ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4ff1f223 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 76/12·13 September 2012·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 83/2012
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket76/12
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:83A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 83/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 13 septembre 2012 (n° 76/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJ d'Andorre, Sala Civil, 13 septembre 2012 (ROJ ATSJAD 83/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:83A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 septembre 2012, ROJ ATSJAD 83/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:83A, recours n° 76/12 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « Plana » a demandé au Tribunal unipersonnel del Batlle le paiement d'un solde de 7 956,31 euros, correspondant à la réalisation d'un logiciel de recrutement dénommé « J. ». Le contrat, conclu avec la société « Gálvez » (désignée dans la décision comme « Cepeda »), portait sur un prix de 43 416,24 euros. Le logiciel devait permettre de croiser un profil professionnel recherché avec les informations contenues dans les curriculum vitae de candidats. La société défenderesse, spécialisée en gestion des ressources humaines, commercialisait l'application auprès de ses propres clients après personnalisation.
Par sentence du 10 février 2012, le juge unipersonnel a rejeté la demande et condamné la demanderesse aux dépens. Il a retenu que le programme livré était un outil inachevé et non fonctionnel, en se fondant principalement sur le rapport d'expertise de partie établi par M. Barba (folios 653-659).
La société « Plana » a interjeté appel. Les griefs, nombreux, portent notamment sur la qualification du contrat, la reconnaissance alléguée de la dette par échanges de courriels, la validité de l'expertise, l'immixtion du cocontractant dans la conception du logiciel et la fiabilité du témoignage d'un tiers. La défenderesse a soulevé l'exception non rite adimpleti contractus.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher trois questions :
Qualification et obligations du prestataire. Le contrat de conception d'un logiciel relève-t-il du contrat d'ouvrage, et emporte-t-il une obligation de résultat, assortie d'un devoir de conseil ?
Exception d'inexécution. Les défauts constatés justifient-ils que le maître de l'ouvrage retienne le paiement du prix ?
Reconnaissance de dette. Les courriels échangés entre les parties constituent-ils une reconnaissance formelle de la dette litigieuse ?
S'y ajoute une question procédurale : les critiques dirigées contre l'expertise de M. Barba, formulées pour la première fois en appel, sont-elles recevables ?
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Sa motivation repose sur plusieurs points.
a) Qualification. Le contrat est qualifié de contrat d'ouvrage. Le prestataire s'étant engagé à « confectionner un programme informatique » moyennant un prix déterminé, il est tenu d'une obligation de résultat, « ce qui implique nécessairement que le travail réalisé doit être exempt d'anomalies, comme des vices de conception ». Le tribunal ajoute que la conception d'un logiciel spécifique suppose une analyse approfondie des besoins du client, d'où une obligation de conseil « particulièrement intense », compte tenu de l'absence de compétence informatique du cocontractant.
b) Exception d'inexécution. La cour rappelle que l'exception non rite adimpleti contractus « autorise la partie défenderesse à retenir le paiement de la totalité ou d'une partie du prix exigé jusqu'à la correcte finalisation d'une œuvre ». Elle suppose un défaut d'exécution suffisamment grave pour justifier cette rétention. En l'espèce, la cour retient, sur la base du rapport Barba, l'existence d'une analyse initiale lacunaire, de dix erreurs « très graves » et dix-neuf « graves » rendant le programme inutilisable en l'état, d'une absence de tests préalables, ainsi que d'un code « confus et extensif ». Elle relève enfin que l'expert judiciaire, comme l'expert de la défenderesse, reconnaissent l'existence d'erreurs et de dysfonctionnements. La société « Plana », qui n'a produit aucune preuve technique de la correction de son travail, ne renverse p
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (76/12) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket76/12
Judgment Date13 September 2012
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-076/12
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 13 de setembre de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions del procediment abreujat núm. B-1302-5/2009, instades per la societat "Plana" contra la societat "Gálvez", en data 10 de febrer de 2012, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "Desestimar la demanda formulada en data 30 d'octubre del 2009 per Plana contra la societat Gálvez i imposar les costes processals a l'actora, inclosos els honoraris d'advocat i procurador".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 76/12 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La societat "Plana" ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència d'instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- La societat "Plana" s'alça contra la sentència de la instància pels motius següents: la defenent reconeixia el deute pendent i va proposar pagaments fraccionats de 700 EUR/mes; els correus electrònics corresponents eren rubricats per les parts contractants i només contemplaven el deute d'autes, derivat de la construcció del software anomenat "J."; el fet que el programa nou presenti errades puntuals, segons el peritatge de la part contrària, no significa que el treball estigui realitzat incorrectament; es limitava a executar el que "Gálvez" (ara endavant "Cepeda") ordenava; "Cepeda" actuava d'intermediari (analista concretament, però sense coneixements informàtics) entre "Plana" i el client final; la programació va ser efectuada correctament, si del mercat; l'informe pericial del Sr. Barba no era rigorós; no mantenia relació amb el client final; l'aplicatiu era multiidioma, però faltaven les traduccions que eren a càrrec de "Cepeda"; les preses de requeriments per part de "Cepeda" no es feien bé i no prenien en compte el temps suficient per adaptar les funcionalitats de l'aplicatiu a les noves exigències; els compromisos adquirits per "Cepeda" amb els seus clients no eren realistes; l'excepció de contracte no complert era inviable segons l'informe pericial judicial; el Sr. Garzón mantenia relacions comercials amb "Cepeda", de manera que el seu testimoniatge es tenia que valorar amb molta cautela.
