ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.43679d1a · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A124/12·18 oktober 2012·
Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2012 - ROJ: ATSJAD 92/2012
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLIA124/12
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:92A) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2012 - ROJ: ATSJAD 92/2012).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2012 (n° A124/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Les époux Corbacho et Salcedo sont engagés dans une procédure de séparation. Par demande du 25 novembre 2011, Mme Salcedo a sollicité, sur le fondement de l'article 63 de la LQM (Llei qualificada del matrimoni), des mesures provisoires : l'attribution du domicile familial, la garde des deux filles mineures, une contribution aux charges familiales et une pension alimentaire de 2 900 euros mensuels.
Par un Aute du 20 avril 2012, le Tribunal unipersonnel, section civile, a prononcé la séparation provisoire à effets civils, maintenu l'autorité parentale conjointe, confié la garde à la mère et fixé une pension alimentaire de 1 200 euros mensuels, indexée sur l'indice des prix à la consommation. Il a également organisé un droit de visite et d'hébergement, attribué le domicile conjugal à Mme Salcedo et mis à la charge de M. Corbacho une contribution de 500 euros mensuels aux charges du mariage, pour une durée maximale d'un an.
M. Corbacho a interjeté appel en sollicitant la réduction de la pension à 300 euros mensuels par enfant, sans contribution aux charges familiales. Mme Salcedo a également interjeté appel, demandant une pension globale minimale de 1 800 euros, une prise en charge de la moitié des dépenses extraordinaires, une contribution de 1 000 euros mensuels et l'effectivité des mesures à compter de la demande.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (recours A124/12) a statué le 18 octobre 2012. La décision indique que le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari, alors que les mét
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2012 - ROJ: ATSJAD 92/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 25 d novembre del 2011 la representació processal de la Sra. Salcedo va formular demanda a l'empara d'allò que disposa l'article 63 de la LQM contra el Sr. Corbacho sol·licitant que, atesa la situació d'urgència i necessitat en la què es trobava, se li atribuís provisionalment a la seva mandant el domicili que havia estat familiar, situat a XXXX, a fi de que pogués habitar- lo amb les seves dues filles, que se li atribuís també a ella la guarda i custòdia de les nenes nascudes del matrimoni dels litigants i que s'establís una contribució del defenent a les càrre… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 octobre 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A124/12) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 18 d'octubre de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 25 d novembre del 2011 la representació processal de la Sra. Salcedo va formular demanda a l'empara d'allò que disposa l'article 63 de la LQM contra el Sr. Corbacho sol·licitant que, atesa la situació d'urgència i necessitat en la què es trobava, se li atribuís provisionalment a la seva mandant el domicili que havia estat familiar, situat a XXXX, a fi de que pogués habitar- lo amb les seves dues filles, que se li atribuís també a ella la guarda i custòdia de les nenes nascudes del matrimoni dels litigants i que s'establís una contribució del defenent a les càrregues familiars, a la conservació i administració dels béns i com a pensió de les filles d'un import de 2.900 euros mensuals mentre no es dictessin les mesures definitives en el marc del procediment de separació dels esposos que s'havia endegat, fixant igualment uns drets de visita pel Sr. L.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A124/12 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- La representació processal del Sr. Corbacho va contestar a la demanda formulada contra ell en data 13 de gener del 2012 admetent que s'atribuís el domicili que fou familiar a la Sra. M., sempre que se li permetés al seu mandant retirar del mateix els seus objectes personals, així com la guarda i custòdia de les filles comuns, establint un règim de visites a favor del seu progenitor que descrivia, però oposant-se a la quantia de la contribució a les càrregues familiars que es demanava, que, segons el seu parer, calia fixar exclusivament en 300 euros mensuals en concepte d'aliments per cada una de les nenes.
III.- L'Aute dictat per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 20 d'abril del 2012 va decidir: declarar la separació provisional a efectes civils dels consorts Srs. Salcedo i Corbacho, quedant dispensats del deure de convivència, mantenir compartida la pàtria potestat sobre les filles que els litigants tenien en comú, Arnau i Águila, amb atribució de la guarda i custòdia a la seva mare, establir una pensió alimentosa en favor de les menors i a càrrec del Sr. L. de 1.200 euros mensuals, augmentats anyalment en funció de l'índex de preus al consum i amb obligació de satisfer per meitats les seves despeses extraordinàries, establint un règim de contactes paternofilials de caps de setmana alterns i pernoctació dels fills dues nits a la setmana i la meitat de les vacances escolars. Altrament el pare recolliria les menors a la sortida de l'escola, o d'eventuals activitats extraescolars, i les presentaria l'endemà a l'escola, acordant els pares els dies en els què això es produiria i, si no es posaven d'acord, les pernoctacions intersetmanals serien els dilluns i els dimecres, mentre que les vacances escolars es repartirien per meitats, corresponent al pare les primeres els anys parells i a la inversa. Finalment s'atribuïa l'ús de domicili conjugal, X, número X, X-X d'Andorra la Vella, a la Sra. M., amb autorització al Sr. L. per tal que retirés els seus efectes personals i es fixava a càrrec del citat senyor l'obligació de contribuir al sosteniment de les càrregues del matrimoni mitjançant el pagament a la Sra. M. d'una quantitat de 500 euros de manera transitòria i pel termini màxim d'un any des de la data de la fermesa de la resolució, prenent fi quan es dictés la resolució corresponent en la causa de separació, o quan l'agent es reincorporés a un lloc de treball.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Corbacho i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita la seva revocació parcial en el sentit de fixar la pensió de la què s'ha de fer càrrec en concepte d'aliments de les seves filles en 300 euros mensuals per cada una d'elles, no donant lloc a la petició de que se'l condemni a contribuir a l'aixecament de les càrregues familiars i confirmant en tots els demés punts la resolució objecte del present recurs.
