JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 29 janvier 2013 (ROJ : ATSJAD 1/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:1A)

Référence fournie dans les métadonnées : « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.

Faits et procédure

La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a saisi le tribunal de batlles d'une demande d'arranjament judicial et, subsidiairement, de suspension de paiements et de faillite visant M. Peña, présenté comme propriétaire et titulaire administratif de l'entreprise dénommée ORG_0. Elle réclamait 74 865,51 euros de cotisations de salariés, 29 732,40 euros de majorations (recàrrec) et 4 128,14 euros de sanction administrative, et sollicitait en outre des mesures conservatoires.

Le défendeur a contesté la demande. Il soutenait que la CASS n'établissait pas la cessation générale de ses paiements, condition que l'article 7 du décret de procédure relatif à la cessation de paiements et à la faillite présente comme indispensable, ni que l'entreprise se trouvait dans une situation financière sans issue, au sens de l'article 8 du même texte.

Par aute du 31 juillet 2012, le tribunal de batlles (section civile) n'a pas fait droit aux demandes de la CASS et a classé les actuations. La CASS a interjeté appel.

Le tribunal supérieur, siégeant en formation de trois magistrats, a été saisi de ce seul recours contre l'aute de première instance. La décision ne mentionne pas d'autres moyens soulevés en appel ; le texte intégral ne précise pas la nature exacte des pièces produites devant le tribunal de batlles (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était celle de l'identification de la personne contre laquelle la procédure d'arranjament judicial ou de faillite pouvait être dirigée. Le premier juge avait estimé que la CASS n'avait pas correctement identifié la personne dont elle demandait la déclaration de situation économique. L'appelante contestait cette analyse, en soutenant qu'elle visait sans ambiguïté M. Peña, en qualité de propriétaire de l'entreprise ORG_0.

Le tribunal devait donc déterminer, d'une part, si la demande était régulièrement dirigée contre M. Peña, et, d'autre part, si la constitution, en mai 2012, d'une société distincte, ORG_1, modifiait la personne à laquelle les dettes pouvaient être imputées.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que la demande de la CASS vise M. Peña, propriétaire et titulaire administratif de l'entreprise ORG_0. Il relève que les sommes réclamées sont à la charge de cette entreprise, dont M. Peña est propriétaire et titulaire administratif. Il constate qu'une société ORG_1 a été constituée au cours du mois de mai 2012, mais observe que les dettes invoquées sont antérieures à cette constitution. Elles ne peuvent donc affecter que l'entreprise ORG_0, propriété de M. Peña. Sur ce fondement, l'aute de première instance est révoqué.

Afin de préserver le double degré de juridiction, le tribunal renvoie l'affaire au tribunal de batlles pour qu'il statue sur le fond de la demande et, le cas échéant, constitue les organes de l'arranjament judicial ou de la faillite. Les dépens sont réservés jusqu'à la solution du litige.

Le dispositif est ainsi rédigé :

*Traduction fidè