ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.495d6d61 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 173/12·17 décembre 2012·Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 126/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle173/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:126A) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 126/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2012 (n° 173/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 17 décembre 2012 (n° 173/12), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 126/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 21 d'octubre del 2010 la representació processal del Sr. Diez va formular demanda contra la Sra. Salcedo manifestant que el seu mandant i la Sra. T. havien mantingut una relació sentimental fruit de la qual va nàixer la seva filla Pera el dia 29 de maig del 2002 i que, seguit d'una demanda conjunta, el 6 de novembre del 2009 recaigué Sentència homologant el conveni de mesures paternofilials signat per les parts en data 7 d'octubre del 2009 en el què es convingué l'atribució de la guarda i custòdia de la menor a la seva mare i un règim de visites a favor del pare… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 décembre 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (173/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 17 de desembre de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 21 d'octubre del 2010 la representació processal del Sr. Diez va formular demanda contra la Sra. Salcedo manifestant que el seu mandant i la Sra. T. havien mantingut una relació sentimental fruit de la qual va nàixer la seva filla Pera el dia 29 de maig del 2002 i que, seguit d'una demanda conjunta, el 6 de novembre del 2009 recaigué Sentència homologant el conveni de mesures paternofilials signat per les parts en data 7 d'octubre del 2009 en el què es convingué l'atribució de la guarda i custòdia de la menor a la seva mare i un règim de visites a favor del pare. No obstant, posava de relleu que l'Aute de 29 de juliol del 2010 ordenà, estimant la petició de mesures urgents i provisionals formulada pel seu mandant, atribuir al Sr. Pera la guarda i custòdia de la nena sense que en el moment de formular la demanda s'haguessin modificat les greus circumstàncies que van donar lloc a aquesta decisió, motiu pel qual sol·licitava que se li atribuís al seu mandant la guarda i custòdia de la Pera, suspenent el règim de visites a la seva mare, fins que no s'acredités que es donaven les circumstàncies òptimes per donar lloc als contactes entre mare i filla, establint una pensió de 150 euros a càrrec de la Sra. T. i a favor de la nena i imposant les costes del procediment a l'adversa.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 173/12 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La Sra. Salcedo va contestar a la demanda formulada contra ella pel Sr. Pera en data 4 de novembre del 2010, oposant-se a la mateixa i sol·licitant que es mantinguessin els acords del conveni regulador signat per les parts en data 7 d'octubre del 2009 i homologat per la Sentència de data 6 de novembre del 2009, especialment el tercer i el quart.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, va dictar Sentència en data 21 de maig del 2012 decidint estimar parcialment la demanda interposada per la representació processal del Sr. Diez contra la Sra. Salcedo, modificant els termes del conveni de separació aprovat per la jurisdicció per sentència de data 6 de novembre de 2.009 recaiguda en els autes B-1008-5/09; atribuint la guarda i custòdia de la menor N.N.T. al seu pare Sr. Diez, amb un règim de visites per la mare en els termes del IV Considerant; imposant a la mare el pagament d'una pensió de 150 euros mensuals (amb les precisions contingudes en el V Considerant), incrementable anyalment amb l'IPC, i al pagament de les despeses extraordinàries per meitat; oficiar al Registre Civil del Principat d'Andorra a fi que la persona encarregada del mateix procedeixi a la inscripció de la present sentència; havent de suportar les parts les seves pròpies costes i per meitats les comunes.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la Sra. Salcedo i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i que es mantingui sense modificar el conveni regulador signat entre les parts en data 6 de novembre del 2009 especialment els seus pactes tercer i el quart, sense efectuar especial condemna en costes judicials, ni de pagament de despeses judicials en haver obtingut i sol·licitat el benefici de justícia gratuïta.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que en data 6 de novembre del 2009 l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, va dictar Sentència homologant el conveni privat de mesures paternofilials signat pel Sr. Diez i la Sra. Salcedo en data 7 d'octubre del 2009 i que en dit conveni s'acordava que la guarda i custòdia de la filla Pera, nascuda de la relació sentimental mantinguda entre els signants, correspondria a la seva mare (folis 18 i 21). No es discuteix tampoc que el dia 15 de juny del 2010 el Sr. Pera va presentar un escrit a la Batllia informant de què, com a conseqüència d'una violenta discussió entre mare i filla en el curs de la qual aquella va pegar a la nena i aquesta la va insultar, va intervenir el Servei de Policia del Principat i la Sra. T. va demanar que el Sr. Pera es fes càrrec de la Pera, vivint junts des de llavors, ni que en la diligència d'exploració judicial de la menor de data 26 de juliol del 2010 aquesta va manifestar que la relació amb la seva mare i amb la seva nova parella era molt dolenta, que no volia viure amb ella, que desitjava que no la pegués, que no la insultés i que no la maltractés i que volia anar a viure amb el seu pare i els seus avis paterns a R. a Tarragona (foli 53).