V.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs la representació processal de la Sra. Salcedo i, de conformitat amb els arguments que formula, sol·licita la seva revocació parcial en el sentit de fixar la suma mínima de 1.800 euros com pensió global per les filles, revisada anyalment en funció de l'índex de preus al consum, junt amb l'obligació de satisfer la meitat de les seves despeses extraordinàries i amb efectes a partir de la data de la presentació de la demanda, augmentant de 500 a 1.000 euros la contribució del defenent a l'aixecament de les càrregues del matrimoni fins el moment en què es dicti sentència en la causa de separació que s'està tramitant i amb efectes a la data de la presentació de la demanda, confirmant la resta de punts que no hagin estat objecte d'apel·lació i sense fer especial pronunciament sobre les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal del Sr. Corbacho formula recurs d'apel·lació contra l'Aute d'instància argumentant, en primer lloc, que la suma de 1.200 euros que aquesta resolució l'obliga a pagar en concepte d'aliments per les seves dues filles és desproporcionada als seus ingressos, perquè, malgrat reconeix que cobra un salari de 4.185,87 euros mensuals, el sou que li correspon de manera fixa és de 1.800 euros, sent la resta un complement que se li dóna pel fet de treballar fora de l'Estat espanyol, de tal manera que no el té garantit.
Malgrat els arguments del recurrent per tal de valorar la seva capacitat econòmica s'ha d'estar al sou que realment percep en l'actualitat, sense perjudici de que, si aquest disminueix en el futur, pugui demanar una modificació de la suma amb la què ha de contribuir a la satisfacció de les necessitat de les seves filles. D'altra banda, el recurrent no discuteix que la seva esposa no gaudeix de cap salari i, encara que manifesta que és titular d'un compte corrent juntament amb ell i propietària de dos pisos també en comú, aquest és un tema que caldrà resoldre en el moment en que es procedeixi a dissoldre el règim econòmic del matrimoni, però que no té incidència en aquest procediment.
Per últim, les filles dels litigants tenen en l'actualitat 10 i 12 anys i, per tant, es troben en una edat en la què les despeses d'educació i lleure augmenten i la possibilitat de portar a terme les activitats adients per fomentar el seu desenvolupament intel·lectual i físic s'ha d'assegurar d'acord amb els ingressos dels seus progenitors, raons totes elles que porten a desestimar aquest motiu del recurs en quan amb tres-cents euros mensuals no seria possible actualment assegurar ni tant sols la satisfacció de les necessitats més bàsiques d'un menor.
II.- La representació processal de la Sra. Salcedo, s'oposa igualment a la decisió de la resolució d'instància en aquest punt considerant que el Sr. L. s'ha de fer càrrec d'una pensió d'aliments en favor de les seves filles de 1.800 euros mensuals, i aquesta petició s'ha d'estimar parcialment.
En efecte, és cert que el Sr. L. ha de suportar unes despeses que redueixen la suma de la què pot disposar, com són les de lloguer de l'habitatge que ocupa, ja que el familiar se li ha atribuït a la Sra. M., més les que es deriven dels consums d'electricitat, llum, telèfon, aliments en sentit estricte, vestits, desplaçaments o lleure i, si s'escau, col·laborar amb la seva esposa en l'aixecament de les càrregues familiars. No obstant, el salari de 4.185,87 euros del què gaudeix li permet atendre aquestes necessitats i abonar un import superior al que s'ha fixat en concepte d'aliments a favor de les seves filles sense que perilli el seu benestar. D'altra banda, atès que la seva mare no pot aportar cap quantitat per atendre les necessitats de les nenes, estimem que la suma de 600 euros mensuals resulta insuficient per garantir que aquestes les vegin satisfetes de manera adequada, raó per la qual entenem correcte augmentar aquesta suma a 700 euros mensuals per cada una de les nenes, sense perjudici de que es pugui arribar a altre conclusió en el curs del procediment de separació, a on, amb plenes garanties i amb aportació de totes les proves adients, es podrà valorar millor la situació econòmica dels litigants.
