JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2012 (n° A132/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD civil, 18 octobre 2012 (ROJ : ATSJAD 101/2012)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 101/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:101A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil Recours : A132/12 (TSJC-132/12) Magistrat rapporteur : Pere Pastor Vilanova Formation : Jean Louis Vuillemin (président), Eulàlia Amat Llari, Pere Pastor Vilanova Nature de la décision : aute (ordonnance) d'inadmission d'un recours formé contre un aute incident
Faits et procédure
Un litige civil ordinaire (procédure n° 0393-5/2011) oppose M. Palomo, agent (demandeur), à MM. Sanz et Vélez ainsi qu'à la société « A. SL ». Le demandeur réclame le paiement de factures (nos 19/06010 et 02/07010) relatives à des prestations d'un agent, notamment pour des locaux situés à Encamp et à La Massana.
Par aute du 27 avril 2012, le Tribunal de batlles (première instance) a rejeté les exceptions dilatoires soulevées par M. Sanz et la société « A. SL » : manque de légitimation active et passive, et défaut dans la forme de présentation de la demande. Il a réservé la décision sur les dépens jusqu'au jugement au principal.
M. Sanz et la société « A. SL » ont interjeté appel contre cet aute. Ils soutiennent que les exceptions auraient dû être accueillies. Le demandeur et le co-défendeur Vélez demandent à titre principal que le recours soit déclaré irrecevable et, à titre subsidiaire, que la décision de première instance soit confirmée.
Les moyens au fond des parties (absence de lien de solidarité entre codéfendeurs, absence de facture adressée à « A. SL », personnalité juridique distincte de la société, défaut de justificatifs de la créance) ne sont pas tranchés par la Cour, qui se limite à la question de recevabilité.
Question de droit
La question posée était de savoir si un aute par lequel le juge de première instance rejette des exceptions dilatoires est susceptible d'appel immédiat devant la Sala civil. La réponse dépend de l'article 17 de l'annexe II du Décret du 4 février 1986, applicable aux incidents civils par renvoi de l'article 4 du même texte.
Selon le texte cité par la Cour, les autes rendus sur les questions incidentes « ne peuvent faire l'objet d'un recours d'appel que lorsque la décision rendue rend impossible la poursuite de la procédure ». L'article 4 précise que « la même procédure s'applique aux prétentions incidentes dans toutes les affaires civiles, sans limitation de montant ».
Le problème juridique est donc celui de la recevabilité de l'appel contre un aute incident, au regard du critère de l'impossibilité de poursuivre l'instance.
Solution et dispositif
La Sala civil retient que l'aute entrepris « n'impossibilite pas la poursuite de la procédure ». Elle rappelle sa jurisprudence antérieure, notamment l'aute n° 69/10 du 28 octobre 2010, selon lequel l'aute tranchant les exceptions dilatoires n'est susceptible de recours que lorsqu'il empêche la poursuite de la procédure.
Le raisonnement est le suivant : le Tribunal de batlles ayant rejeté les exceptions, l'instance principale se poursuit. Le recours n'était donc pas recevable, et la Cour aurait dû ne pas l'admettre à tràmit a limine. Elle ajoute que, les causes d'irrecevabilité se transformant en causes de rejet, il y a lieu de refuser le recours.
Le dispositif, traduit du catalan, est ainsi rédigé :
« DESESTIMAR els recursos interposats per les representacions processals respectives del Sr. Sanz i de la societat "A. SL" contra l'Aute de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 27 d'abril de 2012. No s'escau efectuar imposició de les costes judicials d'aquesta alçada. »
Traduction : « Rejeter les recours formés par les représentations processuelles respectives de M. Sanz et de la société « A. SL » contre l'aute du Tribunal de batlles en date du 27 avril 2012. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge des parties les dépens de la présente instance. »
Le dispositif ne précise pas le montant ou la répartition de dépens, et ne tranche aucun point de fond.
Portée et enseignement pratique
1. Un contrôle restreint des autes incidents. La décision confirme que, dans le système procédural andorran tel qu'inter
