ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.243fa2bf · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 288/11·15 novembre 2012·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 15 de novembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 112/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle288/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:112A) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 15 de novembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 112/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 novembre 2012 (n° 288/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 112/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 novembre 2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 15 novembre 2012, ROJ ATSJAD 112/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:112A, recours n° 288/11 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 20 décembre 2011, la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, statuant partiellement sur le recours de M. Sancho contre un jugement du Tribunal de batlles du 27 juillet 2011, a condamné ce dernier à restituer ou détruire un chèque émis le 13 novembre 2000, et à verser à M. Ricart la somme de 15 560,95 euros, assortie des intérêts légaux. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
Le litige s'inscrit dans une relation impliquant un contrat de gérance d'un restaurant. Le texte établit que M. Sancho en était le propriétaire réel, tandis que M. Ferreras en était le titulaire administratif, par interposition de personne. Le propriétaire administratif a mis fin à l'exploitation du fonds, ce qui a conduit M. Ricart à réclamer un lucrum cessans. La date de conclusion du contrat de gérance n'est pas précisée dans la décision.
M. Ricart a formé un incident de nullité d'actuacions, rejeté par un aute du 31 janvier 2012, puis un recours d'amparo. Par une sentence du 7 septembre 2012, le Tribunal constitutionnel a partiellement accueilli le recours. Il a constaté une violation du droit à la juridiction, en sa composante du droit à une décision motivée en droit, reconnu à M. Ricart le droit à ce que le lucrum cessans soit évalué, et annulé en tant que nécessaire les décisions des 20 décembre 2011 et 31 janvier 2012, avec renvoi pour évaluation des préjudices.
La Sala civil statue donc à nouveau, dans le cadre de ce renvoi, sur la seule question du lucrum cessans.
Question de droit
La juridiction doit trancher deux questions. La première
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 15 de novembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 112/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per sentència de data 20 de desembre del 2011, aquesta Sala civil, estimant en part el recurs del Sr. Sancho contra la sentència dictada el dia 27 de juliol del 2011 per l'Hble. Tribunal de Batlles, va condemnar al Sr. a: 1) retornar al Sr. Ricart o destruir en període d'execució de sentència, el xec núm. X. lliurat el dia 13 de novembre del 2000 per un import de 1.000.000 ptes, sobre el compte bancari del Sr. Ricart obert prop de la societat X.; 2) a pagar al Sr. Ricart la quantitat de 15.560,95 EUR amb els interessos legals a comptar de la data de notificació de la pr… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 novembre 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (288/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 15 de novembre de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per sentència de data 20 de desembre del 2011, aquesta Sala civil, estimant en part el recurs del Sr. Sancho contra la sentència dictada el dia 27 de juliol del 2011 per l'Hble. Tribunal de Batlles, va condemnar al Sr. a: 1) retornar al Sr. Ricart o destruir en període d'execució de sentència, el xec núm. X. lliurat el dia 13 de novembre del 2000 per un import de 1.000.000 ptes, sobre el compte bancari del Sr. Ricart obert prop de la societat X.; 2) a pagar al Sr. Ricart la quantitat de 15.560,95 EUR amb els interessos legals a comptar de la data de notificació de la present resolució; sense fer especial imposició de les costes d'ambdues instàncies.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 288/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- Contra aquesta resolució el Sr. Ricart, després d'haver interposat un incident de nul·litat d'actuacions, el qual fou desestimat per aute de data 31 de gener del 2012, va formular un recurs d'empara.
III.- Per sentència de data 7 de setembre del 2012, el Tribunal Constitucional va estimar parcialment l'empara sol·licitada per la representació processal del Sr. Ricart pel que fa al lucrum cessans i desestimar la resta de les pretensions del recurrent;
declarar que s'ha vulnerat el dret a la jurisdicció en el seu vessant del dret a obtenir una decisió fonamentada en dret i que el recurrent té el dret que es consideri i s'avaluï el lucrum cessans en qüestió;
anul·lar en allò que sigui necessari la sentència del 20 de desembre de 2011 i l'aute del 31 de gener del 2012 dictats per la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia i retrotreure les actuacions al moment anterior processal per tal que s'avaluïn els perjudicis soferts pel recurrent.
IV.- Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- Per estimar l'empara el Tribunal Constitucional considera que: d'una banda, aquesta Sala va capgirar la seva jurisprudència que estableix la responsabilitat solidària del propietari real i del propietari administratiu d'un comerç, i això sense motivar aquest canvi; i d'altra banda, que la sentència impugnada, en declarar que "quan el negoci fou donat de baixa va continuar explotant un altre restaurant sense cap interrupció, continuant així percebent beneficis", va fonamentar la seva decisió amb un argument que no està articulat i fonamentat correctament, i no raonat jurídicament.
