JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2012 (n° A098/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 93/2012)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 93/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:93A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil Date : 13 novembre 2012 Numéro de recours : A098/12 (incident de nullité 098/12) Magistrat rapporteur : Pere Pastor Vilanova Nature : Auto (ordonnance) rendue sur incident de nullité d'actuacions
Traduction libre du catalan par nos soins. Les noms des parties figurent tels qu'ils apparaissent dans le texte source, lequel comporte des incohérences signalées ci-après.
Faits et procédure
Un litige opposait M. Ferrer à la société « Blasco ». Le jugement de première instance du Tribunal unipersonnel du Batlle, daté du 16 mars 2012, avait rejeté la demande formée le 27 septembre 2011 et mis les dépens à la charge du demandeur.
Saisie de l'appel, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a, par sentence du 13 septembre 2012, infirmé ce jugement et fait droit à la demande. Elle a condamné la société « Blasco » à verser 8 716,07 EUR, assortis des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, ainsi que les dépens de première instance. Aucune condamnation aux dépens d'appel n'a été prononcée.
La société « Blasco » a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence, en soutenant qu'elle était nulle pour défaut de motivation.
Le fond de l'affaire concernait un licenciement pour faute. Le salarié, M. Calatayud selon les motifs de la décision, avait été licencié pour des absences des 5, 22 et 23 août 2011. L'employeur y voyait une faute très grave au sens de l'article 104.1 du Code des relations de travail, qui vise « trois fautes d'assiduité au travail non justifiées, sur une période d'un mois ». La Sala avait écarté cette qualification : le 22 août était un jour de congé, et le président de la société tolérait un prolongement des vacances « de 1 à 2 jours », ce qui justifiait l'absence du 23 août. Seule l'absence du 5 août restait litigieuse, et elle ne suffisait pas à elle seule à fonder le licenciement disciplinaire.
Le résumé de la décision mentionne un licenciement sans cause réelle et sérieuse (« comiat injustificat »), qualification que le corps de la décision ne reprend pas expressément.
Question de droit
La Sala devait déterminer si la sentence du 13 septembre 2012 pouvait être annulée par la voie de l'incident de nullité d'actuacions, prévu par l'article 18 bis, troisième alinéa, de la loi de modification de la loi transitoire de procédures judiciaires du 22 avril 1999.
Ce texte permet de former un tel incident contre une décision passée en force de chose jugée lorsque, dans la procédure où elle a été rendue, a été commise une violation du droit fondamental à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane. La question était donc double :
- Le moyen tiré du défaut de motivation relevait-il de ce fondement, c'est-à-dire d'une atteinte au droit à la juridiction ?
- À supposer ce vice établi, la sentence était-elle entachée d'une irrégularité justifiant son annulation ?
Solution et dispositif
La Sala a rejeté l'incident. Elle a d'abord repris les arguments de la société requérante, selon lesquels le salarié aurait repris son travail le 25 août 2011, de sorte qu'il était absent la veille, et selon lesquels la juridiction d'appel aurait « réparé » une carence probatoire du salarié.
Sur le premier point, la Sala relève que la sentence a retenu que la faute n'était pas constituée, pour des motifs précis : le 22 août était un jour de vacances, et l'employeur tolérait un prolongement de congé qui couvr