D'altra banda, consta a les actuacions l'informe de la psicòloga Sra. Esparza de data 26 de juliol del 2010 en el què es posa de relleu que la Pera no volia tenir relació amb la seva mare, ja que havia viscut situacions de maltractament físic i psicològic al llarg de la seva infància per part d'aquesta, i que era imprescindible que la Sra. T. tingués un seguiment psiquiàtric i psicològic per tal de poder restablir el vincle amb la seva filla i gaudir d'una orientació en la seva tasca educativa (foli 56).
Per totes aquestes raons, l'Aute de 29 de juliol del 2010 va ordenar la retirada provisional i urgent de la menor N.N.T. del domicili de la seva mare, atribuint-ne la guarda al Sr. A.Pera, amb obligació de sotmetre a la menor a un seguiment i/o tractament psiquiàtric o psicològic, establint a càrrec de la Sra. T. amb caràcter provisional la contribució al manteniment de la menor en la quantitat mensual de 150 euros i ordenant que els contactes materno-filials es portessin a terme sota el control del Servei encarregat de la Infància del Ministeri competent en les modalitats pràctiques que aquest determinés.
II.- En seguiment de la demanda formulada pel Sr. Pera, la Sentència objecte del present recurs atribueix la guarda i custòdia de la Pera al seu pare, entenent que la Sra. T. no es troba capacitada per tenir-la i fonamentant aquesta conclusió en els informes pericials signats per les psicòlogues, Sres. Garzón i Castilla, la Sra. T. s'alça contra aquesta decisió argumentant que cal prendre en consideració totes les proves que consten a les actuacions, valorant adequadament aquests informes, tenint en compte que ella ha seguit un tractament psiquiàtric amb visites pautades i que ha presentat certificats mèdics en aquest sentit.
Malgrat el natural desig de la Sra. T. de recuperar la guarda i custòdia de la seva filla, aquesta petició no es pot estimar en el moment actual, ja que el què s'ha de salvaguardar és l'interès prevalent de la menor. En efecte, de l'informe que consta al foli 77 de les actuacions es dedueix que la recurrent va ser visitada per primera vegada pels metges dels Serveis de Salut Mental del SAAS en data 2 de juliol del 2009, tornant aquest Servei el 21 de juny del 2010, acudint posteriorment a control en dues oportunitats, la última el 6 d'octubre del 2010, sense haver superat el seu trastorn i sense que consti cap visita posterior. D'altra banda, l'informe psicològic signat per la Sra. A.P. en data 14 de setembre del 2011 (foli 398) conclou de manera taxativa que la Sra. T. necessita rebre ajuda psicològica i psiquiàtrica per poder controlar els seus impulsos, per adquirir major estabilitat emocional i per poder tenir una relació amb la filla més organitzada, ja que "s'aprecien trets d'impulsivitat, inestabilitat i oscil·lacions de l'estat d'ànim que suposarien un risc en relació a la filla si no es tracten", de tal manera que la seva valoració no pot ser altre que la d'entendre que la recurrent, malgrat està disposada a reflexionar sobre les seves actituds que considera desencertades i és conscient que s'han de modificar, no gaudeix en l'actualitat del necessari equilibri psicològic per tal de tenir cura de la seva filla. En el mateix sentit, l'informe elaborat per la Sra. Castilla (foli 426 i ss) afirma, d'acord amb els resultats obtinguts de l'exploració psicològica, "que la Sra. Salcedo té un entorn i unes circumstàncies personals inadequades per garantir l'equilibri emocional de la seva filla i les seves necessitats bàsiques", de tal manera que no es pot dir que la resolució d'instància hagi valorat erròniament els dits informes.
III.- Defensa igualment la recurrent que el Sr. Pera per sí sol no pot tenir cura de la nena i sempre precisa l'ajuda dels seus pares, però aquestes al·legacions no fan més que reiterar el que la Sra. T. ja manifestava en el curs del procediment de mesures provisionals i urgents que es va iniciar arran de la demanda formulada pel Sr. Pera en data 15 de juny del 2010, però, com posava de relleu l'Aute d'aquesta Sala de data 27 d'octubre del 2011, no hi ha cap inconvenient en què la Pera resti amb els seus avis paterns durant l'horari laboral del seu pare, o fins i tot durant alguns dels seus moments de lleure, ni tampoc suposa cap perjudici per la menor el fet de que el seu progenitor rebi ajuda dels seus pares per tal de tenir-ne cura. Altrament, el fet que el Sr. Pera prengui substàncies additives per tal d'atenuar el patiment físic no és per sí mateix cap problema que pugui afectar a la seva filla i tant l'informe de la Sra. P. com el de la Sra. B. conclouen que està perfectament capacitat per tenir cura de la nena.
