JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 septembre 2012 (n° A236/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 13 septembre 2012, ROJ ATSJAD 82/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:82A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 13 septembre 2012, ROJ ATSJAD 82/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:82A, recours n° A236/11 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 31 mai 2012, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) a confirmé la décision du Tribunal de batlles du 13 avril 2011, qui avait rejeté la demande de Mme Amador tendant à l'annulation de l'acte notarié de constitution d'une société en date du 13 septembre 1984, ainsi que du négoce juridique qu'il constitue. L'acte avait été reçu par le notaire M. Esteban.
Mme Amador a formé contre cette sentence un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions). Elle soutenait que la juridiction d'appel avait méconnu, d'une part, le droit à la juridiction et à obtenir une décision motivée en droit, garanti par l'article 10.1 de la Constitution, d'autre part, le droit à un tribunal impartial.
Le grief reposait sur deux points :
- le refus, sans argumentation ni motivation, de sa demande tendant à ce que soient versées aux actes les autres écritures notariées auxquelles étaient parties les défunts M. Cepeda et Mme Cano, demande destinée à compléter la preuve par expertise calligraphique ;
- le caractère prétendument préjudiciel de l'aute du 31 janvier 2012, par lequel la Sala avait déclaré non pertinente la preuve calligraphique et qui annonçait, selon la requérante, l'issue du litige avant l'audience du 26 avril 2012.
La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu par la même formation, dont le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, aux côtés de MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La Sala devait déterminer si deux griefs de nature procédurale pouvaient caractériser une atteinte aux droits fondamentaux protégés par l'article 10.1 de la Constitution :
- Un refus de mesure d'instruction, non motivé, peut-il constituer une violation du droit à la juridiction et à une décision fondée en droit ?
- Une décision antérieure par laquelle le juge apprécie la pertinence d'une preuve avant l'audience constitue-t-elle un préjugement de nature à méconnaître l'exigence d'impartialité ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident sur les deux fondements. Elle estime, sur le premier point, que