II.- És pacífic que la societat "Gálvez" ("Cepeda") va contractar "Plana" ("Plana") per realitzar un programa informàtic que permetés l'encreuament àgil entre un perfil professional cercat i la informació continguda en els currículums de candidats. "Cepeda" és una societat especialitzada en matèria de recursos humans i es va interessar en el software de "Plana" -anomenat "J."- per raó del lligam de parentesc (germans) existent entre persones que participaven -directament o indirectament- en ambdues societats. "Cepeda" actuava com a intermediària, car venia l'aplicatiu, una volta personalitzat, als seus clients. La demanda de "Plana" persegueix la condemna de la part adversa a satisfer l'import pendent de pagament de 7.956,31 EUR, pretensió que ha estat desestimada pel Tribunal a quo, el qual considera que el programa elaborat per "Plana" constituïa una eina inacabada i no funcional.
Per arribar a aquesta conclusió, el Tribunal a quo es fonamenta principalment en l'informe pericial elaborat pel pèrit -de part- Sr. Barba (folis 653-659).
L'exceptio non rite adimpleti contractus, plantejada per "Cepeda", autoritza la part defenent a retenir el pagament de la totalitat o part del preu exigit fins la correcta finalització d'una obra.
Aquesta excepció procedeix en cas de compliment parcial o defectuós del contracte, sempre i quan tingui entitat suficient, i persegueix la protecció de l'equilibri contractual.
En el cas que ens ocupa, les proves que obren en autes justifiquen el refús de pagament de "Cepeda".
D'entrada, el contracte litigiós s'ha de qualificar com a contracte d'obra, en la mesura que "Plana" es va comprometre a confeccionar un programa informàtic pel compte de "Cepeda" i pel preu pactat de 43.416,24 EUR. Per conseqüent, "Plana" té una obligació de resultat, cosa que implica necessàriament que el treball realitzat ha de ser exempt d'anomalies, com ara vicis de concepció. Endemés, és obvi que el bastiment d'un programa informàtic específic requereix un anàlisi acurat de les necessitats del client, tot als efectes de suggerir la solució tècnica més adaptada al propietari de l'obra. En el litigi que ens ocupa, ambdues obligacions (de resultat i de consell) són particularment intenses per part de "Plana", tota vegada que "Cepeda" és una societat dedicada a la gestió dels recursos humans, sense cap competència especial en matèria informàtica.
Respecte del peritatge del Sr. Barba, emès a instància de "Cepeda", les seves conclusions són especialment contràries als interessos de "Plana".