Altrament, cal tenir en compte que dels informes psicològics esmentats, així com dels nombrosos informes socials i relatius a la menor que consten a les actuacions (folis 249, 253, 259, 269, 315, 373, 381, 385 i 389) es dedueix que les relacions entre mare i filla continuen sent molt conflictives i generen un grau important d'ansietat en la menor, que, pel contrari, aquesta es troba a gust en companyia del seu pare i dels seus avis paterns, amb els quals ja s'estava en ocasions mentre la guarda i custòdia la tenia la mare de la nena, com aquesta reconeix en la seva confessió en judici (foli 343 en relació al 116), i que la situació en la què es troba la Sra. T. no permet garantir el benestar de la menor.
IV.- Argumenta igualment la Sra. T. que la Sentència d'instància no podia autoritzar al Sr. Pera a traslladar-se amb la seva filla a Espanya i, malgrat no es pot admetre que la recurrent desconeix el lloc a on es troba la nena, ja que ella mateixa reconeix haver anat en ocasions a la casa de R., el cert és que aquest és un tema que afecta als drets i deures de la pàtria potestat dels progenitors i que no ha estat objecte de debat a les presents actuacions, raó per la qual aquesta autorització, que no es recull en la decisió de la Sentència d'instància sinó en els seus fonaments, s'ha de tenir per no donada i en tot cas és precís que el Sr. Pera formuli aquesta petició en el procediment adequat.
V.- Per últim, la recurrent s'oposa a la decisió de la Sentència d'instància de condemnar a les parts litigants a fer-se càrrec de la meitat de les despeses comuns, entre les quals el cost dels peritatges que resultés dels preus públics que justifiqués el Servei oficial governamental de Medicina Legal i Forense, argumentant que ella gaudeix del benefici de justícia gratuïta.
De l'escrit de proposició de proves presentat per la Sra. T. es dedueix que ella va sol·licitar que es requerís a la a la Dra. Estany, a la Dra. Esparza i a la Dra. Amador per tal que emetessin informes en relació a l'estat de salut de la menor, a l'assistenta social d'Encamp perquè es pronunciés respecte al seguiment efectuat a la Sra. T., a les treballadores socials del Ministeri de Salut, Benestar Social i Família del M.I. Govern per tal de valorar l'adequació tant social com econòmica del Sr. Pera, dels avis paterns i d'ella mateixa, informes que no es poden considerar pròpiament pericials, ni han generat un requeriment d'honoraris i va sol·licitar que es portés a terme una prova pericial psicològica consistent en què l'Hble. Batlle designés un especialista en psiquiatria, que no tingués cap relació directa o indirecta amb cap de les parts en el procediment, amb la finalitat de que realitzés una valoració psicològica del Sr. Pera, dels seus pares, de la mateixa sol·licitant i de la menor Pera (foli 121). En resposta a aquesta darrera sol·licitud l'Hble. Batlle es va dirigir al Servei de Medicina Legal i Forense per tal que designés un metge psicòleg o psiquiatre adscrit a aquest Servei per tal que emetés el corresponent dictamen (foli 366) i Dra. Ramirez, Cap d'Àrea del Servei, va designar a les Sres. Castilla i Garzón per tal de portar a terme aquesta tasca, requerint posteriorment el pagament d'uns honoraris de 2.629,90 euros la primera i 3.257,04 euros la segona (folis 391 a 396).
Tenint en compte que els pèrits que van signar els citats informes no actuaven com professionals lliberals, aquesta Sala considera que els honoraris corresponents als mateixos no han de ser suportats per la Sra. T., ja que el fet de que aquesta gaudeixi del benefici de justícia gratuïta, encara que l'article 99 LQJ no ho mencioni expressament, suposa que els elaborats pels serveis que depenen del M.I. Govern han de córrer a càrrec dels pressupostos estatals, ja que en cas contrari quedaria afectat el dret constitucional d'igualtat entre les parts recollit a l'article 10.3 CA, sense perjudici de que el Sr. Pera hagi de suportar la meitat dels mateixos d'acord amb els preus públics a aplicar.
VI.- Atesa la naturalesa familiar del litigi no es fa expressa imposició de les costes d'aquesta alçada de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació formulat per la Sra. Salcedo contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 21 de maig del 2012, que REVOQUEM PARCIALMENT, en el sentit de deixar sense efecte la condemna que s'imposa a la Sra. T. de suportar les seves pròpies costes i les dels peritatges que consten a les actuacions per meitat, precisant que de la citada resolució no resulta que el Sr. Pera estigui autoritzat a traslladar el domicili de la seva filla Pera a Espanya i sense fer especial pronunciament respecte de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
