JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — : ATSJAD 167/2012 (4 janvier 2012)

Faits et procédure

Par un aute du 16 août 2011, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a rendu une décision dans une affaire pénale référencée TC-112-4/08. Les représentants de plusieurs parties, MM. Sanç, Cepeda, Pera et Gutierrez, d'une part, et la société ORG_0, d'autre part, ont interjeté appel de cette décision devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, enregistré sous le rouleau n° 31/11.

La société appelante sollicitait l'administration d'une preuve complémentaire : une expertise confiée à la Dra Izquierdo, du Service de médecine légale et médecine légale, déjà intervenue dans le dossier. Cette expertise devait porter sur le traitement de la dysfonction érectile dont souffre le perjudicat (la partie lésée), afin de déterminer l'indemnisation qui lui serait due à ce titre. La demande visait précisément :

• la limite recommandée, en durée et en fréquence, pour la prise de médicaments de type « Viagra », et la faisabilité d'une prise de deux comprimés par semaine pendant trente-six ans ;
• le dosage en milligrammes de chaque comprimé ;
• la recommandation éventuelle d'une marque ou la possibilité de recourir à un générique à base de sildénafil.

Le Ministère public a comparu, ainsi que les représentations de MM. Ricart et de la CASS, et de Julián. Ce dernier s'est opposé à l'expertise sollicitée. Le dossier ne précise pas les motifs de l'appel sur le fond (non précisé dans la décision), ni la nature exacte de l'infraction poursuivie (non précisé dans la décision).

Le résumé automatisé (« Resum I.A. ») figurant dans la base de données indique que la Cour a refusé l'expertise et a déclaré l'appel recevable. Ce résumé n'émane pas de la juridiction et n'a pas valeur de source ; seule la motivation de l'aute a été retenue pour la présente analyse.

Question de droit

La Cour devait répondre à deux questions procédurales distinctes :

1. Les conditions de recevabilité de l'appel formé contre l'aute du Tribunal de Corts étaient-elles réunies ?
2. Une expertise médicale complémentaire, destinée à évaluer le coût futur du traitement de la partie lésée aux fins d'indemnisation, pouvait-elle être ordonnée au stade de l'appel, au regard des cas prévus par l'article 201 du texte de référence ?

Le second point soulève une question d'articulation entre l'appréciation de la pertinence d'une mesure d'instruction et l'autorité des constatations déjà établies au dossier.

Solution et dispositif

Sur la recevabilité, la Cour retient que « la résolution peut faire l'obj