JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2012 (n° A133/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 18 octobre 2012 (ROJ : ATSJAD 97/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:97A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil, 18 octobre 2012, recours A133/12 (ROJ : ATSJAD 97/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:97A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Zapata et Sandoval étaient engagés dans une procédure de séparation. Le 10 février 2012, Mme Sandoval a sollicité des mesures provisionnelles : la séparation provisoire des époux, la révocation des pouvoirs accordés, l'attribution de la garde du fils mineur, une contribution alimentaire de 2 000 euros mensuels pour elle-même, une somme de 2 000 euros pour le fils mineur et une autre de 2 000 euros pour la fille majeure, poursuivant des études universitaires, ainsi que la saisie de plusieurs actifs de M. Zapata.
Dans son mémoire en réponse du 24 février 2012, M. Zapata contestait la nécessité de telles mesures, soutenait que son épouse disposait d'un salaire confortable et de peu de charges, et que sa propre situation était difficile. Il offrait de verser 400 euros mensuels pour le fils et refusait toute contribution pour la fille, qu'il indiquait financer déjà à hauteur de 400 euros par mois pour ses dépenses personnelles et de 825 euros par mois pour ses études. Il refusait également toute pension au profit de son épouse et demandait que la mère supporte 50 % des dépenses extraordinaires des enfants.
Par Aute du 27 avril 2012, le Tribunal unipersonnel, section civile, a notamment prononcé la séparation provisoire à effets civils, attribué la garde du fils Espada à la mère, maintenu l'autorité parentale conjointe, fixé une pension alimentaire de 600 euros mensuels à la charge de M. Zapata, indexée sur l'indice des prix à la consommation, réparti par moitié les dépenses extraordinaires, organisé un droit de visite et d'hébergement et attribué le domicile conjugal à Mme Sandoval.
M. Zapata a interjeté appel en demandant la réformation partielle de cette décision, afin que la pension soit fixée à 400 euros mensuels. Le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari. La formation est composée de Mme Amat Llari, de M. Joan Manel Abril Campoy et de M. Jean Louis Vuillemin, qui préside.
(Le texte fourni alterne les désignations des parties (« Sr. Zapata », « Sr. A. », « Sra. D. », « Sra. Sandoval »). Le présent commentaire retient les noms figurant dans les intitulés et la première mention de chaque partie.)
Question de droit
Le moyen unique de l'appel portait sur le montant de la contribution alimentaire due au fils mineur. La question posée à la Sala Civil était de savoir si les ressources réelles du débiteur justifiaient le maintien de la pension fixée en première instance, malgré les déclarations de revenus et les charges alléguées par celui-ci.
Une question accessoire concernait la répartition des dépens d'appel.
Solution et dispositif
La Sala Civil a désestimé l'appel et confirmé intégralement l'Aute entrepris. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« DÉSESTIMER le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de M. Zapata contre l'Aute rendu par le Tribunal unipersonnel, section civile, le 27 avril 2012, que nous CONFIRMONS intégralement, en imposant les dépens de cette instance à la partie appelante. »
Le dispositif se termine par la formule suivante, traduite fidèlement : « Ainsi l'a décidé notre présente résolution, dont testimonial sera transmis au Président de la Batllia, pour sa connaissance et aux effets appropriés, définitivement jugeant, ainsi le prononçons-nous, ordonnons et signons. »
Le raisonnement tient en trois étapes.
1. Le réexamen des charges déclarées. La juridiction relève que les dépenses admises par M. Zapata lui-même dépassent
