JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 octobre 2012 (n° 32/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 150/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 octobre 2012)
Décision commentée : ATSJAD 150/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:150A (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Par un arrêt du 31 janvier 2012 rendu dans la cause TC-068-3/10, le Tribunal de Corts a statué sur une procédure pénale dirigée contre Mme Amorós, pour un délit d'assassinat. Les éléments factuels de l'infraction ne sont pas détaillés dans la décision commentée (non précisé dans la décision).
Les parties ont interjeté appel : le ministère public et la défense de Mme Amorós. Par un arrêt du 13 juillet 2012, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté ces deux recours et confirmé intégralement le jugement de première instance.
Après cet arrêt, la défense de Mme Amorós a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) à l'encontre de l'arrêt d'appel. Les moyens invoqués étaient les suivants :
- la violation du droit à la défense et au procès équitable, les preuves produites par la défense n'ayant pas été analysées au détriment de celles du ministère public ;
- la violation de la présomption d'innocence, le principe in dubio pro reo n'ayant pas été appliqué ;
- la violation du droit à la juridiction, l'arrêt d'appel n'étant pas suffisamment motivé.
Le ministère public a conclu au rejet de l'incident. Il a soutenu que l'arrêt répondait de manière suffisante et satisfaisante à l'ensemble des prétentions et que l'examen du dossier ne révélait aucune violation des droits fondamentaux invoqués.
Les moyens de fond soulevés devant la Sala Penal portaient notamment sur la qualification de trahison (traïció) retenue comme circonstance aggravante de l'assassinat, sur l'appréciation des circonstances de responsabilité pénale (anomalie ou altération mentale, crainte insurmontable, emportement), ainsi que sur la peine d'expulsion du Principat.
Question de droit
La question posée au Tribunal était double :
- L'incident de nullité d'actuacions peut-il être utilisé pour faire valoir la violation de droits fondamentaux autres que le droit à la juridiction, en particulier le droit à la défense, le droit au procès équitable et la présomption d'innocence ?
- Une décision de justice qui n'a pas retenu l'appréciation des preuves et des qualifications proposée par la défense viole-t-elle, de ce seul fait, le droit à la juridiction ?
Le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante fondée sur l'article 18 bis, paragraphe 3, de la Llei transitòria de procediments penals, l'incident n'est ouvert que contre les sentences ou résolutions fermes ayant procédé à une violation du droit fondamental à la juridiction reconnu à l'article 10 de la Constitution. Il ne constitue pas une nouvelle instance, mais un remède extraordinaire destiné à réparer les atteintes au droit à la juridiction survenues dans une procédure achevée.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Il retient que :
- le droit à la juridiction, entendu comme le droit de provoquer une activité juridictionnelle aboutissant à une décision définitive, comprend le droit
