JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2012 (n° A376/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 102/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:102A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille le 18 octobre 2012 sous la présidence du magistrat Jean Louis Vuillemin, rapporteur, assisté des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Elle est rendue sous la forme d'un aute, dans le dossier référencé A376/11 (TSJC-376/11).
Le litige oppose les époux, ou co-demandeurs, Vélez et Querol à M^me^ Sainz, propriétaire d'une parcelle voisine. Le litige porte sur l'empiètement, par des constructions réalisées par M^me^ Sainz, sur une bande de terrain appartenant à la propriété dite « Casa T. ». Le texte désigne également une autre construction sous le nom de « Casa R. », sans que le rapport entre les dénominations et les parties ne soit explicité de façon claire.
Par une décision antérieure de la même Sala, rendue selon le dispositif en date du 13 septembre 2012, le tribunal a réformé le jugement du Tribunal de Batlles du 21 octobre 2011. Il a notamment fixé la délimitation des parcelles selon le mur de pierre et la souche existante, puis la clôture métallique installée une quarantaine d'années auparavant, sur la base du rapport d'expertise. Il a constaté que les travaux de M^me^ Sainz avaient envahi une superficie de 5,20 m², que la restitution de la totalité de la portion envahie était impossible, et l'a condamnée à verser 18 626,40 EUR d'indemnité. Il a rejeté les autres prétentions et n'a pas prononcé de condamnation particulière aux dépens.
Les demandeurs ont formé un recours d'aclariment (demande d'éclaircissement) contre cette décision. Ils sollicitaient que la Sala précise trois points : (i) l'étendue exacte de la bande de terrain envahie ; (ii) la délimitation exacte entre les propriétés, selon l'un ou l'autre des tracés figurant sur le plan annexé au rapport d'expertise définitif ; (iii) la propriété et l'entretien d'un mur en béton situé le long de la ligne de séparation. Ils demandaient en outre l'éclaircissement d'un passage de l'arrêt relatif à l'absence de perte d'édificabilité, ainsi que la prise en compte, pour Casa T., de la bande envahie dans son coefficient d'édificabilité, dans l'hypothèse où elle resterait juridiquement propriété de Casa R. (« b » et « c » du recours).
Question de droit
La décision soulève une double question.
En premier lieu, il s'agit de déterminer les limites du recours d'aclariment : une juridiction saisie d'une demande d'éclaircissement peut-elle statuer sur des points qui n'ont pas été soumis à son examen dans l'acte introductif d'instance, ou qui excèdent l'objet du litige initial ? Le texte ne précise pas le fondement procédural exact du recours d'aclariment, ni les conditions de sa recevabilité (non précisé dans la décision).
En second lieu, il faut apprécier si l'arrêt initial comporte une erreur justifiant une réparation complémentaire, en particulier au titre de la perte d'édificabilité invoquée par les demandeurs.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette le recours sur les deux points. Il affirme que les questions relatives à la propriété du mur de béton et à son entretien « no consta en l'escrit de demanda » et ne peuvent « ser resolt per aquesta sala en el marc del litigi que li fou sotmès ». Les aclariments « B » et « C » sont jugés « totalment alienes a la demanda inicial ». Sur la perte d'édificabilité, la Sala
