ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.26ab17f4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A087/12·18 octobre 2012·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2012 - ROJ: ATSJAD 104/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA087/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:104A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2012 - ROJ: ATSJAD 104/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2012 (n° A087/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 104/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2012)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral est retenue.
Faits et procédure
La décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre le 18 octobre 2012 (recours A087/12, rouleau TSJC-087/12). Elle s'inscrit dans un incident d'exécution né d'un litige relatif à une somme de 127.980,62 euros déposée sur un compte courant, dont le blocage avait été ordonné à la demande de M. Calatayud (ordonnance du 4 novembre 2011 mentionnée dans le texte).
Par un aute du 9 mars 2012, rendu en seconde instance par le Batlle (juge de première instance), le juge a :
réduit le montant du requérement de paiement, à 12.639,40 euros ;
ordonné la remise à la partie exécutante de l'autre moitié de la somme de 127.980,62 euros, une fois la décision devenue ferme ;
mis à la charge de la partie exécutante des taxes judiciaires de 120,20 euros et, à la charge de la partie exécutée, des taxes d'incident de 234,39 euros ;
écarté toute condamnation aux dépens incidents.
Les deux parties ont interjeté appel. La partie exécutée (M. Palomo) contestait le mode de calcul des honoraires d'avocat et de procureur, qui serait fondé sur une procédure de quantum indéterminé, et soutenait que la somme devait être partagée entre les deux créanciers solidaires. La partie exécutante (Mme Mercader) contestait le rejet de sa demande d'honoraires afférents à la demande d'exécution et l'absence de condamnation aux dépens de l'incident.
Le texte intégral ne permet pas de vérifier avec certitude l'identité de chaque partie : l'anonymisation (« ENTITY_4 ») et la désignation de Mme Calatayud comme créancière bénéficiaire de la disponibilité des fonds laissent subsister une ambiguïté sur la qualité exacte des parties (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
Le calcul des honoraires d'avocat et de procureur doit-il s'effectuer selon une procédure de quantum indéterminé, comme le soutenait la partie exécutée, ou sur la base d'un montant déterminé (127.980,62 euros) ?
L'autorité de la chose jugée dans la phase déclarative fait-elle obstacle à ce qu'en phase d'exécution soit ordonné un partage du solde entre créanciers solidaires ?
Des honoraires d'exécution peuvent-ils être dus lorsque la facture adressée au client mentionne qu'une demande d'exécution entraînerait de nouveaux honoraires, en l'absence de mise en demeure extrajudi
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2012 - ROJ: ATSJAD 104/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 9-03-2012 es va dictar Aute, en seu d'execució, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX: 1.- Estimar en part l'incident d'execució formulat per la representació processal del Sr. ENTITY_4; »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 octobre 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A087/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, del dia 18 d'octubre del 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 9-03-2012 es va dictar Aute, en seu d'execució, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX: 1.- Estimar en part l'incident d'execució formulat per la representació processal del Sr. ENTITY_4;
2.- Reformar l'apartat 2n de la part decisòria de l'Aute del 4.XI.11 en el sentit de reduir el requeriment de pagament a l'import de 12.639,40 euros.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A087/12 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
3.- Ordenar el lliurament de l'altra meitat de la quantitat de 127.980?62 euros a la part executant, una vegada aquest Aute hagi esdevingut ferm i definitiu.
4.- Requerir a la part executant per tal que satisfaci en el termini de 15 dies la quantitat de 120,20 euros en concepte de taxes judicials de la demanda d'execució;
5.- Requerir a la part executada per tal que satisfaci en el termini de 15 dies la quantitat de 234,39 euros en concepte de taxes de l'incident d'execució;
6.- No fer condemna en costes incidentals"
II.- La representació processal de la part executada, Sr. Palomo i de la part executant, Sra. Mercader, han interposat recurs contra la resolució dictada a la instància. En aquest sentit, per escrits de conclusions, de data 24-05-2012, ambdues parts litigants van explicitar els motius que integren els seus recursos i van sol·licitar la revocació parcial de la resolució d'instància.
