JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2012 (n° A189/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 17 décembre 2012 (ROJ : ATSJAD 119/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:119A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 17 décembre 2012 (ROJ : ATSJAD 119/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:119A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les demanderesses, filles d'une défunte de nationalité française, ont saisi le juge de la jurisdicció voluntària d'une demande tendant à être déclarées héritières ab intestat de leur mère. La succession était ouverte en Andorre, la défunte étant décédée dans le Principat en octobre 2002, sans testament connu au Principat (folios 18 et 19, cités dans la décision). La demande a été formée le 15 octobre 2010 (dossier J-0358-5/2010).
Les demanderesses ont produit, par l'intermédiaire de l'ambassade de France, une attestation du Fichier central des dispositions de dernières volontés mentionnant un acte notarial du 30 novembre 2001. Le juge a alors requis la communication de l'adresse du conjoint survivant, car la loi française lui confère, en concours avec des enfants, un droit sur la succession, soit en usufruit sur l'ensemble du patrimoine, soit en quotité d'un quart à choisir.
Le conjoint survivant a comparu et produit un document intitulé « Donation entre époux », daté du 30 novembre 2001, par lequel la défunte donnait à son époux, pour le cas où elle lui survivrait, l'ensemble des biens meubles et immeubles composant sa succession. Par un Aute du 21 juin 2012, le juge a refusé de faire droit à la demande.
Les demanderesses ont interjeté appel. Elles soutenaient que le document était rédigé en français, sans traduction en catalan, et sans apostille, de sorte qu'il ne pouvait produire d'effets devant les juridictions andorranes.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia devait trancher deux questions connexes :
- Recevabilité probatoire : un acte notarial étranger, rédigé en langue française, dépourvu de traduction en catalan et de certification par apostille, peut-il être opposé aux héritiers légaux devant un tribunal andorran ?
- Effet utile : à supposer que l'acte soit authentique, une libéralité entre époux peut-elle faire obstacle à la vocation héréditaire légale des enfants du défunt ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour rappelle que l'article 2.2 de la Constitution fait du catalan la langue officielle du Principat, et que les pouvoirs publics, y compris les organes juridictionnels, doivent l'utiliser. Elle relève toutefois que le litige relève de la jurisdicció voluntària et que l'ignorance du français ne saurait entraîner une indéfense pour la partie adverse, les juges et magistrats andorrans maîtrisant cette langue. L'exigence de traduction est donc écartée dans le cadre de cette procédure.
Sur l'apostille, la Cour retient que la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 « configure un mètode simplificat de legalització de documents » destiné à garantir l'authenticité internationale des actes. Une copie notariale non accompagnée d'apostille « no ofereix les necessàries garanties d'autenticitat ». Le défaut de légalisation fait donc obstacle à la reconnaissance probante
