JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2012 (n° A097/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 13 novembre 2012 (ROJ : ATSJAD 108/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:108A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 13 novembre 2012, ROJ : ATSJAD 108/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:108A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un salarié, la Sra Escolano, a engagé une procédure de droit du travail (procédure n° B-0846-1/2010) contre trois anciens employeurs, les Srs Gomila, Morillo et Ruiz. Par sentence du 1er mars 2012, le Tribunal unipersonnel du Batlle a condamné solidairement MM. Gomila et Morillo à verser à la demanderesse la somme nette de 31 628,41 EUR, assortie d'intérêts légaux, et a rejeté la demande dirigée contre M. Ruiz.
Les parties ont interjeté appel. Par arrêt du 13 septembre 2012, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a partiellement accueilli les recours, fixant la condamnation solidaire à 39 586,41 EUR, et confirmé pour le surplus. Aucune condamnation aux dépens d'appel n'a été prononcée.
La Sra Escolano a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt du 13 septembre 2012. Elle soutenait que la juridiction avait procédé à une appréciation incorrecte des faits, en particulier s'agissant de l'imputation de 26 jours de vacances pris entre le 16 janvier et le 11 février 2009. Elle réclamait l'imputation de ces jours sur les congés acquis en 2008, la reconnaissance d'un solde non indemnisé, et une majoration de la condamnation de 2 897,97 EUR, outre les dépens.
La formation était composée du président Jean Louis Vuillemin, des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Pere Pastor Vilanova, ce dernier étant magistrat rapporteur.
Question de droit
La question posée était de savoir si une erreur alléguée dans l'appréciation des faits par la juridiction d'appel peut constituer une violation du droit fondamental à la juridiction, consacré par l'article 10 de la Constitution andorrane, et ouvrir ainsi l'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 bis, apartat 3, de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials.
Cette question engage deux difficultés. La première porte sur le champ de l'incident : celui-ci sanctionne-t-il seulement une atteinte aux garanties constitutionnelles, ou peut-il servir à remettre en cause l'exactitude matérielle d'une décision ferme ? La seconde porte sur la recevabilité des moyens nouveaux présentés pour la première fois à ce stade.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'incident. Elle rappelle, en reprenant son Aute du 15 juin 2000, que le droit à la juridiction est « un droit général ou droit source dont dérivent tous les droits contenus dans l'article 10, alinéas premier et second » (tribunal impartial, égalité des parties, bilatéralité, contradiction, délai raisonnable, présomption d'innocence, assistance d'un avocat, décision motivée en droit, juge prédéterminé par la loi, etc.).
Elle relève que la requérante a eu pleinement accès à la juridiction, que l'arrêt attaqué s'est prononcé sur toutes les questions soulevées, et que la décision est « fondée en droit », la requérante connaissant les motifs de fait et de droit ayant conduit au rejet de sa prétention. Elle constate en outre que, selon les bulletins de salaire, la salariée avait bénéficié de 32 jours de congés en janvier et février 2009, et que le solde restant (10,75 jours) avait été compensé par la somme de 1 221,91 EUR perçue, soit environ 1 205,08 EUR au taux journalier de 112,10 EUR retenu dans l'instance.
La Sala écarte par ailleurs l'argumentation tirée de l'imputation des 26 jours sur l'exercice 2008 : présentée sans preuve et seulement dans le cadre de l'incident, elle est jugée tardive, la salariée ayant