II.- Prèviament s'ha de posar de relleu que mai aquesta Sala ha canviat la seva jurisprudència respecte a la responsabilitat solidària del prestanom i de l' explotant efectiu del negoci, al contrari del què afirma el ponent del Tribunal Constitucional que potser que no té coneixement suficient de la jurisprudència d'aquest Tribunal Superior, o no ha entès la mateixa.
En efecte, la jurisprudència d'aquesta Sala sempre ha considerat una responsabilitat solidària del titular real i del titular administratiu d'un negoci, però únicament en front dels tercers i pels deutes derivats de l'explotació del dit negoci. I això és expressament enunciat en la sentència d'aquesta Sala del 18 de novembre del 2005 -la mateixa evocada pel ponent del Tribunal Constitucional- que textualment manifesta: "(...)Encara que la Sra. Serra hagi prestat els seus serveis fiduciaris al Sr. Puga, això no canvia res, en virtut de la jurisprudència constant dels tribunals andorrans segons la qual, enfront dels tercers, existeix una responsabilitat solidària del titular real i del titular administratiu d'un negoci, pels deutes derivats de l'explotació del mateix, i el titular i prestanom del negoci no pot queixar-se dels efectes negatius de l'aparença que ell mateix ha creat". Les coses no poden ser més clares.
En el present cas, resulta evident que en cap manera es tracta d'una responsabilitat solidària del titular real i titular administratiu del negoci front un tercer pels deutes d'explotació del dit negoci, ja que el propietari real del negoci no és cap tercer respecte al contracte de gerència, sinó una persona perfectament coneguda per ambdues parts.
El Sr. Ricart coneixia perfectament l'existència d'un contracte d'arrendament del local on s'explotava el negoci, firmat entre el propietari del local, Sr. Araujo i l'arrendatari Sr. Ferreras (foli 26), i del risc que sempre existeix que el propietari administratiu del local vulgui resoldre el contracte d'arrendament o donar de baixa el referit negoci. La teoria de l'aparença sobre la qual està fonamentada la responsabilitat solidària del titular administratiu i real del negoci no pot aquí desplegar els seus efectes, per no existir cap aparença envers el Sr. Ricart que coneixia absolutament que el Sr. Sancho explotava el negoci sota el prestanom del Sr. Ferreras i que en cas d'adquisició de la gerència en virtut del contracte litigiós, ell mateix també hauria d'explotar el negoci esmentat sota el prestanom del Sr. Ferreras.
A més a més, no es tracta d'una responsabilitat contractual, derivant de les obligacions contingudes en el contracte de gerència, sinó d'una eventual responsabilitat extracontractual, i per tant individual del titular administratiu que, unilateralment, va donar de baixa el negoci, sense que el titular real del mateix pugui oposar-s'hi. En efecte, el Sr. Sancho no tenia cap possibilitat d'impedir el propietari administratiu que resolgués el contracte d'arrendament o donés de baixa el negoci si li semblava convenient, i això ho sabia perfectament el Sr. Ricart.
En conseqüència, afirmar tal com ho fa el ponent del Tribunal Constitucional que aquesta Sala va dictar, sense cap justificació, una resolució allunyada de la seva pròpia jurisprudència.
III.- Respecte al segon motiu d'estimació de l'empara, aquesta Sala tampoc no pot entendre com el ponent del Tribunal Constitucional en contra de la jurisprudència habitual d'aquesta jurisdicció que estableix que no és un tercer grau de jurisdicció, s'introdueix en el raonament jurídic de la sentència i considera que el mateix, no està fonamentat correctament, donant un raonament i la manera d'expressar-lo, absurdes. Aquesta Sala va desestimar la demanda del Sr. Ricart en concepte de lucrum cessans, pels motius següents: fou el Sr. Ferreras, propietari administratiu del negoci que va donar de baixa el mateix, i no el Sr. ENTITY_4; que el Sr. Ricart no va cessar en cap moment d'explotar un fons de comerç de restaurant i per tant de percebre beneficis, ja que no acredita que l'explotació del nou negoci s'hagi traduït per una disminució dels seus guanys.
Aquesta argumentació es pot criticar, es pot considerar com incorrecta, fins i tot no ajustada a dret, però en cap cas els seus fonaments romanen absurds, és a dir contraris a la raó, al sentit comú. En declarar el contrari, el ponent del Tribunal Constitucional ampliant la seva missió, es substitueix al Tribunal Superior en l'apreciació de les proves i l'interpretació jurídica de les mateixes, fent obra de jutge del present litigi.
