l'office du juge d'appel saisi d'une mesure provisionnelle alimentaire. La Cour doit-elle apprécier la légalité du montant fixé à la date de la décision attaquée, ou prendre en compte les modifications de situation survenues postérieurement ? Le Tribunal répond clairement en faveur de la première branche : il s'agit de « examiner si, au moment où l'Aute objet du présent recours a été rendu, la décision prise était correcte », les changements ultérieurs ne pouvant être traités que par une demande de modification fondée sur un « changement substantiel des circonstances ayant motivé les mesures ».
La seconde question concerne la preuve des charges et des revenus. Le Tribunal doit déterminer si les allégations de l'appelant, non corroborées par des pièces, suffisent à établir la réduction alléguée de ses ressources.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient deux motifs principaux, et ajoute une considération relative à la nature provisoire de la mesure.
Sur le moment d'appréciation. La Cour relève que la situation économique de M. Ribes était établie au cours de la procédure. Elle observe que les extraits de points de retraite de Mme Campillo font état de 1 315,79 euros mensuels en 2010, tandis que ceux de M. Ribes mentionnent 2 511,48 euros perçus en 2009 et 2010 comme employé de l'entreprise « O.P. ». La diminution de revenus invoquée, liée à son déplacement en Espagne, n'est pas démontrée à l'instance, « sinon par ses propres déclarations, qui ne sauraient à elles seules constituer un moyen de preuve adéquat ». La Cour estime en outre que les besoins alimentaires d'un enfant de sept ans se situent aujourd'hui à un minimum de 600 à 800 euros mens