En data 14-06-2012 ambdues parts litigants van formular escrits de contesta a les conclusions, segons el quals sol·licitaven la desestimació dels recursos interposats de contrari.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La resolució dels recursos interposats requereix, en ares de la congruència i del dret a obtenir una resolució motivada en dret (arts. 10 i 86 C.A.), així com per a donar compliment a la claredat expositiva, la seva anàlisi separada. Des d'aquesta òptica, s'escau analitzar, en primer terme, el recurs interposat per la representació de la part executada, Sr. Palomo, a la vegada que les al·legacions que en el mateix es contenen relatives a la prova en aquesta alçada ja han estat resoltes per Aute d'aquesta Sala, de data 11-09-2012.
Els motius en els quals la part executada fonamenta el seu recurs són, en essència, els següents. En primer terme, entén que la quantificació dels honoraris, tant de procurador com de lletrat, són relatius a un judici de quantia indeterminada. Considera que no es pot emprar la base de càlcul de 127.980,62 euros sinó que el que es demana és el desbloqueig d'un compte, de manera que l'objecte del judici no és cap reclamació de quantitat i no es discuteix la propietat de la suma dipositada en el compte corrent. Afegeix que s'oposa també al requeriment de pagament de les taxes pendents, efectuat per la instància, per quant afirma que estan ben liquidades, de conformitat a un procés de quantia indeterminada. I, en segon terme, respecte de la disponibilitat de la suma dipositada al compte, assenyala que les facultats de disposició són pròpies delS dos creditors solidaris i no exclusives ni excloents de la Sra. Mercader, de manera que sol·licita que, en seu d'execució, es faci lliurament a cada part de la meitat del compte corrent.
II.- Aquest recurs interposat per la part executada no pot ésser acollit per les raons següents. En primer terme, aquesta Sala ja ha tingut ocasió d'analitzar, en el rotlle 395/11, si els honoraris han de ser calculats conforme a un judici de quantia indeterminada o bé esdevenia possible el càlcul de la quantia del procés, i, en aquesta línia d'idees, ja varem afirmar que "Si es procedeix per part d'aquesta Sala a l'examen de l'objecte del concret litigi que va donar lloc a la imposició de les costes processals, no es pot convenir amb el promotor de l'incident que ens trobem front a una hipòtesi de quantia indeterminada. En efecte, si bé és cert que es diferencia entre el procés en el qual es tracta de liquidar el règim econòmic matrimonial, del que ha donat lloc a la present execució, en aquest darrer, la pretensió exercitada consisteix en demanar que es deixi sense efecte l'ordre de bloqueig que el Sr. Calatayud havia sol·licitat de l'entitat bancària i que li fos facilitat a la Sra. Calatayud la disponibilitat del saldo de 127.980,62 euros. I tampoc es pot convenir amb l'asseveració que les sentències del Tribunal de Batlles i de la Sala abonin l'argument de la quantia indeterminada. Ambdues sentències diferencien els objectes dels processos: un, el present que té per objecte l'aixecament d'un bloqueig d'un compte i el reconeixement de l'exercici del poder de disposició sobre el mateix per un dels creditors solidaris i l'altre, la liquidació del règim econòmic matrimonial dels consorts.
Per tant, la pretensió exercitada per la part agent consisteix en l'aixecament del bloqueig i la lliure disposició per un dels creditors solidaris de la suma de 127.980,62 euros, de manera que la mateixa no es pot conceptuar com a indeterminada, sinó que respon a una quantia concreta i específica. En aquesta línia d'idees, la sentència d'instància declarava, en la seva part decisòria, que la Sra. Calatayud té dret a disposar de la suma de 127.980,62 euros, dipositada en el compte corrent que s'indicava, de forma que la pròpia resolució judicial, a diferència del que sustenta el promotor de l'incident, quantifica clarament la quantia de la pretensió exercitada".
