JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 septembre 2012 (n° A191/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Sala Civil, 13 septembre 2012 (ROJ ATSJAD 86/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:86A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 13 septembre 2012, ROJ ATSJAD 86/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:86A), recours A191/11 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure d'exécution engagée à la suite d'une Providència d'execució du 15 février 2011. La société Álvarez et Mme Castrillo ont formé un incident d'exécution à l'encontre de cette décision.
Par un Aute du 6 avril 2011, le Batlle s'est déclaré incompétent pour statuer sur les honoraires d'avocat et de procureur exposés en seconde instance. Il a précisé que l'incident correspondant devait être promu par la partie devant le Tribunal Superior de Justícia. Cette décision a été notifiée aux parties le 7 avril 2011.
Saisie de l'incident d'exécution le 24 mai 2011, la Sala Civil a recueilli les observations des parties. Elle a sollicité l'avis du Collège des avocats d'Andorre, qui a conclu, le 16 janvier 2012, que la somme réclamée par l'avocat M. Manzanares était inférieure à celle fixée par le Collège.
Par un Aute du 31 mai 2012, la Sala a rejeté l'incident d'exécution et a mis les dépens à la charge de la partie demanderesse. La société Seco, qui n'était pas à l'origine de l'incident d'exécution, a formé le 22 juin 2012 un incident de nullité d'actuations contre cet Aute. Le Sr Sanz s'est opposé à cet incident le 28 juin 2012. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy.
La formation de jugement est composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari (non précisé dans la décision pour les qualités exactes des parties dans l'instance initiale).
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur la régularité de l'Aute du 31 mai 2012 au regard du principe d'égalité, lié au droit à la juridiction. Le demandeur à la nullité soutient que la Sala a traité différemment une situation identique. Dans un Aute du 30 juin 2011, elle avait admis l'ouverture d'un expédient pour statuer sur les honoraires de seconde instance, alors que, dans la présente affaire, elle a refusé cette voie.
La seconde question concerne l'imposition des dépens. Le demandeur soutient que, dès lors que l'incident était recevable, les dépens afférents au rejet de l'incident d'exécution n'auraient pas dû être mis à sa charge.
Solution et dispositif
Le Tribunal écarte le premier moyen. Il rappelle que « correspon només al Tribunal Superior examinar la correcció i adequació dels honoraris dels Lletrats i procuradors per les actuacions promogudes en segona instància » (fonds, I, 2). Les juridictions d'instance doivent donc se déclarer incompétentes sur ces honoraires et limiter leur examen à ceux de première instance. Selon le Tribunal, la partie qui souhaitait contester les honoraires de seconde instance devait introduire l'incident correspondant dans le délai imparti. Les décisions contraires, tel l'Aute du 30 juin 2011, constituent une application inadéquate de cette règle. Le Tribunal relève que cet incident n'ayant pas été formé en temps utile, la Sala « va decidir desestimar l'incident indegudament admès » (fonds, I, 4).
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