ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c03e74c8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A203/12·17 décembre 2012·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 120/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA203/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:120A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 120/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2012 (n° A203/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 17 décembre 2012 (ROJ : ATSJAD 120/2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute TSJC-203/12, 17 décembre 2012, ROJ : ATSJAD 120/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:120A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « H. SL » a introduit une action contre Mme Duran, en exécution d'une condamnation prononcée antérieurement dans un litige opposant M. Nuñez à la société, à la suite d'une opération immobilière portant sur un appartement situé dans un immeuble en construction. Il résulte des motifs que M. Pombo avait conclu une promesse de vente avec M. Castilla, propriétaire de la parcelle, puis avait vendu l'appartement à Mme Duran en 2003. Celle-ci l'a revendu fin 2004 par l'intermédiaire d'une entité mandataire, et la chaîne de cessions a abouti à un adjudicataire final, la société « C.L. SA » étant également impliquée dans la construction.
Avant de répondre au fond, Mme Duran a formé, le 29 mars 2012, un incident de crida en garantia tendant à la mise en cause de M. Pombo en qualité de défendeur. Par un Aute du 4 juillet 2012, le Tribunal de Batlles a rejeté cet incident et ordonné aux parties de répondre à la demande.
Mme Duran a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure), M. Pere Pastor Vilanova et M. Jean Louis Vuillemin (président), était saisie du recours enregistré sous le numéro A203/12.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si la mise en cause d'un tiers par voie de crida en garantia était recevable et fondée, alors que le demandeur à la crida n'était pas partie au contrat litigieux avec le demandeur principal. Cette question se décomposait en deux points :
La présence de M. Pombo était-elle imposée par une situation de litisconsortium passif nécessaire ?
La responsabilité contractuelle de la défenderesse à l'action principale pouvait-elle être subordonnée ou rattachée à celle des autres intervenants successifs dans la chaîne de cessions ?
Le recours soulevait également une question accessoire, relative à la portée du contrat de vente entre Mme Duran et le demandeur principal, notamment en l'absence de date de livraison convenue dans le contrat.
Solution et dispositif
La Cour écarte l'existence d'un litisconsortium passif nécessaire. Elle relève que la présence d'une pluralité de parties n'est exigée ni par le caractère unique et indivisible de l'objet du litige, ni par l'effet de la chose jugée, qui ne s'étendrait pas à M. Pombo, ni par une vocation de titularité conjointe d'un droit (fondement 5).
Elle applique ensuite le principe de relativité des contrats, que la décision rattache au Digeste (2, 14, 27-4). Les obligations nées d'un contrat ne peuvent être exigées que des parties contractantes ; les personnes qui n'y ont pas participé sont des tiers. La circonstance que plusieurs intervenants se soient succédé dans la vente d'un même logement ne justifie pas l'inexécution des obligations assumées par l
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A203/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 17 de desembre de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 27 de febrer del 2012 la representació processal de la societat "H. SL" va formular demanda contra la Sra. Durán sol·licitant que es dictés sentència declarant la resolució del contracte de compravenda signat en el seu dia per les parts, actuant la seva mandant en interès del Sr. Nuñez, donant compliment directe a la Sentència 0623-2/2010 i condemnant a la Sra. Durán a dipositar a la Batllia, o lliurar al Sr. Nuñez, l'import total de 81.737,64 euros, més les costes suportades pel citat senyor en aquella causa, més els interessos d'aquesta suma des del dia 12 d'abril del 2011 i fins la seva total liquidació i únicament lliurar a la seva mandant la part que ja s'hagués pogut complir prèviament en el marc de l'execució de la referida sentència o, subsidiàriament, condemnant a la Sra. Durán a que liquidés a la seva mandant l'import de 81.737,64 euros més les costes que aquesta havia de satisfer al Sr. Nuñez en virtut de la citada resolució, més els interessos corresponents, per tal que la seva mandant pogués donar compliment a la mateixa, imposant en tots els casos a la Sra. Durán les costes tant del procediment endegat per la seva mandant, com les que aquesta va haver de satisfer a la seva lletrada i procuradora en aquell altre procediment que el va confrontar amb el Sr. Nuñez.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A203/12 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de la Sra. Durán, abans de contestar al fons de la demanda, va formular incident de crida en garantia en data 29 de març del 2012, interessant que es cridés a judici al Sr. Pombo, emplaçant-lo en qualitat de demandat i assenyalant nova data per evacuar el tràmit de contesta a la demanda.
III.- L'Aute dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 4 de juliol del 2012 va decidir desestimar l'incident de crida en garantia formulat per la representació processal de la Sra. Durán i, un cop ferma la resolució dictada, emplaçar els litigants per evacuar el tràmit de contesta a la demanda.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Durán i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i l'estimació de l'incident de crida en garantia del Sr. Pombo.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- No és objecte de debat en les presents actuacions que el Sr. Castilla era propietari d'una parcel·la situada a la XXXX damunt de la qual estava previst bastir-hi un edifici, que s'havia d'anomenar "B.", ni tampoc que el Sr. Pombo, mitjançant contracte privat de promesa de compravenda de data 26 de març del 2003, va comprar al Sr. Castilla l'apartament que s'havia de situar a l'escala B, planta segona, porta primera del citat edifici, així com la plaça d'aparcament número X del mateix. Ha quedat igualment acreditat a les actuacions que en data 4 de setembre del 2003 el Sr. Pombo va vendre a la Sra. Durán el citat apartament, que encara s'havia de construir, pel preu de 185.712 euros, comprometent-se la compradora a signar la corresponent escriptura pública de la unitat immobiliària objecte del contracte en el termini de 15 dies una vegada la part prometent venedora li notifiqués la seva voluntat de lliurar-li les claus (foli 21). Consta igualment a les actuacions que en data 31 de desembre del 2004 la Sra. Durán va vendre el citat immoble a "T.", com entitat mandatària, pel preu total de 228.394 euros (foli 24), comunicant la venedora a "C.L. SA" que cedia els drets que ella ostentava sobre l'immoble al Sr. Nuñez (foli 25), el qual va lliurar a "T" l'import de 81.737,64 euros, dels quals una part es corresponia amb la comissió de la immobiliària i la resta amb el pagament de part del preu de l'habitatge.
