JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 septembre 2012 (n° A017/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 81/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 septembre 2012)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 81/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:81A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose la société Plana au Sr Galván, salarié, à la suite de la cessation de la relation de travail. Par jugement du Tribunal unipersonnel du Batlle (section civile) du 9 décembre 2011, deux demandes ont été partiellement accueillies : le Sr Galván a été condamné à payer à Plana la somme de 156.064,33 euros, avec intérêts légaux ; Plana a été condamnée à verser au Sr Galván 15.000 euros nets, avec intérêts légaux, et une obligation de cotisation à la CASS portant sur 15.000 euros a été déclarée. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
Le Sr Galván a interjeté appel. Par arrêt du 29 juin 2012, la Sala Civil a rejeté son recours, confirmé le jugement et mis à sa charge les dépens d'appel, honoraires d'avocat et de procureur inclus.
Par la voie de l'incident de nullité d'actuacions, la représentation processuelle du Sr Galván sollicite l'annulation de cet arrêt. Elle soutient qu'il contient une erreur matérielle portant atteinte au droit à une décision motivée en droit, en raison de la prise en compte d'un document (folio 22) non signé alors que l'original, figurant dans le dossier de dépôt judiciaire D-0233-5/2010, aurait été signé. Elle demande également le rejet de la demande formée par Plana le 5 octobre 2010.
Le magistrat rapporteur est le M.I. Sr Pere Pastor Vilanova ; la formation comprend le M.I. Sr Jean Louis Vuillemin (président) et le M.I. Sr Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
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Un incident de nullité d'actuacions peut-il être accueilli contre une résolution ferme lorsque le requérant allègue une erreur matérielle affectant le droit à une résolution motivée, et non une véritable violation du droit fondamental à la juridiction ? L'article 18 bis, apartat 3, de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials, combiné à l'article 10 de la Constitution andorrane, en constitue le cadre normatif (il est rappelé que l'incident suppose une « vulneració del dret fonamental a la jurisdicció »).
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Une clause de renonciation figurant dans un document de liquidation salariale (point IV de la lettre du folio 22) peut-elle être opposée au salarié, alors même que ce dernier n'a pas signé ce document ?
La Sala ne reprend pas l'argument tiré de l'erreur matérielle sous l'angle de la nullité, mais le requalifie en « une valoració errònia de la prova », ce qui ressortit à l'appréciation des éléments du dossier et non à la violation d'un droit fondamental procédural.
Solution et dispositif
La Sala examine d'abord la matérialité de la signature. Elle relève que la copie du folio 70 est signée, mais que celle du folio 99 ne l'est pas, et qu'il est inconnu si l'original signé se trouve dans le dossier de dépôt, celui-ci n'ayant pas été réuni au dossier principal. Elle constate ainsi une « confusion » dans la production documentaire, sans en tirer de conséquence sur la solution.
Sur le fond, la Sala retient les motifs su
