JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 15 mars 2012 (ROJ ATSJAD 131/2012)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de rôle est TSJA-IN-10/11 et le numéro de protocole AD-0051-1/2011.

Faits et procédure

Un ressortissant, désigné dans la décision comme M. Gutierrez, faisait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire andorran. Par une sentence de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia en date du 16 septembre 2011, la juridiction administrative avait statué sur le recours dirigé contre cette mesure (la date de la décision d'expulsion elle-même n'est pas précisée dans la décision).

Le 23 décembre 2011, le requérant a introduit un incident de nullité contre cette sentence. Il soutenait, d'une part, que depuis la notification de la résolution au fond l'avertissant de l'expulsion, il n'avait plus enfreint la législation en vigueur ; d'autre part, qu'il disposait de preuves de son enracinement (arrelament) dans le pays. La décision ne précise pas le fondement procédural précis de l'incident de nullité ni les dispositions légales qui en régissent le régime.

Le Gouvernement d'Andorre (Govern) a répondu à ces moyens par un mémoire daté du « 18 de gener del 2011 ». Cette date, antérieure à l'incident, est manifestement erronée et doit vraisemblablement être lue comme le 18 janvier 2012 ; la décision ne permet pas de le confirmer.

La formation de jugement était composée de Bernard Plagnet, président, ainsi que de Marie Conte et d'Albert Andrés Pereira, magistrats.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si l'incident de nullité pouvait servir à remettre en cause, sur le fond, une sentence administrative définitive, en reprenant des moyens déjà soumis aux instances antérieures. Une seconde question, subsidiaire, portait sur le bien-fondé de la mesure d'expulsion au regard des droits fondamentaux invoqués, en particulier au regard de l'article 10 de la Constitution, dont la décision fait état sans en reproduire le contenu (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'incident. Son raisonnement s'articule en trois temps.

Sur la nature du recours. Le Tribunal rappelle, en reprenant une jurisprudence constante de la Sala, que le recours fondé sur l'article 10 de la Constitution « no es pot considerar com una tercera instància » (ne peut être considéré comme une troisième instance). Le requérant se borne à reprendre des arguments déjà exposés en première et