Dit això, i malgrat aquestes consideracions, aquesta Sala ha de resoldre la problemàtica plantejada, de conformitat amb el decidit pel Tribunal Constitucional.
IV.- La qüestió pendent de resoldre concerneix la demanda del Sr. Ricart en concepte de lucrum cessans.
No obstant el que s'ha exposat més amunt, el Tribunal Constitucional sembla considerar que el Sr. Sancho sigui l'únic responsable de la no execució del contracte de gerència i per tant del lucrum cessans reclamat pel Sr. Ricart i també que ha existit el referit lucrum cessans.
Partint d'aquestes consideracions, roman imprescindible que el Sr. Ricart estableixi el quantum d'aquest perjudici, i força és de constatar que no ho fa.
El lucrum cessans correspon a una pèrdua de beneficis derivant del tancament del negoci objecte del contracte de gerència.
Consta en autes un informe pericial que va estimar la pèrdua d'explotació del negoci des del moment en que el Sr. Ricart va haver de cessar la seva activitat en haver estat de baixa el negoci durant el període compres entre el dia 8 de març de 2006 fins al dia 23 de setembre 2008, a la quantitat de 62.286,65 EUR.
Ara bé, aquestes conclusions pericials no es poden valorar ja que el pèrit posa de manifest que el càlcul del lucre cessant s'hauria de fonamentar en l'anàlisi de la comptabilitat del negoci, i concretament el compte d'explotació i el balanç de situació amb factures dels proveïdors,fotocòpies dels xecs corresponents a pagaments de factures de proveïdors, caixa diària del negoci, documents bancaris, nòmines, pagaments CASS etc, cosa que no s'ha pogut fer en raó de la manca d'aquests documents, en no disposar el negoci d'una comptabilitat ordenada i auditada. El pèrit ha efectuat els seus càlculs en base als extractes bancaris del compte personal del Sr. Ricart, el que no presenta una valor probatori suficient en raó de tots els riscos d'interpretació de les despeses i ingressos de caire personal i els vinculables al negoci. Per conseqüent, s'ha de desestimar la demanda del Sr. Ricart en raó de l'absència de la prova del quantum del lucrum cessans reclamat.
A més a més, i sobreabundament, el Sr. Ricart manifesta en el seu escrit de demanda que: "Per culpa del Sr. Sancho va haver de tancar un restaurant en ple rendiment i fer les gestions escaients per trobar una nova feina. En aquest cas va haver d'adquirir per traspàs un restaurant ubicat a Ordino. Val a dir que aquest canvi forçat de lloc de treball, ha creat nombroses despeses, les quals mai hagués tingut si el demandat hagués complert el contracte de constant referència". Resulta clarament d'aquestes declaracions que si el Sr. Ricart va obrir un nou restaurant a Ordino és en raó del tancament del restaurant objecte del contracte de gerència. Si es considera: d'una banda, que no hi ha hagut cap interrupció d'explotació d'un negoci de restaurant per part del Sr. Ricart, i d'altra banda, que el lucrum cessans reclamat correspon a la pèrdua de beneficis derivant de l'explotació del negoci que va tancar, aquesta Sala no pot més que tornar a constatar que el lucrum cessans no pot existir, tan sols que si el Sr. Ricart hagués establert que el nou restaurant explotat a Ordino hagués originat beneficis inferiors als generats pel negoci anterior, cosa que no fa. Decidir altrament, abocaria a un enriquiment injust del demandant, que percebria una indemnització per un perjudici econòmic inexistent, en el cas que la situació actual fos més avantatjosa i més remuneradora que la que fou obligat a abandonar.
A més a més, no és cert que si el Sr. Sancho havia complert el contracte de gerència el Sr. Ricart no hauria hagut fer despeses per l'obertura d'un nou negoci, ja que sempre el propietari administratiu podia en tot moment donar de baixa el referit negoci, sense el consentiment del titular real, cosa que s'ha produït en autes.
V.- En conseqüència s'ha de desestimar la demanda del Sr. Ricart en concepte de lucrum cessans per no ésser suficientment provat el seu quantum, i confirmar íntegrament la resolució dictada el dia 20 de desembre del 2011.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar la demanda del Sr. Ricart en concepte de lucrum cessans;
Confirmar pels nous motius expressats, la sentència d'aquesta Sala de data 20 de desembre del 2011 en totes les seves disposicions.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