III.- En segon lloc, tant el Sr. L., com la Sra. M., s'oposen a la decisió de la resolució d'instància de condemnar al primer a abonar a la segona 500 euros mensuals per tal de contribuir a l'aixecament de les càrregues del matrimoni, el primer perquè considera que no procedeix abonar cap suma en aquest concepte i la segona perquè entén que aquesta quantitat s'ha d'augmentar a 1.000 euros mensuals.
Com argument per tal de fonamentar la seva petició, manifesta el Sr. L. que la Sra. M. és titular d'un compte corrent conjuntament amb ell i propietària, també conjuntament de dos pisos, de tal manera que no precisa cap auxili econòmic per subsistir. No obstant, tal com hem posat de relleu anteriorment, aquesta és una qüestió que s'ha de resoldre en el marc de la liquidació del règim econòmic de la parella, mentre el que és evident que en l'actualitat la citada senyora no gaudeix d'ingressos propis i, en canvi, ha de suportar despeses que no està en situació d'atendre, de tal manera que s'ha d'entendre que 500 euros mensuals és una suma mínima per tal de col·laborar en el seu aixecament.
Per la seva banda la Sra. M. defensa que procedeix augmentar de 500 a 1000 euros l'import que se li atribueix en aquest concepte ja que, a més de la seva manutenció, ha de suportar la meitat de les despeses de comunitat dels habitatges familiars del Principat i de València i aquest argument també s'ha d'estimar.
En efecte, la suma que li reconeix la resolució d'instància a la recurrent li permetria atendre les seves necessitats més bàsiques de manera molt limitada i, si bé se li ha atribuït de manera provisional l'ús de l'habitatge familiar i, per tant, no en paga lloguer, s'ha de fer càrrec de les despeses de comunitat que generi, com a mínim de la meitat de les mateixes, a més de les que es derivin dels consums d'electricitat, calefacció o telèfon, de les corresponents a desplaçaments, aliments en sentit estricte, vestuari o altres precises pel seu manteniment, de tal manera que per atendre aquestes necessitats de manera mínimament adient cal fixar provisionalment uns auxilis econòmics de nou-cents cinquanta-u euros amb seixanta cèntims (951,60.-EUR) mensuals, import que coincideix amb el salari mínim al Principat, sense perjudici de que es pugui arribar a altre conclusió en el curs de procediment de separació dels esposos en relació a una eventual pensió compensatòria i sense que l'augment que es concedeix pugui relacionar-se amb les despeses comunitàries del pis del què els litigants són propietaris a València, que no es pot considerar familiar.
IV.- Per últim, defensa la Sra. M. que procedeix suprimir el límit d'un any que estableix la resolució d'instància, entenent que, atès que no ha treballat durant els vint anys que ha durat el seu matrimoni i que, tenint en compte la situació econòmica del País, pot trigar molt més en trobar un lloc de treball i, per tant, a gaudir d'uns ingressos i aquest motiu s'ha d'estimar parcialment.
Les mesures que reclama la recurrent tenen per mandat legal vigència mentre el dura el procediment de separació o divorci, sense que se li pugui posar altre límit que la seva durada, de tal manera que els auxilis econòmics en favor de la part més desfavorida que es puguin fixar en aquesta resolució perduraran fins que es dicti la resolució que posi fi al procediment de separació que s'ha endegat, establint, si es considera adient, una pensió compensatòria a favor de l'esposa, sempre que no s'acrediti que la recurrent ha obtingut entre tant un treball que li hagi proporcionat uns revinguts que li permetin subsistir de manera adient sense ajuda del seu espòs mentre dura el procediment.
V.- Finalment la recurrent demana que tant la pensió d'aliments a favor de les filles, com els auxilis econòmics que s'acordin en favor seu siguin efectius a partir de la demanda formulada per ella i aquesta petició s'ha d'estimar en quan la mesura provisional tendent a assegurar l'alimentació dels fills i els auxilis econòmics que precisa un dels cònjuges per subsistir ha de produir els seus efectes a partir del moment de presentació de la demanda corresponent.
VI.- Malgrat estimar-se un dels recursos i deestimar-se l'altre, no procedeix fer especial pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada tenint en compte la naturalesa del litigi i la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Corbacho contra l'Aute dictat per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 20 d'abril del 2012 i ESTIMAR PARCIALMENT el recurs formulat per la representació processal de la Sra. Salcedo contra la mateixa resolució que REVOQUEM PARCIALMENT en el sentit de fixar la quantitat que el Sr. L. ha d'abonar per atendre les necessitats d'aliments de les seves filles en 1.400 euros mensuals i aquella mitjançant la qual ha de contribuir al sosteniment de les despeses del matrimoni en 1.000 euros mensuals, en tots dos casos de manera provisional a partir de la data de la demanda i fins que es dicti la resolució que posi fi al procediment, sense fer especial pronunciament sobre les costes de cap dels dos recursos.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
