JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2013 (n° A047/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 5/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:5A)
Décision commentée : ATSJAD 5/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2013, recours A047/11 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:5A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 29 novembre 2012, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJA) a statué sur un recours d'appel formé contre un jugement du Tribunal de Batlles du 13 janvier 2011. Le recours du défendeur, M. Salcedo, a été rejeté. Celui des demandeurs, MM. Castilla, Esparza et Villegas, a été accueilli en partie. La Sala a déclaré la copropriété à 50 % d'un immeuble situé à Escaldes-Engordany entre le défendeur et les héritiers de Mme Manso. Elle a condamné le défendeur au paiement de la somme de 70 176,63 euros, majorée des intérêts légaux. Elle a également écarté les exceptions de défaut de forme dans la présentation de la demande et de prescription. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée (non précisé dans la décision : fondement détaillé de cette absence de condamnation en première instance, hors ce qui figure au dispositif).
Le 11 décembre 2012, les demandeurs ont formé un recours d'aclariment (demande de clarification ou de complément) contre cette sentence. Ils soutenaient que celle-ci avait omis de statuer sur deux points : la condamnation du défendeur au paiement de la moitié des revenus de l'immeuble depuis 1995 et des revenus générés par la somme de 70 176,63 euros. Ils demandaient en outre que les dépens de l'appel, qu'ils avaient obtenu, soient mis à la charge de la partie adverse.
La décision est une ordonnance (aute) rendue par la formation composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le recours d'aclariment était recevable et fondé, c'est-à-dire si la sentence du 29 novembre 2012 comportait une incongruité ou une omission justifiant qu'elle soit complétée. Elle devait en outre se prononcer sur la mise à la charge de l'une des parties des dépens afférents à l'appel et au recours d'aclariment.
Deux sous-questions se dégagent :
- Sur les fruits et revenus : les revenus de la moitié de l'immeuble et ceux de la somme pécuniaire auraient-ils dû faire l'objet d'une condamnation expresse dans le dispositif ?
- Sur les dépens : le rejet du recours d'appel du défendeur, combiné à l'accueil partiel du recours des demandeurs, emporte-t-il condamnation de la partie défenderesse aux dépens de l'instance d'appel ?
Solution et dispositif
La Sala rejette le recours d'aclariment sur les deux points.
Sur le premier motif, la Cour adopte une lecture rigoureuse de la correspondance entre les conclusions et la décision. Elle relève que les prétentions figurant dans la partie finale des conclusions d'appel (condamnation à 94 217,11 euros, déclaration de propriété de la moitié de l'ensemble du patrimoine et de ses revenus, transfert de 50 % de la propriété de la parcelle, condamnation aux dépens) doivent être « cohonestées » avec le corps de l'écrit et avec la motivation de la sentence. Or, les mo