II.- Atès que la construcció de l'immoble no s'havia ni tan sols iniciat en data 14 de desembre del 2010, la representació processal del Sr. Nuñez va formular demanda contra el Sr. Machado i l'entitat "H. SL", sol·licitant que es declarés resolt el contracte de mandat subscrit pel seu mandant en data 28 de desembre del 2004 i es condemnés solidàriament als defenents a pagar al seu representat la quantitat total de 81.737,64 euros, juntament amb els seus interessos legals, més la totalitat de les costes judicials i la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 25 d'octubre del 2011 va decidir estimar l'excepció peremptòria de manca de legitimació passiva plantejada pel Sr. Machado i estimar la demanda formulada per la representació processal del Sr. Nuñez, declarant resolt el contracte de mandat subscrit entre les parts litigants, condemnant a "H. SL" a abonar al Sr. Nuñez la quantitat total de 81.737,64 euros, juntament amb els interessos legals meritats per aquesta suma des de la data de la contesta a la demanda i imposant al Sr. Nuñez les costes de la demanda formulada per ell contra el Sr. Machado i a "H. SL" les ocasionades al Sr. Nuñez.
III.- Per tal de donar compliment a aquesta condemna, la representació processal de la societat "H. SL" va formular la demanda que dóna origen al present procediment contra la Sra. Durán i en el seu escrit de data 29 de març del 2012 la representació processal de la Sra. Durán va formular, amb caràcter previ a la contesta a la demanda, crida en garantia per tal què fos citat a judici com a demandat el Sr. Pombo, argumentant que va ser ell qui li va cedir els drets i obligacions que tenia sobre el pis objecte del present litigi, de tal manera que "T. - H." havia quedat subrogada en la posició del Sr. Pombo i finalment el contracte de compravenda s'havia atorgat entre "C.L. SA" i "T. - H." i l'Aute que és objecte del present recurs va desestimar aquesta petició.
IV.- La representació processal de la Sra. Durán s'alça contra aquesta decisió reiterant els arguments exposats en el seu escrit de data 29 de març del 2012 i negant que sigui d'aplicació al cas la Sentència d'aquesta Sala de data 18 de juny del 2009 en la què es fonamenta la resolució d'instància, ja que en aquell cas l'incompliment era imputable a la venedora que es va comprometre a lliurar l'apartament abans de la data en la què havia d'estar acabat, mentre en el cas present no s'havia pactat data d'acabament de l'obra, raó per la qual estima que ha de ser cridat al procediment aquell que li va vendre a ella l'habitatge i que s'ha de considerar responsable del seu incompliment, però aquests arguments no es poden estimar.
És evident que en el cas present no ens trobem davant d'un supòsit de litisconsorci passiu necessari que obligaria a estimar la crida en garantia del Sr. Pombo, ja que la presència en el procediment d'una pluralitat de parts no ve exigida pel caràcter únic i indivisible de l'objecte del procediment, ni tampoc per l'abast de la resolució judicial que es dicti, ja que l'eficàcia de la cosa jutjada no s'estendria al citat senyor, ni tampoc es pot entendre que l'acció implica a un col·lectiu de persones amb vocació de titularitat conjunta d'un dret.
V.- D'altra banda, és cert que en el cas present diferents persones, o entitats, han intervingut successivament en la compravenda d'un mateix habitatge i és possible que finalment hauria estat la constructora la que hauria atorgat escriptura pública en favor del darrer adquirent. No obstant, la possible manca de compliment per part d'una d'elles de les seves obligacions contractuals no justifica l'incompliment de les altres d'aquells compromisos que elles van assumir, ja que, d'acord amb el principi de relativitat dels contractes, que estableix el Digest 2, 14, 27-4, les obligacions que neixen d'ells sols poden ser exigides a les parts contractuals, de tal manera que aquelles persones que no hi han intervingut s'han de considerar tercers, sense perjudici de la possibilitat de que aquell que sigui condemnat per haver incomplert el seu contracte pugui dirigir-se contra qui va contractar amb ell.
En el cas present la responsabilitat que pugui correspondre a la societat "C.L. SA" pel retard en la construcció de l'edifici, o aquella que pogués correspondre al Sr. Pombo, és independent de la que pot imputar a la Sra. Durán per incompliment del contracte que la vinculava a "H. SL" i, si bé és cert que en el contracte signat entre les parts no constava en quina data s'havia de lliurar l'habitatge, és evident que aquest punt no podia quedar a l'arbitri d'una sola de les parts, ja que aquesta possibilitat suposaria una greu indefensió per l'altre i cal considerar que el comprador podia confiar en que l'immoble estaria acabat i lliurat dins d'un termini raonable i el venedor s'havia d'assegurar de poder-lo lliurar dins del mateix.
VI.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar a la recurrent les costes generades pel mateix de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Durán contra l'Aute dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 4 de juliol del 2012 que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
