ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7d4fba49 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° IN-08/12·29 novembre 2012·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 142/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleIN-08/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:142A) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 142/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2012 (n° IN-08/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala administrativa, ATSJAD 142/2012, 29 novembre 2012
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, ATSJAD 142/2012, 29 novembre 2012 (ROJ : ATSJAD 142/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:142A) (Lire sur source officielle)
Référence canonique : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La présente fiche retient l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Par une sentence du 4 octobre 2012, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a statué sur un litige opposant la Sra Marcos à la CASS. Le 23 octobre 2012, la Sra Marcos a formé un incident de nullité contre cette sentence. Elle soutenait, d'une part, que le magistrat Sr Alvarado, désigné ponent en première instance, avait eu connaissance de l'affaire et ne pouvait donc siéger comme ponent en appel, ce qui la plaçait en situation d'indéfense. D'autre part, elle invoquait le caractère illogique ou erroné des fondements de droit de la sentence.
La CASS a répondu le 31 octobre 2012.
Les éléments de fait retenus par la juridiction sont les suivants :
le magistrat Alvarado a signé, le 23 septembre 2011, une providencia acceptant la demande et plaçant les parties en demeure de répondre ;
le 24 octobre 2011, il a ordonné le transfert du mémoire en réponse à l'autre partie ;
la requérante a eu connaissance de la désignation du ponent le 4 avril 2012, sans avoir formé d'opposition ni de récusation.
Le tribunal ne précise pas les motifs de l'absence du magistrat Alvarado dans la composition de la formation qui a rendu l'aute. Celle-ci comprend MM. Bernard Plagnet (président et ponent selon les métadonnées), Albert Andrés Pereira et Mme Marie Conte. Le nom d'Alvarado n'apparaît donc que dans les actes antérieurs et dans les moyens de l'incident, non dans la composition de la présente formation (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision pose deux questions, distinctes mais liées :
Le droit à un juge impartial (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, invoqué par le tribunal) est-il atteint lorsqu'un magistrat a accompli, en première instance, des actes de simple tramitation, puis siège en appel comme ponent ?
Le recours fondé sur l'article 10 de la Constitution peut-il être utilisé pour remettre en cause le raisonnement de la sentence, c'est-à-dire pour obtenir un nouvel examen des fondements de droit ?
La seconde question relève de la maîtrise par le juge de l'étendue de son contrôle. La première engage la conception de l'impartialité en procédure, qui repose sur l'appréciation de la nature et du degré des fonctions exercées antérieurement.
Solution et dispositif
Sur le premier point, le tribunal reprend la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme citée dans la décision, notamment l'arrêt Bellizi c. Malte (n° 46575/09, 21 juin 2011). Le passage retenu est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« les principes relatifs à l'impartialité des tribunaux établis dans la jurisprudence de la Cour valent tant pour les jurés que pour les magistrats, professionnels ou non, ou pour d'autres fonctionnaires exerçant des fonctions judiciaires tels que les assesseurs et les secrétaires. L'exercice de différentes fonctions par la même personne dans le cadre d'une procédure judici
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (IN-08/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La representació de la Sra. Marcos ha presentat un incident de nul·litat en data 23 d'octubre del 2012, contra la Sentencia de la Sala Administrativa de data 4 d'octubre del 2012.
En la seva demanda, presenta els arguments següents :
-el Magistrat Sr. Alvarado tingué coneixement dels presents autes en primera instància (menys en la sentència) no podent actuar com a ponent en segona instància, cosa que situa a la seva defensada en posició d'indefensió.
-la sentencia presenta un raonament il·lògic o erroni dels seus fonaments de dret
La CASS ha contestat aquest arguments en la seva contesta de data 31 d'octubre del 2012.
-el fet que el Magistrat Sr. Alvarado participés en algunes de les actuacions processals de la primera instancia no implica en cap cas una vulneració del dret fonamental a un jutge imparcial
-la part reprèn els mateixos arguments exposats en primera i segona instància, i els tribunals ja es van pronunciar al respecte.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Sobre el dret a un jutge imparcial
L'argument essencial que avança la Sra. Marcos és el fet que el Magistrat Sr. Alvarado, designat ponent dels autes en primera instància, dictà Providència de data 23 de setembre del 2011 acceptant a tràmit la demanda i emplaçant les parts a contestar, Posteriorment per Providència de data 24 d'octubre del 2011 acordà donar trasllat de l'escrit de contesta a l'altra part.
Aquest argument no pot prosperar.
En efecte, el Magistrat es va limitar a l'acceptació de la demanda i al trasllat de la contesta. En conseqüència, el Sr. Alvarado es va limitar a la tramitació usual de l'expedient sense que en cap cas es pronuncies sobre el fons del litigi i no va participar en la redacció de la sentència.
La part que promou l'incident, va tenir coneixement de la designació de ponent en data 4 d'abril del 2012. Havent-se tramitat tota la causa, sense que en cap moment s'hagi fet cap oposició ni recusació sobre el Magistrat ponent.
També cal examinar els principis generals que es desprenen de la jurisprudència del Tribunal Europeu dels Drets Humans (TEDH). En la sentència de data 21 de juny del 2011 (Bellizi c.Malta-46575/09), el Tribunal va jutjar:
"els principis relatius a la imparcialitat dels tribunals establerts en la jurisprudència de la Cort valen tan pels jurats com pels magistrats, professionals o no, o per d'altres funcionaris exercint funcions judicials tals com els assessors i els secretaris. L'exercici de diferents funcions per la mateixa persona en el marc d'un procés judicial a l'igual que els lligams jeràrquics o altres amb un altre actor del procediment poden alimentar dubtes objectivament fonamentats en quant a la imparcialitat del Tribunal. Convé per tant examinar en tot tipus d'assumptes si aquells lligams eren d'una naturalesa o d'un grau susceptible d'implicar una manca d'imparcialitat de la part del tribunal concernit". (la negreta és nostra).
L'exercici d'una precedent funció no constitueix per tant, automàticament, una violació de l'article 6 de la Convenció.
En aquest cas, la participació del Sr. Alvarado en el procediment de primera instància no ha comportat un grau suficient que sigui susceptible d'implicar una manca d'imparcialitat de la part de la sala Administrativa del Tribunal Superior en la mesura en la qual, en cap moment del procés, el Magistrat interessat no es va pronunciar sobre el fons de l'assumpte.
Segon: sobre el contingut de la sentència.
Com aquesta Sala ja ha jutjat vàries vegades, el recurs basat sobre l'article 10 de la Constitució no es pot considerar com una tercera instància.
Ara bé, en la seva demanda del 23 d'octubre del 2012 la Sra. Marcos es limita a reprendre els arguments ja exposats en primera i segona instància. Aquests arguments han estat examinats i rebutjats pel Tribunal de Batlles i per la Sala Administrativa del Tribunal Superior. La interessada per tant no ha estat privada de cap dels seus drets fonamentals.
Tercer.- No es fa especial pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquest incident.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
No donar lloc a l'incident de nul·litat interposat per la Sra. Marcos contra la sentència de la sala Administrativa de data 4 d'octubre del 2012, sense efectuar especial pronunciament sobre les costes judicials del mateix.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorda, mana i signa el Tribunal, en dono fe.
