JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2013 (n° A177/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 29 de gener del 2013 (ROJ : ATSJAD 3/2013 - ECLI:AD:TSJADAD:2013:3A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 de gener del 2013 (ROJ : ATSJAD 3/2013 - ECLI:AD:TSJADAD:2013:3A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Recours : A177/12 (TSJC-177/12) Nature : Aute (ordonnance) Magistrat ponent : Joan Manel Abril Campoy Composition : Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy, Pere Pastor Vilanova
Faits et procédure
La décision s'inscrit dans une procédure civile ayant donné lieu à trois degrés de décision.
En première instance, le Batlle a rendu un jugement le 27 juin 2012. La société Cano a interjeté appel. Par sentence du 17 décembre 2012, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours et confirmé intégralement le jugement de première instance. Elle a mis à la charge de la partie appelante les dépens de l'instance d'appel, dans les termes suivants : « S'escau imposar a la part recurrent les costes d'aquesta alçada ».
La partie adverse, celle qui avait obtenu gain de cause, a formé un recours d'aclariment (recours en éclaircissement) contre cette sentence. Elle demandait si la condamnation aux dépens incluait les honoraires d'avocat et de procureur (procurador).
Le texte de la décision ne précise pas les motifs exacts du jugement de première instance, ni l'objet du litige au fond. Il ne précise pas davantage les dispositions procédurales invoquées au soutien du recours d'aclariment, la décision se bornant à viser « la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas ».
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est la suivante : une condamnation aux costes processals (dépens) prononcée à l'encontre de la partie perdante couvre-t-elle les honoraires de l'avocat et du procureur de la partie gagnante, lorsque la sentence ne les mentionne pas expressément ?
Subsidiairement, la décision pose implicitement une question de procédure : un recours d'aclariment peut-il servir à obtenir la précision d'un chef de condamnation qui ne présente ni erreur matérielle ni omission ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette le recours. Son raisonnement repose sur deux motifs.
Premier motif : absence d'erreur ou d'omission. La Sala affirme que sa résolution « no ha incorregut en cap errada o omissió que pugui ser subsanada mitjançant l'aclariment interessat ». Le recours d'aclariment ne peut donc pas être utilisé pour compléter ou modifier le contenu d'une décision dont les termes n'appellent pas de correction.
Second motif : contenu de la notion de dépens. Le tribunal précise que les dépens comprennent « totes aquelles despeses processals que hagi suportat la part vencedora », ce qui inclut, à titre d'exemples, « el cost dels dictàmens pericials, els honoraris d'advocat i de procurador, si en aquests casos, per raó del procediment tramitat, els mateixos són preceptius ».
Cette précision est déterminante. Les honoraires d'avocat et de procureur ne sont pas compris par principe, mais seulement lorsque leur intervention est préceptive (obligatoire) au regard de la procédure suivie. La Sala en tire la conséquence suivante : « procedeix la desestimació del recurs d'aclariment ».
Le dispositif est rédigé ainsi (traduction fidèle du catalan) :
« La Sala Civil du M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, DÉCIDE : NE PAS FAIRE DROIT au recours d'aclariment formé par la représentation processuelle de Mme Manzano contre la Sentence de cette Sala en date du 17-12-2012. Il n'y a pas lieu de procéder à une cond
