JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2012 (n° IE-14/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 144/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:144A)
Décision commentée : ATSJAD 144/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 décembre 2012, recours IE-14/12 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:144A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
L'entité Gutierrez fait l'objet d'une liquidation complémentaire émise par le Comú d'Escaldes-Engordany. Cette liquidation porte sur le canon correspondant à la valeur économique d'une cession obligatoire de sol, exigée pour l'obtention d'une licence de construction dans l'unité d'actuació SUC-24. Par une Providència du 14 novembre 2012, la Batllia a ordonné le recouvrement de cette somme.
La liquidation est contestée dans le cadre d'un procès administratif (AD-0020-1/2010). Dans ce cadre, l'entité a sollicité la suspension de l'effectivité de l'acte. Cette demande a été rejetée par un Aute du Tribunal de Batlles du 28 mai 2010. Le texte ne précise pas si cette décision a fait l'objet d'autres recours avant l'incident commenté.
Gutierrez a formé un incident d'exécution contre la Providència du 14 novembre 2012. Elle soutenait que la liquidation, impugnée au fond, ne devait pas être exécutée et que le paiement d'une somme aussi élevée lui causerait un préjudice de difficile réparation. Le Comú s'est opposé à l'incident. Il a fait valoir que le juge de première instance avait déjà refusé la suspension et que l'entité n'avait pas attaqué cette décision avec le jugement de première instance, alors que la loi le lui permettait.
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, était composé de MM. Bernard Plagnet (président), Albert Andrés Pereira et de Mme Marie Conte. Il a statué par Aute, c'est-à-dire par une décision de nature interlocutoire.
Question de droit
La décision pose une double question. D'une part, une fois la suspension de l'acte impugnée refusée, l'administration peut-elle procéder à l'exécution forcée de cet acte pendant que le fond du litige reste pendant ? D'autre part, la décision refusant la suspension peut-elle être remise en cause par la voie d'un incident d'exécution ?
Le tribunal rappelle le cadre légal. Selon l'article 9 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, la simple introduction d'une demande n'emporte pas suspension de l'acte attaqué. Le juge peut toutefois l'ordonner, d'office ou à la demande d'une partie, lorsque l'exécution de l'acte pourrait causer un préjudice impossible ou difficile à réparer, ou lorsque l'acte est attaqué pour nullité de pleno iure. Le tribunal relève également que l'article 39, in fine, de la même loi impose de contester la décision de suspension avec le recours contre le jugement de première instance, ce que l'entité n'a pas fait.