Consegüentment, el motiu relatiu a l'incorrecte càlcul dels honoraris dels professionals que han intervingut, així com la impugnació de l'exigència de l'import de les taxes que manquen per l'òrgan judicial a quo s'ha de mantenir i, per tant, refusar aquest greuge contra la resolució d'instància.
I la mateixa sort desestimatòria ha de seguir el segon dels motius. En efecte, la part executada pretén que es lliuri al Sr. Palomo la meitat del saldo del compte corrent, infringint clarament l'efecte de cosa jutjada. És a dir, esdevé suficient amb la lectura de la sentència d'instància, confirmada per aquesta Sala, per a confirmar que en la part decisòria de la mateixa es preveia la disponibilitat de la totalitat del saldo per part de la Sra. Calatayud i, aleshores, no es pot ara en seu d'execució intentar assolir un pronunciament contrari a aquell obtingut en la fase declarativa.
III.- Quant al recurs interposat per la part executant, el mateix es circumscriu també a dos motius. El primer, referent als honoraris d'advocat i procurador per la demanda d'execució, atès que, a diferència del jutjador, entén que sí ha existit el requeriment extrajudicial en les factures. I, el segon, respecte de les costes processals, tota vegada que la sol·licitud d'aquesta part ha estat estimada majoritàriament, mentre que la de la contrapart ha estat refusada íntegrament, de forma que les costes processals de l'incident s'han d'imposar al Sr. Calatayud
El primer motiu no pot reeixir per les raons següents. En primer lloc, la indicació que consta en les factures, segons la qual "en cas que sigui necessari instar una demanda d'execució, això comportarà l'addició de nous honoraris per la dita execució quin import serà calculat sobre l'import reclamat" es conté en les factures pels honoraris de la fase declarativa, adreçades a la Sra. Calatayud, és a dir, al client de l'advocat, i l'informen que, pel cas que no es produeixi una execució voluntària, es meritaran nous honoraris per la fase d'execució. I és de tot punt clar, que no existint, com assenyala el jutjador a quo, cap requeriment extrajudicial en ares a evitar l'execució judicial, aquesta menció adreçada al propi client no pot desplega cap virtualitat en relació a la contrapart, la quan no ha estat destinatària de les referides factures per serveis professionals.
Quant al segon motiu de recurs, el mateix tampoc pot ésser estimat. En efecte, la part executant sol·licita la condemna de la executada a l'abonament de la quantitat de 15.771,14 EUR i la posada a disposició de la suma de 127.980,62 euros. Quant a la primera, es redueix per l'òrgan judicial a quo el despatx d'execució a la quantitat de 12.639,40 euros; és a dir, més d'un 20% i s'afegeix a la part executant la condemna a l'abonament, en concepte de taxes, de 120,20 i 234,39 euros. Per consegüent, s'ha d'entendre que l'incident d'execució ha estat acollit en dos extrems diversos, que han comportat una rebaixa d'allò que es sol·licitava, en concepte de costes, en més d'un 20% i l'afegit del pagament de dos complements de taxes, per la qual cosa s'ha de concloure amb el jutge a quo que l'estimació parcial de l'incident justifica la no imposició de les costes processals i que aquest criteri s'ha de mantenir en aquesta alçada.
IV.- La desestimació dels dos recursos s'ha de traduir en la imposició als recurrents de les costes processals derivades de la desestimació dels seus recursos (Codi 7,51,5).
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR els recursos interposats per la representació processal del Sr. Palomo i de la Sra. Mercader contra l'Aute, de data 9-03-2012, dictat per l'Hble. Batlle i confirmar íntegrament la seva part decisòria. S'escau imposar a cadascun dels recurrents les costes processals derivades de la desestimació del seu recurs.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