En efecte, l'esmentat pèrit (tècnic superior informàtic i membre de l'associació de pèrits judicials i forenses de Catalunya) conclou que l'anàlisi inicial de les necessitats reals de "Cepeda" era mancada de rigor i de detall (folis 653, 654 i 656). Aquesta equivocació va propiciar nombroses ampliacions posteriors de l'aplicatiu, amb el conseqüent sobrecost (+468%, foli 656) i retards (41 mesos enlloc dels 8 previstos inicialment, foli 659), però sobretot un "codi" (instruccions que segueix l'ordinador per executar un programa) confús i extens que comporta un manteniment molt costós (foli 655 i 658). L'informe també assenyala que "Plana" no va tenir la cautela de provar l'aplicatiu abans de passar a la fase de realització (foli 657). Aquest error metodològic va suposar més complicacions a nivell del codi, degut a que les modificacions sol·licitades posteriorment per "Cepeda" o els seus clients no estaven dissenyades en l'estructura inicial. Per acabar, l'expert no dubta en afirmar que el programa lliurat no és susceptible de ser comercialitzat actualment (foli 655), puix encara presenta 10 errors molt greus i 19 de greus que fan inútil el programa en el seu conjunt (foli 658). Una part d'aquestes errades estan relacionades als folis 654 i 655, entre elles: funcionament incorrecte dels filtres de selecció; acabament sobtat del programa, amb pèrdua del treball realitzat; errors en les taules; problemes amb la publicació de les ofertes de treball a la pàgina web; funcionament incorrecte en cas de modificació de dades; problemes amb l'enviament de correus; presentació desordenada dels resultats que no permet la localització d'un registre en concret ...
El peritatge del Sr. Cepeda (quin perfil professional es desconeix), malgrat ser molt menys complert que l'anterior, tampoc confirma la correcció dels treballs duts a terme per "Plana". És cert que l'expert considera suficient l'estudi previ i que el nivell de personalització del programa no estava previst inicialment (folis 1047 i 1048). Ara bé, el problema ja no és tan de saber si la metodologia emprada va ser correcta o no, sinó si el "programa base" funciona normalment, independentment de les adaptacions d'aquest a cada empresa. En aquest sentit, el Sr. Cepeda també reconeix -com el Sr. ENTITY_9- que hi ha errors i disfuncions en l'aplicatiu (foli 1048).
Per conseqüent, la responsabilitat de "Plana" esdevé clara, car front a les nombrosos mancances detectades, no ha desplegat cap mena de prova tècnica destinada a provar la correcció de la seva feina, conforme a la seva obligació de resultat. Endemés, les crítiques particulars que realitza contra el peritatge del Sr. Barba, es fan només en fase de recurs d'apel·lació, cosa que tampoc permet el seu control jurisdiccional segons l'adagi "pendente appellatione, nihil innovatur".
La recurrent basa una part significativa del seu recurs en la immixtió, per part de "Cepeda", en la feina de concepció del programa, sol·licitant constantment noves millores. Com molt bé indica la sentència apel·lada, la diligència professional exigia a "Plana", en la seva qualitat d'empresa especialitzada en el sector de la informàtica, de refusar les ordres de "Cepeda" si apareixien contràries a la bona fi del projecte. I si resulta que va sucumbir a les exigències de "Cepeda", quins membres, insistim, no tenien cap mena de qualificació tècnica, n'ha de suportar les conseqüències. Tanmateix, fins i tot si admetéssim que "Cepeda" comunicava incorrectament els requeriments de les empreses que utilitzaven el software "J.", ho havia de referir i negar-s'hi si en comprometia la funcionalitat final.
Per acabar, "Plana" sosté que "Cepeda" havia reconegut el deute en els correus electrònics emesos abans del litigi. Aquests darrers semblen efectivament intercanviats entre el Sr. Expósito de "Plana" i el Sr. Nogués de "Cepeda" entre el dies 29 d'octubre de 2008 i 29 d'abril de 2009 (folis 50-65), on el segon discuteix les modalitats "del que manca" per pagar (9 de gener de 2009, foli 59). Ara bé, malgrat els correus intercanviats permeten deduir que "Cepeda" admet deure quelcom, doncs proposa efectuar un primer pagament de 2.000 EUR (foli 52) i desprès pagaments de 700 EUR/mes (foli 59), no obsta que es desconeix quin era el deute exacte de "Cepeda" el dia 9 de gener de 2009, de manera que no existeix cap reconeixement formal de deute.
Per tot l'exposat, s'imposa denegar el recurs d'apel·lació de la societat "Plana".
III.- La desestimació del recurs suposa la condemna de la societat recurrent a satisfer les costes judicials per la regla del venciment (arg. codi 7, 51, 5), inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Vistos la legislació vigent i els usos i costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la societat "Plana"; CONFIRMAR la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle del dia 10 de febrer de 2012; condemnar la societat "Plana" a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
