JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 septembre 2012 (n° A132/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 90/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:90A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 septembre 2012
Décision commentée : ATSJAD 90/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:90A (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 septembre 2012, recours A132/11) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une provisió d'execució du 9 mars 2011, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) a enjoint à la société C. SA de s'acquitter de la somme de 121 627,69 euros. La décision l'invitait à désigner des biens susceptibles de saisie et l'avertissait qu'à défaut d'exécution volontaire, une exécution forcée serait engagée.
Le 5 avril 2011, la société C. SA a formé un incident d'exécution (incident d'execució) par lequel elle s'opposait à la provisió. Le conseil d'une autre partie, désigné dans le texte comme « le Sr. Sevillano », a présenté des observations écrites le 12 mai 2011.
Par providència du 19 mai 2011, la Sala a sollicité du Col·legi d'Advocats d'Andorra un avis (dictamen) sur les honoraires de l'avocat Sr. Barberà. Cet avis, enregistré le 18 avril 2012 selon le texte, a été communiqué aux parties pour observations.
Par un Aute du 29 juin 2012, la Sala a rejeté l'incident d'exécution et confirmé la provisió. Elle a par ailleurs jugé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation aux dépens (costes processals) de cette instance.
Le 11 juillet 2012, la société C. SA a formé un recours en éclaircissement (recurs d'aclariment). Elle demandait que le dispositif de l'Aute soit rectifié pour ne confirmer la provisió d'exécution que « quant aux honoraires de seconde instance ». Le présent Aute, rendu le 13 septembre 2012 par le président Jean Louis Vuillemin, le magistrat Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et la magistrate Eulàlia Amat Llari, statue sur ce recours.
Question de droit
La question posée est de savoir si la Sala, saisie d'un recours en éclaircissement, doit modifier le dispositif de son Aute pour en restreindre la portée à la seule question des honoraires afférents à la seconde instance.
Une question connexe se pose : quelle est l'étendue de la compétence de la Sala en matière de dépens, et en particulier des honoraires d'avocat et de procureur, dans le cadre d'un incident d'exécution porté devant elle ?
Le texte ne précise pas les dispositions législatives ou réglementaires invoquées. Il vise seulement « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables), sans identifier de texte particulier.
Solution et dispositif
La Sala rejette le recours en éclaircissement. Elle rappelle que sa compétence en matière de dépens, notamment pour les honoraires d'avocat et de procureur, « es limita a l'estudi i, si s'escau, correcció dels honoraris relatius a les actuacions portades a terme en aquesta alçada ». Elle ajoute que l'incident d'opposition porté devant elle a pour seul objet les actes accomplis en appel.
Selon la Sala, le dispositif de l'Aute du 29 juin 2012 « s'adequa perfectament a l'àmbit objectiu de l'incident d'execució tramitat en aquesta alçada ». Il n'appelait donc aucun éclaircissement au sens demandé.
Le dispositif de la décision est ainsi rédigé (traduction française fidèle, le texte original étant en catalan) :
« DESESTIMAR le recours d'éclaircissement interjeté contre l'Aute de cette Sala du 29-06-2012. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens de cette instance. »
Cette décision est une traduction de travail ; la version catalane fait foi.
Portée et enseignement pratique
1. Un recours en éclaircissement ne permet pas de réviser le fond. Le recours tendait en réalité à obtenir une modification substantielle du dispositif : limiter la confirmation de la provisió d'exécution aux seuls honoraires de seconde instance. La
