JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2012 (n° A080/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 17 décembre 2012 (ROJ : ATSJAD 128/2012)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD, 17 décembre 2012, ROJ : ATSJAD 128/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:128A (Lire sur source officielle). La référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Par une ordonnance d'exécution (Providència d'execució) du 2 février 2011, rendue par l'Honorable Batlle, Mme Pastor a été sommée de s'acquitter de la somme de 1 815,21 euros et de désigner des biens susceptibles de saisie, sous peine d'exécution forcée.
Mme Pastor a formé opposition à cette ordonnance le 8 mars 2011. La partie adverse, représentée par M. Herrera, s'y est opposée le 28 mars 2011.
Le 31 janvier 2012, le juge a sollicité du Collège des avocats d'Andorre un avis (dictamen) sur les honoraires d'avocat afférents à l'incident de nullité tranché en seconde instance. Le rapport a été enregistré le 27 septembre 2012, puis communiqué aux parties, qui ont présenté leurs observations les 10 et 12 octobre 2012.
Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation de jugement était composée de M. Jean Louis Vuillemin (président), de M. Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari.
Le texte rappelle en outre une précédente décision de la même Sala, l'Aute du 29 juin 2012, rendue dans un incident d'exécution concernant les honoraires d'un autre avocat dans le même incident de nullité.
Question de droit
L'incident soulevait deux questions distinctes.
La première portait sur l'effet suspensif d'un recours d'amparo formé devant le Tribunal constitutionnel : la requérante soutenait qu'il y avait lieu de suspendre l'exécution jusqu'à la décision de cette juridiction. La question était donc de savoir si la saisine du Tribunal constitutionnel suspend par elle-même l'exécution d'une décision judiciaire devenue ferme.
La seconde concernait le calcul des honoraires d'avocat. La requérante soutenait, à titre subsidiaire, que le litige revêtait une quantité indéterminée, et que, à supposer un montant, celui-ci s'élèverait à 3 701,56 euros. La question était de déterminer si la quantité du litige était « indéterminée » au sens de la norme applicable, et selon quelles règles les honoraires de l'incident de nullité devaient être fixés.
Solution et dispositif
Sur le premier moyen, la Sala écarte l'argument. Elle juge que « le recours d'amparo formé devant le Tribunal constitutionnel
