JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Décision commentée : ATSJAD, Penal, 21 mai 2012, ROJ : ATSJAD 159/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:159A)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts a condamné M. Pulido, par jugement du 30 janvier 2012 (causa TC-002-4/10), notamment à une peine complémentaire d'interdiction d'entrer dans les piscines et centres de loisirs pendant quatre ans. La nature précise de l'infraction principale n'est pas précisée dans la décision.

Par arrêt du 25 avril 2012, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé par la défense, confirmé intégralement le jugement de première instance et condamné l'appelant aux dépens d'appel.

Contre cet arrêt, la défense a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité des actes de procédure). Elle invoquait la violation des droits à la juridiction, à la défense, à une décision motivée en droit et à un procès équitable, reconnus par l'article 10 de la Constitution. Elle soutenait, d'une part, que la mesure n'était pas prévue par les peines complémentaires de l'article 38 du Code pénal et que le Tribunal supérieur n'avait pas répondu à cet argument; d'autre part, que l'interdiction de fréquenter piscines et centres de loisirs portait atteinte au droit à la protection de la santé garanti par l'article 30 de la Constitution.

Le ministère public a conclu au rejet de l'incident.

La formation était composée de Mme Marie Conte (rapporteure), de MM. Yves Picod et Josep Maria Pijuan Canadell.

Question de droit

La question posée était de savoir si un arrêt d'appel pénal, dont la motivation est critiquée au regard de la prétendue absence de réponse aux moyens soulevés, peut être annulé par la voie de l'incident de nullité au motif de la violation de droits fondamentaux procéduraux et substantiels (droit à une décision motivée, droit à la défense, protection de la santé).

En substance, il s'agissait donc de déterminer :

1. si la juridiction d'appel avait répondu aux moyens de l'appelant, ce qui relève de l'exigence de motivation;
2. si la peine complémentaire d'interdiction d'accès à certains lieux pouvait être contestée au regard des peines énumérées à l'article 38 du Code pénal et de la suspension conditionnelle qualifiée de l'article 62 du même code;
3. si l'interdiction en cause emportait une atteinte au droit à la protection de la santé de l'article 30 de la Constitution.

Solution et dispositif

La Sala Penal retient que la lecture du Considérant II de l'arrêt attaqué permet de vérifier que la juridiction d'appel avait répondu à l'ensemble de l'argumentation de l'appelant. Elle relève que celui-ci confondait la peine complémentaire prévue à l'article 38 du Code pénal avec une obligation issue de la suspension conditionnelle qualifiée prévue à l'article 62 du même code. Elle ajoute que le droit à la protection de la santé n'inclut pas un droit de fréquenter piscines ou centres de loisirs, « en particulier dans l'hypothèse où l'exercice de ce droit est susceptible de mettre en danger un mineur ».

Elle conclut à l'inexistence des violations alléguées.

Le dispositif est ainsi rédigé :